Une locataire assigne son bailleur afin d’obtenir notamment la réparation des préjudices liés à la perte de son mobilier et à la privation de son logement. Le tribunal d’instance tranche en faveur de la requérante et condamne la société bailleresse qui interjette appel du jugement auprès de la Cour d’appel.
Le fils mineur d’une locataire est condamné pénalement pour avoir commis des actes de violences sur des employés du bailleur. Après que la famille ait été relogée dans le parc social, le fils devenu majeur commet à nouveaux des violences contre les employés du même bailleur. Ce dernier assigne alors la locataire en résiliation de bail pour manquement à l’obligation d’usage paisible des lieux.
Un couple de propriétaires forme une action en résiliation de bail et en expulsion contre leur locataire pour impayés de loyer. Celui-ci forme une demande reconventionnelle fondée sur le préjudice de jouissance lié à l’indécence du logement.
Une société donne à bail un logement à un couple avant d’être placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur souhaitant vendre le bien, il saisit le juge-commissaire d’une requête en résiliation du bail sur le fondement du Code de commerce. Le juge commissaire ayant accédé à cette requête, les locataires forment un recours contre son ordonnance auprès de la Cour d’appel.
Des personnes vivant depuis décembre 2019 dans un immeuble vacant appartenant à une société sont assignées en expulsion.
Une personne en demande d’asile et contrainte de vivre à la rue en raison de la saturation du dispositif d’hébergement d’urgence, forme un référé suspension contre un arrêté municipal prévoyant l’interdiction de toute occupation du domaine public privative à défaut d’autorisation expresse, et plus précisément l’occupation « notamment par installation ou/et dépôt de divers éléments propres à être utilisés pour camper sur les lieux ».
Des personnes vivant sur un terrain sont visées par un arrêté municipal les mettant en demeure de quitter les lieux. Elles forment alors un référé liberté demandant la suspension de l’exécution de l’arrêté.
Une personne est reconnue prioritaire pour un hébergement en juin 2016. Dans sa décision, la comed ne précise pas si la personne requérante doit être accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence8, dans un logement de transition ou en logement-foyer.
En avril 2014, une personne est reconnue prioritaire pour bénéficier d’un hébergement sur le fondement de l’article L441-2-3 IV°7. N’ayant pas reçu de proposition dans le délai imparti, il forme un recours injonction qui est accueilli par le tribunal. Le préfet ne s’étant pas exécuté dans le délai imparti, le requérant forme un recours indemnitaire qui est rejeté puis se pourvoit en cassation devant le Conseil d’Etat.
Une personne reconnue prioritaire au titre du DALO se voit proposer un logement par l’Etat qui lui est ensuite refusé par la CAL. Le requérant forme un recours en excès de pouvoir contre cette décision qui est rejeté. Le requérant forme alors un pourvoi auprès du Conseil d’Etat qui annule la décision et renvoie l’affaire. Le tribunal ayant prononcé un non-lieu à statuer, le requérant saisit à nouveau le Conseil d’Etat.