, TGI de Bordeaux le 11/06/2018, n° 1800719
Une expulsion sans recherche préalable de solution entraîne une atteinte au droit à la vie privée
Jurisprudence · Date de publication : 19/07/2018 · Date de modification : 26/02/2025
Occupation d'un terrain sans titre
TGI Bordeaux, 11 juin 2018, n°1800719
L’établissement Bordeaux Métropole a demandé l’expulsion de familles occupant un terrain privé. Leur expulsion a été prononcée sous délai de deux mois par le Président du Tribunal de grande instance, par ordonnance sur requête, sans contradictoire. Les familles ont fait assigner l’établissement devant le juge des référés du TGI afin qu’il ordonne la rétractation de l’ordonnance ou, à titre subsidiaire, leur octroie un délai d’exécution d’un an.
S’il constate que la violation du droit de propriété entraîne l’existence d’un trouble manifestement illicite, il précise que les terrains litigieux sont laissés vacants et qu’aucun projet d’aménagement n’est prévu dans un délai déterminé. Il ne rétracte pas l’ordonnance mais accorde un délai d’un an aux occupants, en précisant que « l’absence de toute recherche préalable de solutions d’intégration, ou éventuellement de solutions alternatives, [constitueraient] une atteinte excessive au droit à la vie privée et seraient contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant ». Il précise que les troubles allégués résultent du caractère précaire de l’occupation, ce qui justifie que des solutions alternatives soient trouvées, afin que l’expulsion ne reporte pas sur une autre commune les troubles dénoncés.
