Cour d'Appel, CA de Paris le 04/05/2018, n° 1702362
Contrôle de proportionnalité en cas d’occupation de terrain
Jurisprudence · Date de publication : 19/07/2018 · Date de modification : 26/02/2025
Occupation d'un terrain sans titre
CA Paris, 4 mai 2018, n°1702362
La SNCF Réseau a fait assigner en référé-expulsion les personnes installées le long de l’ancienne ligne ferroviaire « la Petite Ceinture ». Par deux ordonnances le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a ordonné l’expulsion de ces personnes qui ont interjeté appel. Dans son arrêt, la cour d’appel confirme les deux ordonnances du TGI mais juge que c’est à tort que le premier juge a exclu de se livrer au contrôle de proportionnalité en rappelant que si l’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite, il « appartient au juge […] de rechercher si la mesure d’expulsion demandée n’est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la privée et du domicile ».
