Tribunal administratif, TA de Nancy le 09/01/2019, n° 1900016
Prise en charge d’un jeune par le département au-delà de la minorité et indépendamment de la demande d’asile
Jurisprudence · Date de publication : 24/05/2019 · Date de modification : 07/03/2023
Droit à l'hébergement
TA de Nancy, 9 janvier 2019, n°1900016
Un jeune érythréen a sollicité la poursuite de sa prise en charge par le département par un contrat jeune majeur. Sa demande a été rejetée aux motifs qu’il a déposé une demande d’asile et que son dossier n’indique aucun élément de fragilité. A la rue, il saisit le tribunal administratif d’un référé liberté afin qu’il soit enjoint au Président du conseil départemental de lui assurer un hébergement au titre de l’aide sociale à l’enfance.
Le juge précise : « qu’une obligation particulière pèse sur l’autorité en charge de l’aide sociale à l’enfance lorsqu’un mineur (…) ou un majeur de moins de vingt et un ans est sans abri et privé de la protection de sa famille et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger. Une carence caractérisée dans l’accomplissement de ces obligations porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, lorsqu’elle entraîne des conséquence graves pour la personne intéressée. »
En l’espèce, le tribunal constate que le requérant souffre de problèmes de santé et de difficultés pour mener des démarches administratives sans le soutien d’un adulte. Il juge que dans ces conditions et eu égard à l’absence de soutien familial, il incombait au département de proposer un accompagnement au-delà de la majorité et indépendamment des démarches de demande d’asile.
Le tribunal enjoint au président du conseil départemental de proposer au requérant un accompagnement comportant un hébergement, la prise en charge des besoins sanitaires et alimentaires ainsi qu’un suivi éducatif.
