SEUL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST COMPETENT POUR CONNAITRE D’UN NOUVEAU REFUS DE RELOGEMENT PAR LE PREFET

CE, 31 mai 2022, n°460972

Madame B. A. a été désignée prioritaire DALO. Elle a saisi le tribunal administratif qui a fait droit à sa requête
et a enjoint le préfet de la reloger. Une offre a été faite à Madame B. A. qui la rejetée, le préfet lui a ensuite
indiqué par courrier en date du 18 janvier 2022 que ce refus lui a fait perdre le bénéfice de la décision de la
Comed. Mme saisit le Conseil dEtat pour contester ce courrier
; il estime quil est incompétent et que cela
relève de la compétence du tribunal administratif.

Le Conseil dEtat juge en effet que «
la requête par laquelle Mme A demande l’annulation de ce courrier du
18 janvier 2022 du préfet de HauteSavoie doit être regardée comme tendant à ce qu’il soit enjoint une
nouvelle fois à l’administration d’exécuter la décision de la commission de médiation du 31 mars 2021.
»

CE, 31 mai 2022, n°460972