Rejet d’une demande d’expulsion en référé basée sur de simples allégations de manquements au règlement de la structure
TJ de Paris, ordonnance de référé du 2 juillet 2021, n°12- 21-000022
Lire la suite…Expulsions locatives
Octroi d’un an de délais avant de quitter les lieux
TJ de Paris, jugement du JEX du 5 juillet 2021, n° 21/80914
Lire la suite…Suspension de la décision préfectorale d’octroi du concours de la force publique
TA de Montreuil, ordonnance du 9 juillet 2021, n°2108068
Lire la suite…Suspension de la décision préfectorale d’octroi du concours de la force publique
TA de Montreuil, ordonnance du 9 juillet 2021, n°2107354
Lire la suite…Octroi de délais de paiement au locataire pour rembourser une dette de 28 800 euros
TJ de Paris, ordonnance du 30 mars 2021, n°12-20- 002152
Lire la suite…Nullité pour défaut de pouvoir d’un recours à l’encontre de la décision de recevabilité d’un dossier de surendettement
TJ de Paris, jugement du 10 mai 2021, n°11-20-006935
Lire la suite…Octroi de 3 ans de délais avant de quitter les lieux
TJ de Bobigny, jugement du JEX du 30 mars 2021, n021/01125
Lire la suite…Octroi de 18 mois de délais avant de quitter les lieux
TJ de Bobigny, jugement du JEX du 15 avril 2021, n°21/01157
Lire la suite…Suspension de la décision préfectorale d’octroi du concours de la force publique
TA de Montreuil, ordonnance du 9 juillet 2021, n°2108075
Lire la suite…Octroi de 10 mois de délais avant de quitter les lieux
TJ de Paris, jugement du JEX du 11 juin 2021, n°21/80717
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