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  1. Habitat indigne & Jurisprudence & Veille jurisprudentielle >

Habitat indigneJurisprudenceVeille jurisprudentielle

Les dommages causés à un tiers au contrat ayant pour origine le défaut d’entretien du bailleur peuvent être répares sur le fondement de sa responsabilité extracontractuelle

CA_Lyon_12052020_18_07219

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Occupation d'un terrain sans titreJurisprudenceVeille jurisprudentielle

Condamnation de la France du fait de l’évacuation forcée d’habitants de terrain

AFFAIRE HIRTU ET AUTRES c. FRANCE

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Occupation d'un logement sans titre (squat)JurisprudenceRecueil de jurisprudence relative aux droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d'expulsionVeille jurisprudentielle

Confirmation du délai d’1 an accordé à des jeunes demandeurs d’asile vivant en squat

CA_Lyon_23062020

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Expulsions locativesJurisprudenceVeille jurisprudentielle

Changement de régime juridique du bail reconduit après son acquisition par un office HLM

Arrêt n° 339 du 28 mai 2020 (19-14.089) – Cour de Cassation – Troisième chambre civile-ECLI_FR_CCAS_2020_C300339 _ Cour de cassation

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Droit au logement opposable (DALO)JurisprudenceVeille jurisprudentielle

L’exercice du recours injonction dans le cadre du DALO n’empêche pas de former un référé liberté

C.E., arrêt n°439099 du 6 avril 2020

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Droit au logementJurisprudenceVeille jurisprudentielle

Illégalité d’une décision de refus d’attribution de logement social sur le motif tiré de l’absence d’autonomie de gestion

T.A. Marseille, jugement n°1900977 du 29 mai 2020

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Veille jurisprudentielle

Veille jurisprudentielle 2e trimestre 2020

Veille_Jurislogement_2e trimestre 2020

Droit au logementJurisprudenceVeille jurisprudentielle

Des familles placées dans la même situation doivent pouvoir bénéficier du même rétablissement de bail par le bailleur HLM

Défenseur des droits, décision n°2020-103 du 7 mai 2020, Recommandation

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Veille jurisprudentielle

Condamnation sous astreinte du maire pour le refus d’enregistrer une domiciliation ordonnée par une décision de justice

TA Nantes, ordonnance n°1913823 du 2 janvier 2020 et ordonnance n°2001340 du 11 février 2020

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Veille jurisprudentielle

Atteinte grave et manifestement illégale a une liberté fondamentale du fait du refus de prise en charge du département fondé exclusivement sur les données du fichier VISABIO

T.A. Besançon, ordonnance n°2000570 du 31 mars 2020

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