Suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique en raison des conséquences de l’expulsion pour une famille vulnérable
T.A. Toulouse, ordonnance n°2003985 du 20 août 2020
Une famille vivant dans une maison inoccupée et appartenant à une société filiale de la SNCF est assignée dans le cadre d’une procédure d’expulsion. Le tribunal d’instance ayant ordonné l’expulsion dans un délai de 3 mois, la famille sollicite une prise en charge par le dispositif de veille sociale.