Tribunal administratif, TA de Toulouse le 20/08/2020, n° 2003985

Suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique en raison des conséquences de l’expulsion pour une famille vulnérable

Jurisprudence · Date de publication : 12/01/2021 · Date de modification : 25/02/2025

Occupation d’un bâtiment sans titre

T.A. Toulouse, ordonnance n°2003985 du 20 août 2020

Une famille vivant dans une maison inoccupée et appartenant à une société filiale de la SNCF est assignée dans le cadre d’une procédure d’expulsion. Le tribunal d’instance ayant ordonné l’expulsion dans un délai de 3 mois, la famille sollicite une prise en charge par le dispositif de veille sociale.

TA Toulouse 20.08.20 n° 2003985

Jurisprudence associée

Tribunal judiciaire TJ de Roubaix, le 30/08/2024, n° 23/32946

Octroi d’un délai de 12 mois pour les occupants d’un bâtiment malgré la caractérisation d’une voie de fait

08/04/2025

Occupation d’un bâtiment sans titre

Tribunal judiciaire TJ de Montpellier, le 04/09/2024, n° 24/00259

Octroi d’un délai de 7 mois pour l’expulsion de 6 familles d’un local vide à usage commercial

08/04/2025

Occupation d’un bâtiment sans titre

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Maintien des délais légaux : caractérisation de la voie de fait par des actes matériels uniquement

12/08/2024

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d’un bâtiment sans titre

Tribunal de proximité TP de Pantin, le 18/09/2023, n° 11-23-000142

Expulsion prononcée mais délais accordés : l’absence de preuve d’une voie de fait

21/02/2024

Occupation d'un terrain sans titre

Occupation d’un bâtiment sans titre