Annulation d’une décision de refus d’une comed ne démontrant pas la gravité la permanence ni la récurrence d’un comportement violent du demandeur

T.A. Lyon, jugement n°1908283 du 24 décembre 2020 Une personne forme un recours en excès de pouvoir contre une décision de refus de la commission de médiation auprès du tribunal administratif. Le juge relève que la commission a fondé son refus de reconnaissance de priorité sur la circonstance que le défaut d’hébergement du demandeur résultait de son propre comportement

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CONDAMNATION DE L’EDIFICATION DE YOURTES EN ZONE NATURELLE SANS AUTORISATION SANS EXIGENCE DE REMISE EN ETAT DES LIEUX

Une personne vit avec ses trois enfants dans deux yourtes de 38,5 m2 installées sur un terrain appartenant à sa mère et classé en zone naturelle depuis 2015. En 2019, elle est condamnée par le tribunal correctionnel notamment pour cet aménagement de terrain en vue de l’installation de deux résidences démontables, sans avoir obtenu de permis d’aménager. Le Ministère public interjette appel du jugement auprès de la Cour d’appel.

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RECOURS EN EXCES DE POUVOIR CONTRE LA FIN DE PRISE EN CHARGE DU MINEUR NON ACCOMPAGNE

Une personne se déclarant mineure non accompagnée voit sa prise en charge provisoire se terminer en raison de la contestation de sa minorité par la Métropole. Dans l’attente d’une audience devant le juge des enfants en vue d’obtenir une ordonnance de placement provisoire, le requérant introduit un référé liberté auprès du tribunal administratif en vue de bénéficier d’un accueil provisoire d’urgence par la Métropole.

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