Cour d'Appel, CA de Versailles le 10/10/2017, n° 1603428
Responsabilité du bailleur en cas d’intoxication au plomb
Jurisprudence · Date de publication : 21/03/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Habitat indigne
CA de Versailles, 10 octobre 2017, n°1603428
Dans cette décision, la Cour d’appel de Versailles infirme le jugement par lequel le Tribunal d’instance d’Asnières a rejeté la demande d’indemnisation d’une famille suite au préjudice subi par les enfants et la mère présentant un taux élevé de plombémie. En effet, la famille du requérant a vécu pendant plusieurs années dans un logement en présence de plomb à une concentration supérieure au seuil règlementaire. Selon les conclusions du rapport d’expertise médicale, il s’avère que l’épouse et les quatre enfants mineurs du requérant ont été intoxiqués au plomb.
La Cour a considère que le bailleur ne pouvait ignorer la toxicité des peintures au plomb vieillissantes et que « les bailleurs successifs sont responsables du dommage subi par chacun des membres de la famille résultant de l’exposition au plomb pendant plusieurs années ».
Elle a condamné solidairement le bailleur et la commune à verser à la famille la somme de 5.000,00 € au titre du préjudice moral subi.
