Tribunal administratif, TA de Versailles le 10/03/2021, n° 2101956

Des familles vivant sur un terrain forment un référé liberté en vue d’obtenir la suspension d’un arrêté municipal d’évacuation. Le juge relève qu’aucune mesure de diagnostic social prévue par la circulaire du 26 août 2012 n’a été mise en œuvre alors que l’évacuation pourra avoir lieu avec le concours de la force publique. Dès lors il relève que les familles risquent de se retrouver sans abri dans un contexte sanitaire dégradé, ce qui est de nature à porter atteinte à la situation des requérants dans des conditions propres à constituer une situation d’urgence au sens du référé liberté. Par ailleurs, le juge relève que l’arrêté est fondé sur des atteintes à l’ordre public et les risques encourus par les familles vivant sur le terrain mais que la commune n’apporte aucun élément pour justifier ces motifs. En outre, les familles requérantes font valoir que la commune sait qu’elles vivent sur place depuis début 2020, qu’elles disposent de toilettes sèches et remplissent des bonbonnes d’eau dans un centre commercial. Selon le juge ces éléments, ainsi que l’absence de mise en œuvre de tout diagnostic social préalable, l’évacuation par la commune est de nature à porter atteinte à la liberté fondamentale qu’est le droit au respect de la vie privée et familiale des requérantes. Le juge prononce donc la suspension de l’arrêté litigieux.

Ordonnance du 10 mars 2021 – TA Versailles_