La notion de “locaux à usage d’habitation”

TGI Bobigny, JEX, 24 janvier 2013, n°12/13284

Dans une ordonnance du 3 octobre 2012, le TGI de Bobigny ordonne l’expulsion d’occupants sans titre d’un terrain. A la délivrance du commandement de quitter les lieux, les occupants saisissent le juge de l’exécution (JEX) afin de demander l’octroi de délais pour quitter les lieux.

Recherchant un équilibre entre « les différents intérêts en cause » et les « différents droits fondamentaux en jeu » (droit de propriété, droit à un logement décent, au respect de la vie privée et familiale, à l’intérêt de l’enfant), le juge accorde un délai jusqu’au 15 avril 2013 aux occupants pour quitter les lieux, soit deux mois et demi, sur le fondement de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution.

Le juge retient que les baraquements construits sur le terrain occupé sont utilisés à usage d’habitation principale : le terme ‘usage’ démontre que le législateur a entendu faire primer l’affectation qui est donnée aux immeubles sur leur nature. Étant entendu que le terme ‘locaux’ n’est pas exclusif de la notion de baraquements, fussent-ils de fortune.