La défaillance du propriétaire dans le relogement des locataires peut résulter de son seul comportement
C.E., arrêts n°450032, 450035, 450037, 450039, 450040, 450041, 450042, 450043 du 16 juillet 2021
Lire la suite…Veille jurisprudentielle
Condamnation du bailleur au titre de l’indécence du logement après le départ des locataires
T.P. Villeurbanne, jugement n° RG 11-21-000551 du 23 septembre 2021
Lire la suite…Octroi d’un délai de 36 mois pour quitter les lieux aux occupants à défaut de solution de relogement
T.J. Lyon, jugement n° RG11-21-000702 du 6 juillet 2021
Lire la suite…Suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique à défaut de réalisation des diligences prévues par la loi
TA_Montpellier_2103770_02082021
Lire la suite…Rappel de la valeur juridique du droit au logement dans le cadre d’un référé liberté
C.E., arrêt n°454436 du 20 juillet 2021
Lire la suite…Rejet de la QPC relative au cadre juridique applicable à l’acquisition par un organisme HLM de logements occupés
Cass. Civ. 3e, arrêt n°21-11.231 du 8 juillet 2021
Lire la suite…Possibilité de déposer un nouveau dossier de surendettement en cas d’éléments nouveaux démontrés par la locataire
Cass. Civ. 2e, arrêt n°20-12.514 du 1er juillet 2021
Lire la suite…Condamnation de l’Etat pour son refus de prise en charge de familles étrangères au titre de l’hébergement d’urgence
C.A. Lyon, arrêt n°19LY02979 du 30 septembre 2021
Lire la suite…Rappel du droit au maintien en hébergement d’urgence d’une famille dont la prise en charge a déjà pris fin
T.A. Marseille, ordonnance n°2006800 du 14 septembre 2020
Lire la suite…SUSPENSION EN REFERE D’UN ARRETE D’EVACUATION EN L’ABSENCE DE RISQUE GRAVE ET IMMINENT POUR LES HABITANTS OU LES TIERS
T.A. Cergy-Pontoise, ordonnance n°2108257 du 30 juin 2021
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