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Hébergement d’urgence/référé liberté

 TA Limoges, 17 mars 2016, n°1600385

Un couple et leurs deux enfants de 4 et 5 ans, déboutés du droit d’asile ont dû quitter le CADA le 3 mars 2016. Ils ont engagé des démarches auprès du 115 pour accéder à un hébergement d’urgence. Leur enfant de 4 ans présente un handicap important et des problèmes de santé conséquents, attestés par des certificats médicaux et des attestations d’associations et d’institutions. Monsieur souffre quant à lui d’un syndrome de stress post-traumatique complexe, son état de santé nécessite un traitement médicamenteux et des consultations mensuelles spécialisées. 

Hébergement des demandeurs d’asile

TA Nantes, 17 février 2016, n°1600729

Madame n’a pas reçu de proposition depuis l’acceptation de l’offre de prise en charge en centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA), le 17 juin 2015. Depuis, le juge constate que les conditions d’hébergement qui lui sont proposées sont d’une extrême précarité, et ne sont pas adaptées à sa situation médicale établie par des certificats médicaux. 

Répartition des compétences entre le département et l’Etat

CE, 30 mars 2016, n°382437

Madame, mère isolée de trois enfants nés en 1998, 1999 et 2008,  s’est vue refuser sa demande auprès du Conseil général de prolongation de l’aide financière mensuelle dont elle bénéficiait pour la prise en charge de ses frais d’hébergement à l’hôtel. Le TA a annulé ce refus, et cette position a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Versailles.

Urgence à héberger un demandeur d’asile

TA Nantes, 13 mai 2015, n°1503937     

Monsieur est demandeur d’asile. Il se trouve sans solution d’hébergement malgré ses demandes. Il présente des problématiques de santé qui nécessitent la mise en œuvre d’un protocole de traitement régulier. Après avoir expressément accepté d’être hébergé en CADA, il ne s’est vu proposer aucune place dans une telle structure.

Prise en compte de l’éloignement des lieux de scolarité et d’activité professionnelle

TA Nantes, 4 novembre 2015, n°1508722          

Saisi dans le cadre d’un référé-liberté, le juge, dans une ordonnance du 24 septembre 2015 a enjoint au préfet d’héberger la famille dans un délai de 48 heures. Si un hébergement a bien été proposé dans le délai, la famille ne l’a pas accepté au motif qu’il éloignait la famille du lieu de scolarisation des enfants et du lieu de travail de Madame.

Annulation d’une décision de fin de prise en charge en hébergement d’urgence conformément au principe de continuité

TA Lyon, 2 décembre 2015, n°1304782

Monsieur et Madame, déboutés du droit d’asile, sont en procédure de réexamen de leur demande d’asile. Alors qu’ils bénéficiaient d’une prise en charge en hébergement d’urgence, par une décision du 20 juin 2013, le préfet leur signifie la fin de prise en charge de leur hébergement dans le cadre du dispositif hivernal, avec leurs deux enfants de 11 et 13 ans. A la suite de laquelle, malgré leurs démarches, ils n’ont bénéficié d’aucune autre proposition d’hébergement.