Tribunal administratif, TA de Limoges le 24/02/2017, n° 1700145
Suspension d’une décision illégale de rejet par la commission de médiation
Jurisprudence · Date de publication : 12/09/2017 · Date de modification : 26/02/2025
Droit au logement opposable (DALO)
TA Limoges, 24 février 2017, n°1700145
La famille vit dans un logement insalubre avec deux jeunes enfants. En juillet 2016, ils engagent un recours auprès de la commission de médiation DALO afin qu’elle priorise leur demande de logement, ce qui obligerait l’Etat à leur attribuer un logement. La commission de médiation, à deux reprises, rejette leurs recours, au motif qu’une procédure de non décence du logement était en cours et qu’il fallait attendre l’expiration du délai dans la mise en demeure adressée au propriétaire pour réaliser les travaux. A ce moment, le ménage pourrait saisir à nouveau la commission de médiation.
Lors d’un recours gracieux, ils se sont heurtés à nouveau à un refus aux motifs que la procédure d’indécence était toujours en cours, que le Procureur allait être saisi et que la famille n’était pas privée de logement et n’avait pas mobilisé les bailleurs sociaux pour obtenir un autre logement.
Les enfants demeurent dans un logement insalubre qui a des conséquences sur leur santé. Et la famille, du fait de faibles ressources, ne parvient pas à se reloger dans un logement décent dans le parc privé.
Dans le cadre d’une procédure en référé-suspension, la famille demande au juge administratif de suspendre les décisions de rejet de la comed.
Le juge considère que la famille remplit l’ensemble des conditions de la loi DALO, que la situation du logement n’a pas évolué (constats de l’indécence des lieux habités) et que l’urgence de la situation justifie de prononcer la suspension de la décision de rejet de la Comed. Le juge se fonde notamment sur la violation des droits de l’enfant tels que garantis par l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant.
