Rappel du droit au maintien en hébergement d’urgence d’une famille dont la prise en charge a déjà pris fin
T.A. Marseille, ordonnance n°2006800 du 14 septembre 2020
Lire la suite…Veille jurisprudentielle
SUSPENSION EN REFERE D’UN ARRETE D’EVACUATION EN L’ABSENCE DE RISQUE GRAVE ET IMMINENT POUR LES HABITANTS OU LES TIERS
T.A. Cergy-Pontoise, ordonnance n°2108257 du 30 juin 2021
Lire la suite…Suspension en référé d’un arrêté d’évacuation en l’absence de risque grave et imminent pour les habitants ou les tiers
T.A. Montreuil, ordonnance n°2111057 du 19 août 2021
Lire la suite…ANNULATION D’UN PLU CONSTITUTIF D’UN DETOURNEMENT DE POUVOIR DU MAIRE
Des propriétaires voient leurs parcelles classées en zone non constructible par le nouveau plan local d’urbanisme (PLU). Les requérants, contestant ce classement avec le soutien d’une association, forment un recours gracieux auprès du maire, puis introduisent un recours en excès de pouvoir contre la décision municipale de rejet du recours gracieux. Ce faisant, les requérants demandent également l’annulation de la délibération portant approbation du PLU.
Lire la suite…Intérêt à agir en expulsion du propriétaire pour rétablir son locataire privé de la jouissance de son logement
Cass. Civ. 3e, arrêt n°19-23.469 du 7 janvier 2021
Lire la suite…Des locaux vides de toute occupation ne peuvent être qualifiés de domicile d’autrui au sens de la loi DALO
C.E., ordonnance n°450651, 450653, 450677, 450678 du 25 mars 2021
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