Tribunal administratif, TA de Montreuil le 09/06/2017, n° 1704552 - 1704561
Suspension de l’arrêté d’évacuation d’occupants de terrain
Jurisprudence · Date de publication : 17/10/2017 · Date de modification : 26/02/2025
Occupation d'un terrain sans titre
TA Montreuil, 9 juin 2017, n°1704552 et 1704561
Un arrêté municipal en date du 15 mai 2017 met en demeure les occupants d’un terrain de quitter les lieux sous 48 heures. Le juge des référés, saisi d’une demande de suspension de l’arrêté d’évacuation, considère que si l’occupation du terrain comporte certains risques (dispositifs électriques non conformes, pas d’issue de secours, encombrements qui pourraient gêner les secours, nombre croissants d’occupants du terrain), ces derniers ne « paraissent pas d’une importance et d’une gravité telles de nature à nécessiter une évacuation d’extrême urgence du campement, occupé dans des conditions décentes depuis plus de cinq années avec le soutien de la commune et d’associations »
Le juge suspend les effets de l’arrêté par lequel le maire a mis en demeure les occupants de libérer les lieux dans un délai de 48 heures.
>> A NOTER : L’arrêté municipal a été pris suite au refus par le juge de faire droit à la demande d’expulsion du propriétaire. Cette décision de justice a été « contournée » par l’adoption d’un arrêt d’évacuation, non justifié selon le juge administratif qui en prononce la suspension.
