Tribunal administratif, TA Paris le 22/11/2012, n° 1110341 - 1201104
Recours indemnitaire
Jurisprudence · Date de publication : 26/06/2013 · Date de modification : 14/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
TA Paris, 22 novembre 2012, n°1110341, 1201104
En 2008, la commission de médiation reconnaît comme prioritaire la demande de logement de la famille, fondée sur la suroccupation du logement occupé. En 2010, le tribunal administratif, faute de proposition de logement, a enjoint au Préfet d’exécuter la décision de la commission de médiation et de proposer un logement à la famille sous astreinte de 900 euros par mois de retard.
En 2011, n’ayant fait l’objet d’aucune proposition, la famille saisit le Préfet en vue d’être indemnisée du préjudice subi. Le refus du Préfet de faire droit à leur demande, conduit la famille à saisir le juge administratif.
Le juge reconnaît que la non-exécution de la décision de la commission et de la décision du tribunal administratif, ainsi que l’absence de proposition de relogement depuis, constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. Le maintien de la famille dans leur logement suroccupé, du fait de l’absence de proposition de logement, leur a causé des troubles de toute nature (perturbations subies par la famille, notamment par les enfants scolarisés ; situation qui persiste depuis 2009 pour le couple et leur trois enfants et depuis 2011 pour leur plus jeune enfant ; inexécution du jugement) pour lesquels la famille sera indemnisée à hauteur de 5 000 euros.
