L’ANNULATION D UNE DECISION DE LA DRDJSCS RESTREIGNANT LES CR ITERES DE VULNERABILITE APPLIC ABLES AUX DEMANDEURS D ASILE
CAA Marseille, 6ème chambre, 14 novembre 2022, n°21MA03235
Lire la suite…Droit à l’hébergement
INJONCTION DE PRISE EN CHARGE ET D ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D ASILE D UN JEUNE EN ATTENTE DE RECONNAISSANCE DE SA MINORITE
TA Nantes, ord., 7 septembre 2022, n°2211509
Lire la suite…RETABLISSEMENT DES CONDITIONS MATERIELLES D’ACCUEIL A UNE FEMME ENCEINTE AVEC DEUX ENFANTS A CHARGE
TA Toulouse, 27 mai 2022, n°54–035–02
Lire la suite…ILLEGALITE DU RETRAIT DES CONDITIONS MATERIELLES D’ACCUEIL D’UN DEMANDEUR D’ASILE EN PROCEDURE DUBLIN EN RAISON DU REFUS DE SE SOUMETTRE A UN TEST PCR
TA Toulouse, 12 mai 2022, n°54–035–02
Lire la suite…Condamnation de l’Etat pour son refus de prise en charge de familles étrangères au titre de l’hébergement d’urgence
C.A. Lyon, arrêt n°19LY02979 du 30 septembre 2021
Lire la suite…Rappel du droit au maintien en hébergement d’urgence d’une famille dont la prise en charge a déjà pris fin
T.A. Marseille, ordonnance n°2006800 du 14 septembre 2020
Lire la suite…REJET DE LA DEMANDE D’EXPULSION D’UN RESIDENT TEMPORAIRE DE LOCAL VACANT EN RAISON DE CLAUSES CONTRACTUELLES CONTRAIRES A LA LOI ELAN
Une personne titulaire d’un contrat de résidence temporaire est assignée par sa société bailleresse pour obtenir son expulsion en référé, et le paiement d’une indemnité d’occupation égale à cinq fois le montant de la redevance.