RETABLISSEMENT DES CONDITIONS MATERIELLES D’ACCUEIL A UNE FEMME ENCEINTE AVEC DEUX ENFANTS A CHARGE

TA Toulouse, 27 mai 2022, n°5403502

La requérante a déposé une demande dasile en France. A lexpiration du délai de transfert, sa demande
dasile est passée de la procédure Dublin à la procédure accélérée. Elle a demandé le rétablissement des
conditions matérielles daccueil qui lui a été refusé par lOFII.

Elle a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse pour lui demander la suspension de cette
décision.

Concernant lurgence, le juge a estimé que bien que la requérante «
bénéficie dun hébergement avec son
conjoint et ses enfants, il résulte néanmoins de linstruction que la décision de refus de rétablissement des
conditions matérielles daccueil la place dans une situation de précarité en la privant du bénéfice de
lallocation de demandeur dasile dès lors que, si son conjoint ne sest pas vu retirer le bénéfice de ladite
allocation, les deux filles du couple, nées respectivement le 24 décembre 2016 et le 11 mars 2020, sont
rattachées à elle et elle est en outre enceinte.
» La condition durgence est donc remplie.
Concernant le doute sérieux quant à la légalité de la décision, le juge indique que la requérante est enceinte
et a deux filles âgées de 5 et 2 ans et est donc particulièrement vulnérable conformément aux dispositions
combinées des articles L55116 et L5223 du code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile.
Le doute sérieux est donc établi.

La décision de lOFII est suspendue.

TA Toulouse, 27 mai 2022, n°54-035-02

 

POUR ALLER PLUS LOIN :
– Note pratique sur les CMA sur le site du GISTI.
– Sur le retrait des CMA en général, site de la Cimade.
– Sur le non rétablissement automatique des CMA en procédure normale, sur le site de la FAS.