Nullité d’un commandement de quitter les lieux

TGI Bobigny, 27 aout 2019

Le 24 avril 2018, le tribunal d’instance accorde à un locataire des délais de paiement de 24 mois suspensifs des effets de la clause résolutoire. Le jugement lui est signifié le 24 mai 2018. Le 26 juin 2018, le propriétaire lui délivre un commandement de quitter les lieux en raison du non-respect de paiement pour les mois de mars, d’avril 2018. Le locataire assigne son bailleur devant le TGI en nullité du commandement de quitter les lieux.

Le tribunal précise que les délais accordés au locataire ne commençaient à courir qu’après la signification du jugement, en l’espèce le 24 mai. Le tribunal en déduit que les loyers de mai et de juin 2018 ayant été réglés, le commandement de quitter les lieux est nul, peu importe que des retards de paiement soient intervenus antérieurement à la signification du jugement et postérieurement à sa délivrance.

 

Pour information :

Dans cette même affaire, le locataire avait également saisi le tribunal administratif d’un référé suspension tendant à la suspension du concours de la force publique délivré par l’État.

Le 3 avril 2018, le tribunal administratif de Montreuil a suspendu le concours de la force au motif qu’il existe un doute sérieux sur le caractère exécutoire du jugement civil, dans la mesure où le locataire semble avoir respecté les délais de paiement octroyés par le juge.

Le recours au fond est en cours actuellement devant le tribunal administratif.