REJET DE LA DEMANDE D’EXPULSION D’UN RESIDENT TEMPORAIRE DE LOCAL VACANT EN RAISON DE CLAUSES CONTRACTUELLES CONTRAIRES A LA LOI ELAN
T.J. Marseille, ordonnance n° RG21/00365 du 17 juin 2021
Une personne titulaire d’un contrat de résidence temporaire est assignée par sa société bailleresse pour obtenir son expulsion en référé, et le paiement d’une indemnité d’occupation égale à cinq fois le montant de la redevance.