Octroi d’un délai de 16 mois avant de quitter les lieux
TJ de Nanterre, jugement du JEX du 18 mars 2021, n° 21/00345
Lire la suite…Expulsions locatives
Rejet de la demande de résiliation judiciaire du bail en raison du montant faible de la dette au jour de l’audience et des efforts de paiements de la part du locataire
TJ de Paris, jugement du 20 janvier 2021, n°11-19- 013660
Lire la suite…Octroi de 8 mois de délais avant de quitter les lieux
TJ de Bobigny, jugement du JEX du 23 février 2021, n°20/10883
Lire la suite…Annulation de la décision d’octroi du concours de la force publique
TA de Paris, jugement du 2 mars 2021, n°1917942/3-3
Lire la suite…Rejet d’une demande d’acquisition de clause résolutoire en référé en raison d’une contestation sérieuse portant sur l’absence de saisine de la CCAPEX deux mois avant l’audience
CA de Paris, arrêt du 4 mars 2021, n°20/15563
Lire la suite…Irrecevabilité de l’appel formé par le préfet de police contre un jugement du tribunal administratif annulant l’octroi du concours de la force publique
CAA de Paris, arrêt du 7 juin 2022, n°21PA01465
Lire la suite…Octroi de six mois de délais avant de quitter les lieux à un ménage dont l’expulsion a été prononcée en raison des troubles occasionnés par un de leur fils ne résidant plus au domicile
TJ de Bobigny, jugement du JEX du 18 mai 2022, n° 22/01673
Lire la suite…Rejet de la demande d’expulsion fondée sur des troubles de voisinage ne constituant pas une atteinte suffisamment grave aux obligations du locataire
TJ de Paris, jugement du 12 mai 2022, n°11-22-002098
Lire la suite…Octroi d’un échéancier de remboursement de la dette locative modulé dans le temps
TJ de Paris, ordonnance du 7 mai 2022, n° 12/21- 003324
Lire la suite…Irrecevabilité de l’appel formé par le préfet de police contre un jugement du tribunal administratif annulant l’octroi du concours de la force publique
CAA de Paris, arrêt du 7 juin 2022, n°21PA01465
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