Tribunal administratif, TA de Mayotte le 08/12/2022, n° 2205231 - 2205236 - 2205345
SUSPENSION D UN ARRETE PRIS A MAYOTTE EN VERTU DE L ARTICLE 197 DE LA LOI ELAN ET TRANSMISSION D UNE QPC ET SUR CE MEME TEXTE
Jurisprudence · Date de publication : 28/02/2023 · Date de modification : 25/02/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
TA Mayotte, ordonnance du 8 décembre 2022, n°2205231, 2205236 et 2205345
Le préfet de Mayotte a pris un arrêté portant évacuation et destruction d’une construction bâtie « illicitement » en vertu des dispositions de l’article 197 de la loi ELAN du 23 novembre 2018. Les habitants de la parcelle litigieuse ont demandé au TA la suspension de cet arrêté ainsi que la transmission au Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les dispositions de l’article 197 de la loi ELAN.
Sur la QPC, le juge retient que « les moyens tirés de ce qu’en ne définissant pas les notions d’ ‘ensemble homogène’ et de ‘proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence adaptée à chaque occupant’ et en s’abstenant de préciser les obligations à la charge des autorités administratives en la matière, le législateur a méconnu sa propre compétence dans des conditions affectant des droits et libertés que la Constitution garantit, dont le droit à la vie privée et familiale, le droit à la propriété, le droit à la sûreté et l’intérêt supérieur des enfants des familles concernées par ces opérations de démolition, posent une question qui n’est pas dépourvue de caractère sérieux ». Il décide donc de transmettre la QPC au Conseil d’Etat.
Concernant la demande de suspension, le juge considère qu’ « au jour de l’audience aucune proposition concrète sur les offres d’hébergement n’a été adressée aux requérants avant la notification de l’arrêté litigieux et, d’autre part, en l’état du dossier, aucune pièce ne permet de connaitre la consistance des propositions d’hébergement dont se prévaut la défense, ne permettant pas ainsi au juge d’exercer son contrôle sur la réalité et le caractère adapté desdites propositions contestées par les requérants. » Dès lors, il suspend l’arrêté litigieux.
L’article 197 de la loi ELAN prévoit un dispositif dérogatoire qui permet, à Mayotte et en Guyane, de faciliter l’expulsion des occupant-e-s de terrain sans droit ni titre. Le préfet peut, par arrêté, prescrire l’évacuation de locaux ou d’installations informelles en cas de trouble à l’ordre public. Il doit par contre proposer un relogement ou un hébergement d’urgence aux habitants.13
TA Mayotte, ordonnance du 8 décembre 2022, n°2205231, 2205236 et 2205345
