Annulation de l’assignation en expulsion pour garantir les droits fondamentaux des occupants

TGI Montpellier, 22 décembre 2015, n°15-31714

La propriétaire en indivision d’un terrain assigne des familles et demande leur expulsion du terrain où elles se sont installées sans titre avec leurs véhicules et caravanes.

Le juge ne fait pas droit à sa demande d’expulsion. Dans le cadre d’un examen précis de la situation des parties, il s’interroge sur la réalité de l’atteinte au droit de propriété dès lors que l’expulsion n’a été demandée qu’un an après l’installation et qu’elle n’émane que d’une co-propriétaire indivi qui ne détient qu’un 7ème du terrain.

A l’inverse, le juge considère, au regard de la situation des occupants, qu’une mesure d’expulsion leur serait préjudiciable puisqu’elle porterait atteinte à plusieurs de leurs droits. Notamment le droit à la scolarisation des enfants qui bénéficient d’une intervention spécifique de la Ligue des droits de l’Homme, leur droit à la santé puisqu’elle mettrait fin au suivi médical dont ils bénéficient, ainsi qu’aux démarches d’insertion entreprises.  

Le juge constate la stabilité de leur occupation et considère que cet habitat précaire constitue pour eux un domicile au sens de la jurisprudence de la CEDH.

Dans ces conditions, il ne fait pas droit à la demande d’expulsion considérant que « dans ces conditions, expulser les occupants de la parcelle concernée sans autre solution à leur proposer que l’errance mettrait non seulement brutalement un terme, et au cœur de l’hiver, à la relative stabilité de leurs conditions de vie depuis l’été 2014 mais les placerait dans une plus grande précarité encore, précarité préjudiciable à tous et surtout aux enfants dont l’intérêt supérieur doit être préservé.

>> De plus en plus de juridictions se fondent sur la jurisprudence Winterstein de la CEDH pour accorder des délais ou refuser d’expulser les occupants. Voir par exemple sur le site de Jurislogement : TGI Evry, 5 mai 2015, n°15/00206 ; TGI Bobigny, 2 juillet 2014, n°14/01011 ; TGI Bobigny, 24 janvier 2014, n°13/02254, etc.