Tribunal administratif, TA de Marseille le 27/12/2021, n° 2110642
Suspension d’une décision de rejet de recours DAHO fondée uniquement sur la condition de régularité de séjour et preuve de sa notification effective
Jurisprudence · Date de publication : 24/03/2022 · Date de modification : 25/02/2025
Droit au logement opposable (DALO)
Une personne forme un référé suspension contre la décision d’une comed ayant rejeté son recours DALO hébergement. Le juge retient que la condition d’urgence est remplie car la requérante, enceinte, vit avec son conjoint et leur enfant dans un chambre d’hôtel de 9 m2 située dans un immeuble sans ascenseur. Il note que la chambre leur est accordée au titre de l’hébergement d’urgence et est donc susceptible de leur être retirée à tout moment.
Concernant la demande d’aide juridictionnelle, le préfet allègue qu’elle n’a pas interrompu le délai contentieux car elle a été déposée plus de cinq mois après la décision de rejet de la comed. Le juge retient néanmoins que : « (…) il [le préfet] n’apporte aucune pièce justifiant de la notification effective de cette décision à une date antérieure à celle du 26 mars 2021 à laquelle la requérante justifie en avoir eu connaissance, alors même que l’adresse qu’il [le préfet] mentionne serait exacte. ». En outre, le juge relève que la comed a refusé de reconnaître la requérante prioritaire pour être hébergée d’urgence en se fondant sur le motif de l’instabilité et de l’irrégularité de son séjour en France. Or le juge retient qu’au regard des articles L300-1 et L441-2-3 du CCH, prévoyant que la condition de séjour n’est pas requise dans le cadre du recours DALO hébergement, il apparait que le moyen tiré de l’erreur de droit dont la décision serait entachée est de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité. Il ordonne donc la suspension de la décision et enjoint à la comed de réexaminer sa décision dans un délai d’un mois.
Ordonnance TA de Marseille 27122021
