Tribunal administratif, TA de Montreuil le 15/11/2017, n° 1704945
Une décision favorable de la commission de médiation ne peut être levée au motif que le bénéficiaire est injoignable
Jurisprudence · Date de publication : 21/03/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
TA de Montreuil, 15 novembre 2017, n°1704945
Monsieur a été reconnu prioritaire DALO. Le Préfet décide d’abroger cette décision au motif qu’il est injoignable. Le tribunal administratif est saisi d’une demande d’annulation de la décision radiant Monsieur de la liste des prioritaires au titre du droit au logement opposable.
Le tribunal rappelle que la décision d’abrogation d’une décision déclarant un demandeur prioritaire ne peut être fondée que sur une des conditions fixées par les articles L.300-1, L.441-2-3 et R.441-14-1 du Code de la construction et de l’habitation.
En conséquence, le tribunal juge que l’abrogation d’une décision de la commission de médiation ne peut reposer sur le motif que le demandeur reconnu prioritaire est injoignable.
