Rejet du référé mesures utiles visant à l’expulsion d’habitants de terrain pour défaut d’urgence

T.A. Lille, ordonnance n°2101928 du 26 mars 2021 Une commune saisit le tribunal administratif d’un référé mesures utiles visant à obtenir l’expulsion avec le concours de la force publique de personnes vivant sur un terrain appartenant au domaine public depuis le mois de juillet 2020


TA_Lille_26-03-2021