Conseil d'Etat, CE le 15/12/2021, n° 442301
Une personne prioritaire au titre de l’article L441-1 du CCH ne peut former un recours injonction qu’après avoir formé un recours DALO
Jurisprudence · Date de publication : 24/03/2022 · Date de modification : 25/02/2025
Droit au logement opposable (DALO)
Une personne forme un recours injonction auprès du tribunal administratif afin que le préfet lui attribue un logement social. Après avoir vu sa demande rejetée par le tribunal, la requérante interjette appel de l’ordonnance auprès de la Cour administrative d’appel, qui transmet la requête au Conseil d’Etat. Celui-ci-ci retient que la requérante a formé un recours injonction sans avoir saisi préalablement la commission de médiation (comed), rendant sa requête irrecevable même si la requérante était prioritaire au titre de l’article L4431-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Il confirme par conséquent l’ordonnance du tribunal.
Conseil d’État, 5ème chambre, 15_12_2021, 442301, Inédit au recueil Lebon – Légifrance
