PRECISIONS SUR LES CONSEQUENCES D’UN REFUS DE PROPOSITION ADAPTEE DANS LE CADRE DU DALO ET LES VOIES DE RECOURS

CE, avis 1er juillet 2016, n°398546

Monsieur est reconnu prioritaire par la Comed et devant être relogé d’urgence. A la suite d’un refus de proposition de logement répondant a priori à ses besoins, le préfet lui adresse un courrier, lui indiquant qu’il est délié de son obligation de relogement et que Monsieur a perdu le bénéfice de la décision de la Comed.

Le TA de Melun, avant de statuer, saisit le Conseil d’Etat pour avis.

Il pose plusieurs questions au Conseil d’Etat, qui répond ainsi, précisant certains aspects des conditions d’exécution des décisions émanant des Comed :

Le Conseil d’Etat précise que lorsque « le préfet fait savoir au demandeur que le refus d’une offre de logement ou d’hébergement lui a fait perdre le bénéfice de la décision de la commission, il doit être regardé comme informant [la personne] qu’il estime avoir exécuté cette décision et se trouve désormais délié de l’obligation d’assurer son logement ou son hébergement. Le demandeur qui reçoit une telle information n’est pas recevable à saisir le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du préfet. »
La personne devra utiliser la voie de recours spécifique prévue par les dispositions du code de la construction et de l’habitation, pour rendre effectif le droit au logement. Et c’est dans le cadre de ce recours spécifique (recours en injonction) que le juge examinera si le refus par la personne d’une offre de logement qui lui a été faite lui fait perdre le bénéfice de la décision de la Comed.

Le Conseil d’Etat précise que même si le préfet a, dans une décision, indiqué qu’il ne lui ferait plus d’offre de logement ou d’hébergement suite au refus, cette décision est sans incidence sur la possibilité pour le juge de faire droit à la demande d’injonction présentée même si cette notification du préfet mentionnait un délai de recours et que la demande d’injonction n’a pas été présentée dans le délai indiqué.

Le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions du code de la construction et de l’habitation prévoient que dans le cadre d’un recours DALO logement, c’est au bailleur d’indiquer à la personne que la proposition lui est faite dans le cadre du DALO et d’attirer son attention sur le fait qu’en cas de refus d’une offre de logement adaptée à ses besoins et capacités, il risque de perdre le bénéfice de la décision de la Comed.

En matière de recours DALO hébergement, cette même information est faite à la personne par le préfet du département. Si la personne a reçu de manière complète l’information, un refus de sa part d’une proposition adaptée peut lui faire perdre le bénéfice du DALO même si l’information a été dispensée par le préfet alors qu’elle devait l’être par le bailleur.