Cour Administrative d'AppelCour d'Appel, CAA Paris le 30/04/2014, n° 13PA02997
Recours indemnitaire pour l’absence de proposition de logement
Jurisprudence · Date de publication : 06/05/2015 · Date de modification : 14/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
CAA Paris, 30 avril 2014, n°13PA02997
Madame, dépourvue de logement, a été reconnue prioritaire par la commission de médiation en vue de l’obtention d’un logement, le 10 octobre 2008.
Sans proposition de relogement dans les six mois qui ont suivi cette décision, elle saisit le juge administratif qui, dans une décision en date du 18 septembre 2009, ordonne le relogement de Madame et de son fils.
En janvier 2012, toujours sans proposition de logement, elle adresse un courrier au préfet, en vue d’être indemnisée du préjudice subi du fait de son absence de relogement. Sans réponse de sa part, Madame conteste devant le juge administratif le refus implicite du préfet de faire droit à sa demande. Le TA de Paris confirme ce rejet au motif qu’elle ne produit aucun élément de nature à permettre au tribunal d’apprécier la réalité et l’étendue de son préjudice.
Depuis 2011, elle est hébergée à titre provisoire avec ses trois enfants mineurs dans un appartement mis à disposition par son ex-conjoint.
La Cour reconnaît que Madame n’a fait l’objet d’aucune proposition de relogement, contrairement à l’injonction du juge administratif d’appliquer la décision de la commission de médiation. La Cour conclut que cette double carence engage la responsabilité de l’Etat, et le condamne à verser la somme de 3 000 euros tous intérêts confondus – eu égard notamment à la prolongation de sa situation qui persiste depuis décembre 2009 – et 1 500 euros au titre des frais exposés par Madame.
>> Sur le même thème, voir CAA Paris, 20 septembre 2012, n°11PA04843
