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- Bilan des 5 ans d’activité de Jurislogement
- Compte rendu du séminaire du 14 juin 2019 » Développer le contentieux novateur en matière d’accès et de maintien en hébergement »
- Bilan activités Jurislogement 2016
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- Journée d’études : Le logement des étrangers, un droit en construction – 8 avril 2016
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- La défense des droits des occupants de terrains – Table ronde, le 5 juin à Paris
- Séminaire à Paris, 18 juin 2015 : L’apport européen et international du droit au logement
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- Conférence à Lyon, 27 novembre : Le droit européen du logement
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- Actes du colloque national sur le Droit au logement opposable le 1er décembre 2009
- Colloque national sur le Droit au logement opposable le 1er décembre 2009
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- La persistance du refus d’une commission de médiation fondé sur l’irrégularité du séjour peut constituer une discrimination directe au sens du droit de l’UE
- VALIDATION MAIS RESTRICTION DE LA PORTEE DE L’INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 4 JUILLET 2019 RELATIVE A LA TRANSMISSION D’INFORMATIONS ENTRE L’OFII ET LE SIAO PAR LE CONSEIL D’ETAT
- L’État doit démontrer que la proposition de logement a été réceptionnée pour être délié de son obligation
- L’accompagnement nécessaire d’un jeune majeur suite à la fin de sa prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance
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- Le comité européen des droits sociaux et les « mesures immédiates »
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- Catégorie : Publications Jurislogement
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- FAP- Agence Occitanie- Rachel Lambert
- Julien Quiene
- Haut Comité Pour le Logement des Personnes Défavorisées – Maëlle Euzen, Philippe Lacroix
- La Fédération Droit au logement – Jean-Baptiste Lecerf
- Ghislain Foucault
- La Confédération Générale du Logement du Val de Marne – Stéphane Pavlovic
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- ATD Quart-Monde – Dominique Schauffhauser
- Association DALO – Bernard Lacharme – Diane Forin
- FNASAT- Jérôme Weinhard
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- Association d’Accès aux Droits Des Jeunes et d’Accompagnement vers la Majorité- Dalila Abbar
- ESH – Samuel Mouchard
- La Caravelle – Leila Becard
- Fapil & Feantsa – André Gachet
- Halem – Clément David
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- Feantsa & Housing Rights Watch – Maria José Aldanas
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- Fapil Auvergne-Rhône-Alpes
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- Afvs – Angèle Ngo MOUSSI
- Emmaüs Gironde (33) – Aude Boyer
- Alpil – Sarah Heulin
- Défenseur des Droits (DDD) – Véronique Fouquet & Ratiba Aboufares
- Adages/Maison du logement – Béatrice Panier-Vanthier
- Ampil – Alexandra Topandé
- Fédération des acteurs de la solidarité – Katya Benmansour
- Fapil
- Catégorie : membres
- Catégorie : Ressources externes
- Catégorie : Thèmes
- Catégorie : Congés
- Nullité d’un congé pour vente portant sur l’ensemble d’un lot de copropriété et non exclusivement sur le logement loué
- Inopposabilité du congé délivré à un seul des deux époux locataires
- Le nu-propriétaire n’a pas qualité pour agir dans le cadre d’une action en validité d’un congé pour reprise
- Effet du congé sur la solidarité des colocataires et objet du dépôt de garantie
- Un congé vente proposant un prix global pour chacun des lots est valide
- Les dispositions de la loi ALUR relatives aux congés pour vente sont d’application immédiate pour les congés délivrés entre le 27 mars 2014 et le 8 août 2015
- Annulation d’un congé pour motif légitime et sérieux basé sur un impayé de loyer / Obligation de délivrer préalablement un commandement de payer
- Annulation d’un congé pour reprise frauduleux
- Annulation d’un congé pour vente et preuve du préjudice subi
- Réduction des délais de prescription d’une action en contestation et application de la loi dans le temps
