Un groupe de personnes s’est installé sans titre sur un terrain appartenant à une commune.

Le juge des référés, saisi par la commune, opère un examen de proportionnalité entre son droit de propriété et le droit au logement et à la vie privée et familiale des occupants, en considérant que « contrairement à ce qu’affirme la Cour de cassation dans un certain nombre de ses arrêts, l’examen de proportionnalité des droits relève des pouvoirs du juge des référés car renvoyer systématiquement ce débat devant le juge du fond priverait en réalité les défendeurs du droit de faire valoir toute défense, ce débat n’étant en réalité que très rarement évoqué devant le juge du fond et le contentieux de l’occupation sans droit ni titre étant massivement porté devant les juridictions des référés ».

Le juge conclut que « l’expulsion sans aucune mesure appropriée d’accompagnement ou de relogement alors que les familles concernées ont des enfants en bas âge, que certains enfants sont scolarisés, que les adultes de la communauté font des efforts d’insertion et sont accompagnés en ce sens par des associations, est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des défendeurs, mais également, à l’intérêt supérieur de l’enfant ». La demande d’expulsion est donc rejetée.

Rejet d’une demande d’expulsion d’un terrain motivé par l’insertion des occupants