Cour de Cassation, C de C le 30/03/2023, n° 22-21.763
Transmission d’une QPC concernant les dispositions protégeant le locataire précaire du congé de son bailleur
Jurisprudence · Date de publication : 26/04/2023 · Date de modification : 25/02/2025
Rapports locatifs
Cour de cassation, 3ème chambre civile. Arrêt du 30 mars 2023, n° 22-21.763
La Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC estimant que les dispositions de l’article 15 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 portent une atteinte disproportionnée au droit de propriété consacré à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Les dispositions contestées interdisent au bailleur de donner congé à son locataire sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans des limites géographiques strictement définies à condition que ce dernier soit 1) âgé de plus de soixante-cinq ans et 2) doté de ressources annuelles inférieures à un certain plafond.
Le juge constate ici que la question présente un caractère sérieux en soulevant notamment que « cette atteinte pourrait être considérée comme disproportionnée, dès lors que l’état du marché locatif dans le secteur concerné est susceptible de rendre impossible la soumission par le bailleur, personne privée, d’une offre de relogement correspondant aux possibilités de locataires dont les ressources sont inférieures au plafond pour l’attribution de logements locatifs conventionnés ».
Cour de cassation, 3ème chambre civile. Arrêt du 30 mars 2023, n° 22-21.763