- Pas d’obligation pour le locataire en fin de bail de faire visiter le logement
- Congés
- Annulation d’un congé reprise frauduleux
- Les congés vente et reprise
- Reprise logement loué suite à un constat d’abondon
- L’état des lieux
- Les congés
- La résiliation du contrat de bail HLM
- Actulaité jurisprudentielle 2011
- Actualité législative
- Congé du locataire et préavis
- Congé et bail à durée déterminée
- Validité d’un congé vente
- Catégorie : Discrimination
- Le refus de location fonde sur l’état de santé et le handicap constitue une discrimination prohibée
- L’assimilation des absences pour maladie des personnes handicapées accueillies de jour en établissement médico-social à des absences pour convenance personnelle constitue une discrimination
- Le refus d’inscription scolaire basé sur l’absence de justificatif de domicile est susceptible d’entrainer une discrimination
- Protocole n°12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme
- Location immobilière et discrimination
- Catégorie : Droit à l'eau
- Référé liberté – accès à l’eau potable et à l’assainissement
- L’expulsion immédiate de personnes sans mesure d’accompagnement constitue une atteinte à la dignité humaine plus grave que l’atteinte à la propriété immobilière
- L’absence d’accès à l’eau potable, a des douches et des toilettes durant la crise sanitaire révèle une carence de nature à exposer les personnes à des traitements inhumains et dégradants
- L’absence d’accès à l’eau potable, à l’assainissement et à la collecte des ordures durant la crise sanitaire porte une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité humaine
- L’absence de latrines et d’accès à l’eau est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité de la personne humaine
- L’absence de latrines et d’accès à l’eau est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité de la personne humaine
- Le refus de l’aide des services sociaux ne justifie pas une réduction du débit d’eau
- La juridiction judiciaire est compétente pour répondre des litiges émanant d’un contrat avec le service public de distribution d’eau potable
- Nouvelles condamnations de distributeurs d’eau pour coupure et réduction du débit d’eau
- Condamnation des fournisseurs d’eau pour coupure et réduction de débit
- INTERDICTION DE COUPER L’EAU DANS UN LOGEMENT DESTINE A L’HABITATION PRINCIPALE, MEME INOCCUPE
- INTERDICTION DE LA REDUCTION DU DEBIT D’EAU
- INTERDICTION DES COUPURES OU REDUCTION DU DEBIT D’EAU
- Condamnation au rétablissement de la desserte en eau suite à une coupure ordonnée par l’organisme HLM
- Arrêtés municipaux visant à interdire les coupures d’eau, d’électricité et de gaz
- Catégorie : Droit à l'électricité
- Catégorie : Droit à l'hébergement
- Confirmation de la jurisprudence du CE en matière de Référé-liberté : le droit à l’hébergement d’urgence – une obligation de moyens
- Mineurs non accompagnés : rappel de l’atteinte à une liberté fondamentale si carence du département a la prise en charge
- L’INCOMPETENCE DU PREFET POUR EXCLURE LES PERSONNES ETRANGERES AYANT FAIT L’OBJET D’UNE OQTF DES DISPOSITIFS D’HEBERGEMENT D’INSERTION
- INJONCTION D HEBERGEMENT POUR UNE MERE ET SES DEUX EN FANTS DONT L UN EST MAJEUR
- L’ANNULATION D UNE DECISION DE LA DRDJSCS RESTREIGNANT LES CR ITERES DE VULNERABILITE APPLIC ABLES AUX DEMANDEURS D ASILE
- INJONCTION DE PRISE EN CHARGE ET D ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D ASILE D UN JEUNE EN ATTENTE DE RECONNAISSANCE DE SA MINORITE
- RETABLISSEMENT DES CONDITIONS MATERIELLES D’ACCUEIL A UNE FEMME ENCEINTE AVEC DEUX ENFANTS A CHARGE
- ILLEGALITE DU RETRAIT DES CONDITIONS MATERIELLES D’ACCUEIL D’UN DEMANDEUR D’ASILE EN PROCEDURE DUBLIN EN RAISON DU REFUS DE SE SOUMETTRE A UN TEST PCR
- Référé liberté contre la carence du département dans la prise en charge d’un mineur réfugié sans abri
- Droit au maintien en hébergement d’urgence même en l’absence de droit au séjour – référé liberté
- Carence de l’administration dans l’exécution de son obligation d’assurer l’hébergement d’urgence des personnes sans abri
- Condamnation de l’Etat pour son refus de prise en charge de familles étrangères au titre de l’hébergement d’urgence
- Rappel du droit au maintien en hébergement d’urgence d’une famille dont la prise en charge a déjà pris fin
