Tribunal administratif, TA de Paris le 20/10/2020, n° 2002966

UN LOCATAIRE DU PARC SOCIAL EN SITUATION DE SUROCCUPATION PEUT ETRE RECONNU PRIORITAIRE DALO

Jurisprudence · Date de publication : 26/05/2021 · Date de modification : 26/02/2025

Droit au logement opposable (DALO)

Une comed rejette le recours DALO d’un requérant au motif qu’il est déjà locataire du parc social, tout en reconnaissant la situation de suroccupation. Le requérant forme un recours en excès de pouvoir pour obtenir l’annulation de cette décision.

TA_Paris_20_oct_2020_2002966

Jurisprudence associée

Tribunal administratif TA de Paris, le 23/09/2023, n° 2326789/4

L’examen complet de la demande par la Comed : une obligation

11/04/2025

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Tribunal administratif TA de Paris, le 11/07/2024, n° 2403102/4-1

Être locataire du parc social n’exclut pas de la reconnaissance DALO

08/04/2025

Droit au logement opposable (DALO)

Tribunal administratif TA de Limoges, le 11/07/2024, n° 2400821

Injonction à proposer un logement et rejet d’astreinte

08/04/2025

Droit au logement opposable (DALO)

Conseil d'Etat CE, le 02/08/2018, n° 413600 - 414291

Une indemnité de 300 € jugée insuffisante par le Conseil d’Etat

26/02/2025

Droit au logement opposable (DALO)