Tribunal judiciaire, TJ de Marseille le 17/06/2021, n° 21/00365

REJET DE LA DEMANDE D’EXPULSION D’UN RESIDENT TEMPORAIRE DE LOCAL VACANT EN RAISON DE CLAUSES CONTRACTUELLES CONTRAIRES A LA LOI ELAN

Jurisprudence · Date de publication : 29/10/2021 · Date de modification : 25/02/2025

Droit à l'hébergement

Expulsions locatives

Une personne titulaire d’un contrat de résidence temporaire est assignée par sa société bailleresse pour obtenir son expulsion en référé, et le paiement d’une indemnité d’occupation égale à cinq fois le montant de la redevance.

TJ_Marseille 17.06.2021

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