- REJET DE LA DEMANDE D’EXPULSION D’UN RESIDENT TEMPORAIRE DE LOCAL VACANT EN RAISON DE CLAUSES CONTRACTUELLES CONTRAIRES A LA LOI ELAN
- LE REFUS DE PROLONGATION DE L’HEBERGEMENT DE PERSONNES SE DECLARANT MINEURES ISOLEES DANS L’ATTENTE DE LA DECISION DU JUGE DES ENFANTS NE PORTE PAS D’ATTEINTE MANIFESTEMENT ILLEGALE A UNE LIBERTE FONDAMENTALE
- Invalidité d’une lettre de résiliation d’un contrat de résidence adressée par la directrice de foyer sans délégation de pouvoir du propriétaire
- Annulation d’une clause abusive d’un contrat d’hébergement violant le principe d’inconditionnalité d’accès et le droit au maintien en hébergement d’urgence
- RECOURS EN EXCES DE POUVOIR CONTRE LA FIN DE PRISE EN CHARGE DU MINEUR NON ACCOMPAGNE
- Conditions matérielles d’accueil des familles de demandeurs d’asile avec de jeunes enfants
- Le département a l’obligation de prendre en charge les femmes enceintes et les mères isolées au titre de l’ASE
- Recours indemnitaire du demandeur d’asile contre l’Etat n’ayant pas assuré son hébergement
- Carence du département dans la prise en charge financière de femmes isolées relevant de l’ASE
- Un Dispositif départemental d’évaluation de la minorité créeant une rupture d’égalité entre les jeunes personnes exilées
- Refus du département d’héberger un mineur isolé révélant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Droit au recours effectif du mineur isolé relatif au refus d’admission à l’ASE
- Le référé mesures utiles peut être exercé par une personne étrangère ne parvenant pas à obtenir de rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de titre de séjour
- Injonction à l’Etat de rétablir l’enregistrement des demandes d’asile en priorité des personnes vulnérables après la crise sanitaire
- La contribution aux frais d’hébergement temporaire du majeur protégé ne peut pas dépasser le montant du forfait journalier hospitalier de l’établissement
- La situation des demandeurs d’asile contraints de vivre à la rue plusieurs mois constitue un traitement inhumain et dégradant
- Les mesures prises par l’Etat pour garantir la protection des personnes sans abri durant l’état d’urgence ne sont pas révélatrices d’une carence
- L’absence d’accueil provisoire d’urgence inconditionnel pour les personnes se déclarant mineures non accompagnées est illégal
- Le refus de prise en charge de jeunes se déclarant mineurs durant l’état d’urgence sanitaire porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- L’ETAT DEBOUTE DE SA DEMANDE D’EXPULSION DE DEMANDEURS D’ASILE DE LEUR STRUCTURE D’HEBERGEMENT
- L’ETAT ENJOINT D’HEBERGER UN COUPLE DEBOUTE DE LEUR DEMANDE D’ASILE ET LEUR ENFANT EN SITUATION DE HANDICAP
- LE DEPARTEMENT CONDAMNE A HEBERGER UNE MERE ISOLEE ET SES DEUX ENFANTS EN BAS AGE
- L’OFII ENJOINT D’HEBERGER UNE FAMILLE
- LE CONSEIL D’ETAT NE RECONNAIT PAS DE CONSEQUENCES GRAVES PORTANT ATTEINTE A UNE LIBERTE FONDAMENTALE EN L’ABSENCE DE PRISE EN CHARGE DU DEPARTEMENT D’UN MINEUR VIVANT DANS UN SQUAT
- Fin de prise en charge : l’État et l’OFII condamnés à prendre en charge des familles
- L’État enjoint d’héberger un couple âge sous OQTF et leur petite fille mineure
- L’État enjoint d’améliorer les conditions de vie dans un gymnase occupé
- Une décision de rejet de prise en charge d’un jeune majeur suspendue en raison de son défaut de motivation en fait
- Une mère de trois enfants, définitivement déboutée du droit d’asile et hospitalisée en psychiatrie, justifie de circonstances exceptionnelles pour accéder à un hébergement d’urgence
- La CEDH enjoint à l’État italien de fournir un hébergement provisoire à une famille
- Prise en charge d’un jeune par le département au-delà de la minorité et indépendamment de la demande d’asile
- Injonction de la CEDH au gouvernement français d’assurer l’hébergement à titre provisoire
- L’absence de mise à l’abri avant le rendez-vous d’évaluation est susceptible de porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Condamnation de la France par la CEDH pour l’absence de prise en charge des mineurs non accompagnés dans la lande de Calais
- Obligation du préfet de proposer un hébergement à une famille déboutée du droit d’asile
- L’OFII condamné à proposer un hébergement à un jeune demandeur d’asile
