Conseil d'Etat, CE le 19/10/2016, n° 383543
Refus de l’octroi du concours de la force publique et droit à réparation
Jurisprudence · Date de publication : 28/03/2017 · Date de modification : 07/03/2023
Expulsions locatives
Un office HLM saisit le tribunal administratif (TA) afin qu’il ordonne au préfet de l’indemniser pour le préjudice subi du fait du refus de l’Etat de prêter son concours pour l’expulsion d’occupants. La loi prévoit en effet qu’un tel refus ouvre droit à réparation
Le TA condamne le préfet à indemniser l’office HLM à hauteur de 8 549 euros. Le Ministre saisit le Conseil d’Etat afin qu’il annule ce jugement.
Le Conseil d’Etat considère que « lorsque le préfet a refusé au propriétaire d’un local le concours de la force publique pour l’exécution d’une décision de justice ordonnant l’expulsion d’occupants sans titre et que le local [est vendu], il appartient au nouveau propriétaire de solliciter en son nom propre le concours de la force publique ». Le Conseil d’Etat précise que « la responsabilité de l’Etat ne peut être engagée […] qu’à compter de l’intervention d’une décision refusant ce concours [au nouveau propriétaire] ». Le nouveau propriétaire ne pourra prétendre être indemnisée pendant la période antérieure à la vente « que s’il justifie d’une subrogation dans les droits que l’ancien propriétaire détenait sur l’Etat ».
Ici, la demande de concours de la force publique avait été demandée par l’ancien propriétaire. Le Conseil d’Etat annule donc le jugement du TA.
