Tribunal administratif, TA de Versailles le 19/11/2018, n° 1807364
Suspension d’un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de 48 heures
Jurisprudence · Date de publication : 25/02/2019 · Date de modification : 26/02/2025
Occupation d'un terrain sans titre
TA Versailles, 19 novembre 2018, n°1807364
Une famille est installée sur un terrain situé sur la commune de Buchelay à la suite de l’évacuation de la plaine de Triel-sur-Seine en juin 2018. Le maire délivre un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de quarante-huit heures. La famille saisit le tribunal administratif d’un référé suspension.
Le tribunal juge que l’évacuation forcée des occupants du terrain aurait pour conséquence de placer la famille, comprenant des enfants mineurs, dans une situation de très grande précarité. Il souligne que la famille relève du dispositif de veille sociale et qu’aucune solution d’hébergement d’urgence ne leur a été proposée à la date de l’édiction de l’arrêté.
Le juge constate qu’en dépit des atteintes à la salubrité mentionnées, la commune ne démontre pas : « que l’intérêt général nécessiterait l’exécution immédiate de la mesure d’expulsion de l’ensemble des occupants ». Il mentionne également le caractère disproportionné de l’arrêté au regard de ses effets sur la situation des habitants.
En conséquence, le tribunal suspend les effets de l’arrêté du maire jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
