Tribunal administratif, TA Toulon le 29/10/2015, n° 1401906
Recours indemnitaire
Jurisprudence · Date de publication : 30/08/2016 · Date de modification : 07/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
TA Toulon, 29 octobre 2015, n°1401906
Un couple et leurs deux enfants, dont la demande de logement a été reconnue prioritaire et urgente par la Comed avaient saisi le juge administratif qui, dans une décision du 17 janvier 2012, avait ordonné le relogement de la famille avant le 1er mars 2012 sous astreinte de 400 € par mois de retard. Toujours sans solution de relogement, la famille avait engagé une demande d’indemnisation restée sans réponse. La famille saisit le juge, se trouvant plus de 4 ans après la décision de la Comed et un an et demi après celle du juge toujours sans solution.
Le juge reconnaît que l’absence de proposition de logement est constitutive d’une carence de l’administration et que la famille peut dès lors demander l’indemnisation des troubles subis du fait de l’absence de proposition de logement.
Le juge condamne l’Etat à verser à Monsieur et Madame une somme de 5 500 € chacun et 1 000 € à chacun de leurs deux enfants pour les indemniser des conditions d’existence subies et du préjudice moral.
