ABSENCE DE CONDITION DE SEJOUR REGULIER ET STABLE POUR AVOIR ACCES AU DALO HEBERGEMENT

TA Marseille, ord., 27 juin 2022, n° 2204651

M. I. a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille pour lui demander de suspendre la
décision de la Comed des BouchesduRhône rejetant sa demande tendant à être reconnu prioritaire et
devant être hébergé durgence au titre du droit à lhébergement opposable.

Sagissant de la condition durgence, le juge indique que : « M.P. fait valoir quil vit en hébergement hôtelier, au titre du 115, avec son épouse, enceinte dun troisième enfant, et ses deux enfants, tous deux scolarisés et dont lun est atteint de pathologies aggravées par linsalubrité de la chambre dhôtel. Cet hébergement, précaire et pouvant lui être retiré à tout moment, est en outre exigu et inadapté à la vie de la famille, notamment obligée de se nourrir à lextérieur ». Ainsi, le juge conclut que la précarité des conditions actuelles dexistence du requérant et de sa famille remplit la condition durgence.

Sagissant du doute sérieux, le juge rappelle que pour refuser le caractère prioritaire de son hébergement au
titre du DAHO, la Comed a opposé au requérant linstabilité et lirrégularité de son séjour en France. Or, il
nexiste pas de condition de séjour régulier ou stable pour avoir accès au droit à lhébergement opposable.

Le juge a donc suspendu la décision de la Comed.

TA Marseille, ord., 27 juin 2022, n° 2204651

 

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