Tribunal administratif, TA de Paris le 15/04/2022, n° 2202986
Versement d’une provision de 20 000 euros au requérant reconnu prioritaire DALO et non relogé dans le délai imparti
Jurisprudence · Date de publication : 14/02/2023 · Date de modification : 28/02/2023
Droit au logement opposable (DALO)
TA de Paris, ordonnance du 15 avril 2022, n°22002986
M.D. est reconnu prioritaire au titre du DALO, au motif de l’absence de domicile personnel, en 2011. Il finit par trouver un logement dans le parc privé en 2021 ; faute d’avoir été relogé dans le parc social au titre du DALO. Il saisit le juge des référés en lui demandant de lui accorder une provision de 20 000 euros sur le fondement de l’article R.541-1 du Code de justice administrative qui prévoit que « le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ».
Le juge rappelle qu’en matière de DALO, « la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission ».
En l’espèce, « eu égard aux troubles dans les conditions d’existence de l’intéressé résultant de l’absence de logement depuis le 25 septembre 2011, l’existence de l’obligation dont se prévaut M. D. doit être regardée comme non sérieusement contestable à hauteur de la somme de 10 000 euros ». Le juge condamne le préfet au paiement d’une provision de 10 000 euros au requérant.
TA de Paris, ordonnance du 15 avril 2022, n°2202986
