Précisions quant aux personnes vivant dans le foyer et conséquences sur la demande d’attribution d’un logement social
TA de Paris, jugement du 20 janvier 2023, req. n°2206257/6-3
La requérante demande l’annulation des décisions de la commission d’attribution des logements de Paris Habitat de 2021 lui refusant l’octroi d’un logement social – un refus motivé par l’absence de jugement de divorce ou de pièces établissant une procédure de divorce en cours.
Le juge conclut à une erreur d’appréciation de la commission. En effet, les dispositions de l’article L. 441-1 du CCH « ont pour seul objet de vérifier le niveau de ressources du demandeur de logement lorsque le conjoint de celui-ci doit être considéré, à la date à laquelle la situation du demandeur est examinée, comme vivant au foyer ». En outre, l’article L. 442-12 du même code précise que « sont considérées comme personnes vivant au foyer […] ; – le ou les titulaires du bail ; – les personnes figurant sur les avis d’imposition du ou des titulaires du bail ».
Or, en l’espèce, la requérante vit seule sans que cela soit contesté comme en attestent son bail et son avis d’imposition. Dès lors, elle n’a pas à fournir la preuve de son divorce dans le cadre de la procédure d’attribution d’un logement social.