ABSENCE DE CONDITION DE SEJOUR REGULIER ET STABLE POUR AVOIR ACCES AU DALO HEBERGEMENT

TA Marseille, ord., 27 juin 2022, n° 2204651

M. I. a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille pour lui demander de suspendre la
décision de la Comed des Bouches–du–Rhône rejetant sa demande tendant à être reconnu prioritaire et devant être hébergé d’urgence au titre du droit à l’hébergement opposable.

S’agissant de la condition d’urgence, le juge indique que : « M.P. fait valoir qu’il vit en hébergement hôtelier, au titre du 115, avec son épouse, enceinte d’un troisième enfant, et ses deux enfants, tous deux scolarisés et dont l’un est atteint de pathologies aggravées par l’insalubrité de la chambre d’hôtel. Cet hébergement, précaire et pouvant lui être retiré à tout moment, est en outre exigu et inadapté à la vie de la famille, notamment obligée de se nourrir à l’extérieur ». Ainsi, le juge conclut que la précarité des conditions actuelles d’existence du requérant et de sa famille remplit la condition d’urgence.

S’agissant du doute sérieux, le juge rappelle que pour refuser le caractère prioritaire de son hébergement au titre du DAHO, la Comed a opposé au requérant l’instabilité et l’irrégularité de son séjour en France. Or, il n’existe pas de condition de séjour régulier ou stable pour avoir accès au droit à l’hébergement opposable.

Le juge a donc suspendu la décision de la Comed.

TA Marseille, ord., 27 juin 2022, n° 2204651

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