Expulsions des ménages prioritaires DALO

RAPPEL

La circulaire n° NOR INTK1229203J du 26 octobre 2012 précise que les préfets ne doivent pas mettre en oeuvre le concours de la force publique afin d’expulser un ménage qui aurait été reconnu prioritaire par la commission de médiation DALO, tant qu’un relogement ne lui a pas été proposé.

> Lien vers la circulaire

Le comité de suivi de la loi DALO a mis en oeuvre une cellule de veille pour les ménages faisant l’objet d’une décision d’octroi du concours de la force publique et qui sont :

> prioritaires DALO n’ayant pas reçu d’offre de logement adapté ;

> requérant DALO dont le recours a été rejeté par la Comed au motif d’absence d’urgence de la situation ;

> requérant DALO dont le recours n’a pas encore fait l’objet d’une décision de la Comed.

Dans le cas où des personnes se trouveraient dans l’une de ces situations, en violation des dispositions de la circulaire du 26 octobre 2012, il est important d’alerter la cellule de veille du comité de suivi de la loi DALO, en lui transmettant la fiche d’alerte ci-dessous.

> Lien vers la fiche d’alerte

Pour info : En 2015, le comité de suivi crée une cellule de veille “Mauvaise interprétation des critères de reconnaissance au DALO par les commissions de médiation”

Pour plus d’information et lien vers la fiche de signalement, cliquez ici.