Cellule de veille du comité de suivi – Mauvaise interprétation des critères de reconnaissance au DALO

Une nouvelle cellule de veille a été mise en place par le comité de suivi de la loi DALO : “Mauvaise interprétation des critères de reconnaissance au DALO par les commissions de médiation”.

Le comité de suivi a créé une fiche de signalement des décisions “contestables” des comed. Ces signalements doivent impérativement être transmis à la cellule de veille par l’intermédiaire des travailleurs sociaux ou associations suivant le ménage concerné, à chaque fois qu’une décision de Comed semblerait contestable.

Fiche de signalement, mode d’emploi et adresse du destinataire

Pour rappel, suite à une circulaire du 26 octobre 2012, une cellule de veille “expulsion” avait été créée. Elle centralise les signalements des ménages reconnus au titre du DALO, pour qui, dans le cadre d’une procédure d’expulsion, le concours de la force publique a été accordé.

La circulaire prévoit que le préfet doit dans ce cas suspendre l’exécution de l’expulsion jusqu’au relogement effectif. Pour plus d’information, liens vers la circulatire et fiche de signalement, cliquez ici.