Tribunal judiciaire, TJ de Paris le 10/05/2022, n° 11-21-011495
Rejet de la demande d’expulsion et compensation financière entre la dette locative et l’indemnisation du préjudice de jouissance subi par la locataire d’un local impropre à l’habitation
Jurisprudence · Date de publication : 14/02/2023 · Date de modification : 28/02/2023
Habitat indigne
TJ de Paris, jugement du 10 mai 2022, n°11-21-011495
Mme V. est assignée par son bailleur qui demande au juge de constater l’acquisition de la clause résolutoire et de prononcer son expulsion en raison d’une dette locative. Le bailleur avait par le passé saisi le juge des référés d’une demande similaire et avait été débouté ; le juge ayant retenu l’existence d’une contestation sérieuse portant sur l’état du logement.
Le juge prend en compte l’attestation du Service Tech- nique de l’Habitat qui relève que la surface habitable (4,24 m2) n’est pas conforme au décret du 30 janvier 2002. Ce manquement du bailleur a entraîné un préjudice de jouissance pour la locataire et lui donne droit à une indemnisation à hauteur de 10 800 euros, soit exactement le montant de la dette locative.
Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion, le juge relève que « s’il n’est pas contesté que cette somme n’a pas été réglée par la locataire dans le délai légal, le bailleur ne saurait s’en prévaloir alors qu’il a lui-même gravement manqué à son obligation de délivrer un logement décent. Ainsi, la demande d’acquisition de la clause résolutoire et les demandes subséquentes doivent être rejetées ».
Dans ces conditions, le bailleur est débouté de sa demande tendant à voir prononcer l’expulsion de sa locataire.
TJ de Paris, jugement du 10 mai 2022, n°11-21-011495
