Les occupants sans titre d’un immeuble sont assignés par le propriétaire qui demande leur expulsion.

Le juge rappelle que la seule occupation sans titre ne fait pas naître l’urgence. Si le propriétaire évoque un projet de réaménagement avec démolition puis reconstruction du bâtiment, il ne justifie ni du caractère imminent de ces travaux, ni en conséquence de l’urgence à voir prononcer l’expulsion des occupants, alors que les travaux ne débuteront qu’à compter de 2020. Le juge constate qu’aucun élément d’urgence n’est rapporté pour justifier de la dangerosité du bâtiment. Au contraire, les occupants attestent, par le biais de photographies et d’attestations, d’un entretien régulier du bâtiment.

Si le juge reconnaît l’atteinte portée au droit de propriété et ordonne l’expulsion, il tient compte de l’absence d’urgence à expulser les familles, notamment avec des enfants scolarisés, et pour lesquelles un accompagnement social est en cours. Il procède à un examen de proportionnalité afin de fixer des délais pour l’expulsion en fonction des situations respectives du propriétaire et des occupants.

Le juge accorde les plus larges délais, à savoir trois ans, considérant la situation personnelle, financière et professionnelle fragile des occupants. Le juge fonde sa décision d’octroi de larges délais sur le caractère de stabilité que l’occupation permet, pour leur permettre d’engager des démarches d’insertion, avec l’appui d’une association. En effet, des démarches de recherches de logement et d’hébergement ont pu être engagées – certains des occupants se sont d’ailleurs relogés ; les enfants ont pu être scolarisés ; mais également des démarches d’insertion professionnelles ont été faites. Le juge constate qu’une expulsion mettrait leurs efforts à néant.

Octroi de larges délais pour l’expulsion d’occupants sans titre en phase d’insertion