L’exercice du recours injonction dans le cadre du DALO n’empêche pas de former un référé liberté
C.E., arrêt n°439099 du 6 avril 2020
Lire la suite…Illégalité d’une décision de refus d’attribution de logement social sur le motif tiré de l’absence d’autonomie de gestion
T.A. Marseille, jugement n°1900977 du 29 mai 2020
Lire la suite…Des familles placées dans la même situation doivent pouvoir bénéficier du même rétablissement de bail par le bailleur HLM
Défenseur des droits, décision n°2020-103 du 7 mai 2020, Recommandation
Lire la suite…Condamnation sous astreinte du maire pour le refus d’enregistrer une domiciliation ordonnée par une décision de justice
TA Nantes, ordonnance n°1913823 du 2 janvier 2020 et ordonnance n°2001340 du 11 février 2020
Lire la suite…Atteinte grave et manifestement illégale a une liberté fondamentale du fait du refus de prise en charge du département fondé exclusivement sur les données du fichier VISABIO
T.A. Besançon, ordonnance n°2000570 du 31 mars 2020
Lire la suite…L’octroi de mesures provisoires au mineur non accompagné jusqu’à la fin du confinement
CEDH, ordonnance n°15457/20 du 31 mars 2020, C. contre France
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