Tribunal administratif, TA de Paris le 11/12/2018, n° 18214459
Une décision de non-renouvellement suspendue en l’absence d’accompagnement social proposé
Jurisprudence · Date de publication : 25/02/2019 · Date de modification : 26/02/2025
Droit à l'hébergement
TA Paris, 11 décembre 2018, n°18214459
Une mère et sa fille de 11 ans sont hébergées à l’hôtel. En septembre 2018, elles reçoivent une décision de non renouvellement de leur prise en charge hôtelière par la préfecture. Madame saisit le tribunal administratif d’un référé suspension.
Après avoir rappelé les termes de l’article L.345-2-3 du Code de l’action sociale et des familles, le juge a estimé que la décision de non-renouvellement de l’hébergement devait être suspendue car le personne hébergée n’en avait pas été informée et n’avait pas bénéficié d’un accompagnement social pour trouver un nouvel hébergement. Il a précisé : « Si l’intéressé ne dispose d’aucun droit au maintien dans une structure déterminée et que le préfet s’est trouvé dans l’impossibilité de renouveler la prise en charge dans l’établissement dans lequel elle est hébergée depuis plus de quatre ans, il lui appartenait d’informer Mme de cette situation, et (…) de lui offrir un accompagnement personnalisé jusqu’à ce qu’un nouvel hébergement lui soit proposé. Ainsi, le non renouvellement qui lui a été opposé est entaché d’une erreur de droit (…). »
