L’exécution du moratoire judiciaire : un commandement de payer déclaré nul
CA de Toulouse, juge de l’exécution. Arrêt du 14 février 2023, n° RG 22/00565
Infirmant le jugement de première instance, la Cour d’Appel condamne la bailleresse de Mme M… à lui verser la somme de 5000€ afin d’indemniser le préjudice résultant de son expulsion. A cette occasion, elle rappelle les règles de l’exécution du moratoire judiciaire ainsi que le délai suivant lequel il s’applique.
Par un jugement du 21 juin 2021, le JCP a condamné Mme M… à verser la somme de 4972€ à la SARL les 3G au titre de ses impayés de loyer arrêtés au 1er avril 2021. En l’absence des versements des mensualités de mai et juin, le 6 juillet 2021, la bailleresse adresse une mise en demeure à sa locataire, puis un commandement de quitter les lieux le 15 juillet. Finalement, Mme M… est expulsée avec le concours de la force publique le 29 octobre.
Or, Mme M… soutient que « l’absence de règlement de ces loyers ne pouvait servir de base juridique pour justifier l’acquisition de la clause résolutoire et son expulsion ne pouvait être poursuivie qu’autant qu’elle ne respectait pas ses obligations telles que prévus aux termes du jugement et non pas aux termes du bail ».
Sur ce point, elle est suivie par la Cour qui, près avoir rappelé que les dispositions des articles 510 et 511 du Code de procédure civile n’étaient pas d’ordre public, constate que « le dispositif de jugement [du 21 juin 2021] ne permettait pas d’inclure les loyers de mai et juin 2021 ni au titre de l’arriéré, ni à celui des loyers courants même s’ils étaient parfaitement dus, […]. Cependant, leur non-paiement ne permettait pas d’engager la procédure d’expulsion à l’encontre de la locataire. Le commandement doit donc être déclaré nul ». Dès lors, en engageant la procédure d’expulsion sur la base d’un commandement nul, la SARL les 3G a commis une faute.
Enfin, la Cour estime que « quelque soit le standing des hôtels dans lesquels Mme M… a été hébergée » suite à son expulsion, elle a subi un préjudice qui résulte de l’incertitude de ses conditions d’hébergement.
La SARL les 3G est donc condamnée à indemniser Mme M… à hauteur de 2173€ après compensation entre les dettes réciproques des parties.
CA de Toulouse, juge de l’exécution. Arrêt du 14 février 2023, n° RG 2200565