PROCEDURE D’EXPULSION EN MATIERE DE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

Cass. Civ. 3e, arrêt n°20-10.992 du 6 mai 2021
Le propriétaire d’un appartement signe une promesse de vente avec un particulier. Dans l’attente de la finalisation de la vente, le propriétaire conclut avec l’acheteur une convention d’occupation l’autorisant à occuper le logement. Celle-ci n’étant pas intervenue, le propriétaire assigne l’acheteur en expulsion.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 mai 2021, 20-10.992, Inédit – Légifrance