, TGI Lyon le 12/11/2012, n° 2012/02304
Respect de la trêve hivernale
Jurisprudence · Date de publication : 26/06/2013 · Date de modification : 14/03/2023
Occupation d’un bâtiment sans titre
TGI Lyon, 12 novembre 2012, n°2012/02304
Le propriétaire d’un terrain privé occupé sans titre a saisi le juge des référés afin qu’il ordonne l’expulsion des occupants.
Conscient de la nécessité de concilier le droit de propriété et le droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que l’objectif constitutionnel du droit au logement, le juge considère qu’une mesure d’expulsion ne saurait porter atteinte au droit à la vie privée et familiale des personnes dès lors « que son exécution prend en compte la recherche d’un relogement des personnes expulsées dans le respect de l’humanité nécessaire. »
Il ordonne l’expulsion des occupants au 31 mars 2013, octroyant ainsi un délai de quatre mois et demi, eu égard à « la nécessité d’une prévenance minimale des personnes expulsées et de l’organisation de leur départ des lieux qu’elles occupent actuellement, ainsi que de la période hivernale. »
