Absence de trouble manifestement illicite justifiant l’expulsion d’habitants d’un terrain
T.J. Bobigny, ordonnance n°RG 20/01502 du 25 janvier 2021
Lire la suite…Annulation d’une décision de refus d’une comed ne démontrant pas la gravité la permanence ni la récurrence d’un comportement violent du demandeur
T.A. Lyon, jugement n°1908283 du 24 décembre 2020 Une personne forme un recours en excès de pouvoir contre une décision de refus de la commission de médiation auprès du tribunal administratif. Le juge relève que la commission a fondé son refus de reconnaissance de priorité sur la circonstance que le défaut d’hébergement du demandeur résultait de son propre comportement
Lire la suite…CONDAMNATION DE L’EDIFICATION DE YOURTES EN ZONE NATURELLE SANS AUTORISATION SANS EXIGENCE DE REMISE EN ETAT DES LIEUX
Une personne vit avec ses trois enfants dans deux yourtes de 38,5 m2 installées sur un terrain appartenant à sa mère et classé en zone naturelle depuis 2015. En 2019, elle est condamnée par le tribunal correctionnel notamment pour cet aménagement de terrain en vue de l’installation de deux résidences démontables, sans avoir obtenu de permis d’aménager. Le Ministère public interjette appel du jugement auprès de la Cour d’appel.
Lire la suite…RECOURS EN EXCES DE POUVOIR CONTRE LA FIN DE PRISE EN CHARGE DU MINEUR NON ACCOMPAGNE
Une personne se déclarant mineure non accompagnée voit sa prise en charge provisoire se terminer en raison de la contestation de sa minorité par la Métropole. Dans l’attente d’une audience devant le juge des enfants en vue d’obtenir une ordonnance de placement provisoire, le requérant introduit un référé liberté auprès du tribunal administratif en vue de bénéficier d’un accueil provisoire d’urgence par la Métropole.
Lire la suite…CONDAMNATION DU PROPRIETAIRE POUR SA DEFAILLANCE DANS LE RELOGEMENT DES OCCUPANTS DE BONNE FOI
Un immeuble fait à la fois l’objet d’une procédure d’insalubrité et d’une procédure de péril grave et imminent.
Lire la suite…LA RESILIATION DU BAIL NE FAIT PAS OBSTACLE A LA CONDAMNATION D’UNE BAILLERESSE DU FAIT DE L’INDECENCE DU BIEN LOUE
Une bailleresse assigne son locataire en vue de la reconnaissance de la validité du congé pour vente qu’elle lui a délivré et afin que le juge prononce son expulsion. Le locataire forme une demande reconventionnelle en vue, notamment, d’obtenir la réparation de son préjudice lié à l’indécence du logement.
CONDAMNATION DU BAILLEUR AYANT MIS FIN A L’INSALUBRITE DE SON LOGEMENT MAIS NON A L’INDECENCE
Suite à un contrôle de l’Agence régionale de santé (ARS), un préfet édicte un arrêté d’insalubrité en 2014, et mettant en demeure le bailleur de réaliser des travaux. En 2017, les locataires assignent leur bailleur devant le tribunal d’instance, se plaignant du caractère insalubre et inhabitable de leur habitation.
CONDAMNATION DU BAILLEUR DU FAIT DE L’EXPULSION SANS TITRE DE SA LOCATAIRE VICTIME DE VIOLENCES CONJUGALES
Une locataire assigne son bailleur afin d’obtenir notamment la réparation des préjudices liés à la perte de son mobilier et à la privation de son logement. Le tribunal d’instance tranche en faveur de la requérante et condamne la société bailleresse qui interjette appel du jugement auprès de la Cour d’appel.