Veille jurisprudentielle : Jurislogement

Expulsions locatives Jurisprudence Rapports locatifs Veille jurisprudentielle

CONDAMNATION D’UN BAILLEUR SOCIAL A INDEMNISER LA REQUERANTE EN RAISON D’UN REFUS D’ATTRIBUTION DE LOGEMENT SOCIAL ANNULE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

2086_001

Jurisprudence Occupation d'un logement sans titre (squat)Veille jurisprudentielle Tribunal administratif

Suspension en référé d’un arrêté d’évacuation en l’absence de risque grave et imminent pour les habitants ou les tiers

T.A. Montreuil, ordonnance n°2111057 du 19 août 2021

Jurisprudence Occupation d'un logement sans titre (squat)Veille jurisprudentielle Cour d'Appel

Non-respect du droit au procès équitable et bénéfice de l’aide juridictionnelle obtenu postérieurement à l’audience

CA Douai AJ

Habitat éphémère et mobile Jurisprudence Veille jurisprudentielle Tribunal administratif

ANNULATION D’UN PLU CONSTITUTIF D’UN DETOURNEMENT DE POUVOIR DU MAIRE

Des propriétaires voient leurs parcelles classées en zone non constructible par le nouveau plan local d’urbanisme (PLU). Les requérants, contestant ce classement avec le soutien d’une association, forment un recours gracieux auprès du maire, puis introduisent un recours en excès de pouvoir contre la décision municipale de rejet du recours gracieux. Ce faisant, les requérants demandent également l’annulation de la délibération portant approbation du PLU.

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