Suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique
Une famille forme un référé liberté en vue d’obtenir la suspension d’une décision préfectorale octroyant le concours de la force publique pour procéder à leur expulsion du logement dont ils étaient propriétaires. La décision du préfet a été édictée suite à l’aliénation par adjudication[1] du logement par une société. Le juge relève que la condition d’urgence est remplie en raison de l’absence de possibilité de relogement de la famille et de l’état de santé de deux de ses membres, dont l’une est enceinte de jumeaux, ce qui ne lui permet pas de subvenir aux besoins de ses deux autres enfants de trois et cinq ans, et que cette prise en charge est provisoirement assurée par les autres membres de la famille requérante. Ainsi le juge retient que : « Cette circonstance, postérieure à la décision judiciaire d’adjudication (…) qui constitue un titre d’expulsion (…), pour l’exécution de laquelle la décision contestée a été prise, est telle que l’exécution de la décision contestée est de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine. ». Le juge prononce donc la suspension de la décision.
[1] Vente aux enchères d’un bien privé ordonnée par le juge ou un officier public.