- Droit au maintien : annulation de trois décisions préfectorales de fin de prise en charge
- Obligation d’hébergement du département lorsque l’acte d’état civil étranger fait mention de la minorité
- Une décision de non-renouvellement suspendue en l’absence d’accompagnement social proposé
- Obligation d’hébergement du département pendant la phase d’évaluation de la minorité
- Reconnaissance de la détresse sociale et psychique d’une famille
- La préfecture enjoint d’héberger une famille en grande détresse sociale
- Obligation d’héberger des familles expulsées de leur cabane
- Reconnaissance de la détresse médicale d’une personne en demande d’asile
- Injonction d’héberger une famille ayant refusé une proposition d’hébergement
- La requête en référé mesures utiles est recevable lorsque la carence de l’État n’est pas démontrée
- Note juridique : Accéder et se maintenir en hébergement d’urgence (Mise à jour en décembre 2018)
- Note juridique : Fin des contrats d’hébergement et de logement temporaire : quels droits et obligations pour les personnes et les organismes gestionnaires ? (mise à jour en décembre 2018)
- Le principe de l’accueil inconditionnel au regard de la jurisprudence de 2012 à novembre 2018
- Le fait pour l’État de ne pas démontrer de l’impossibilité absolue de trouver une solution de mise à l’abri caractérise la carence
- Le fait pour l’État de ne pas démontrer de l’impossibilité absolue de trouver une solution de mise à l’abri caractérise la carence
- La canicule contribue à qualifier la situation de détresse
- L’insuffisance des moyens dont dispose l’administration ne justifie pas l’absence d’hébergement d’une famille en situation irrégulière avec un enfant gravement malade
- Mise en œuvre du principe d’inconditionnalité de l’accueil à Nantes
- L’État français condamné à héberger une famille au titre des mesures provisoires de l’article 39
- Circulaire illégale en ce qu’elle prévoit que les gestionnaires de centre d’hébergement peuvent mettre fin à la prise en charge des personnes hébergées
- Les précisions du Conseil d’Etat sur la circulaire relative à l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence
- Hébergement pour une femme seule avec cinq enfants
- Hébergement pour toute la famille même si Monsieur a déjà une chambre en foyer
- Atteinte à une liberté fondamentale pour une famille sans ressource ni aide matérielle
- Maintien en hébergement pour une femme seule et 4 enfants, dont un atteint d’une maladie chronique
- Suspension d’une décision de fin de prise en charge en hébergement
- Pas de vulnérabilité particulière pour des demandeurs d’asile à la rue avec des enfants de 1, 2 et 6 ans
- La compétence du département en matière d’hébergement ne se limite pas aux situations dans lesquelles un enfant a fait l’objet d’une information préoccupante
- Pas de traitements inhumains et dégradants pour une famille en attente d’enregistrement de sa demande d’asile hébergée de nuit par une association
- Circulaire du 12 décembre 2017 : les équipes mobiles ne disposent d’aucun pouvoir de contrainte dans les CHU
- Hébergement des demandeurs d’asile : appréciation de la notion de détresse médicale
- Le département ne peut mettre fin à une mesure de placement sans l’autorisation du juge des enfants
- Poursuite de la prise en charge du département au-delà de la majorité
- L’état de santé préoccupant d’une personne déboutées du droit d’asile ou de ses enfants justifie l’attribution d’un hébergement d’urgence
- Refus d’hébergement d’une famille de demandeurs d’asile malgré la dégradation de l’état de santé leur enfant malade
- Mineurs non accompagnés : compétence supplétive de l’Etat en cas de carence du département
- L’absence d’hébergement d’un demandeur d’asile en situation de grande détresse psychologique constitue une atteinte grave au droit d’asile
- Compétence de l’aide sociale à l’enfance en matière d’hébergement
- Condition de recevabilité de la saisine du TA par un mineur non accompagné
- Droit à l’hébergement des mineurs non accompagnés : rejet de l’argument du manque de moyens financiers du Département
- Droit à l’hébergement des mineurs non accompagnés : rejet de l’argument du manque de moyens financiers du Département
- Injonction aux autorités publiques de prendre les mesures matérielles provisoires pour mettre fin à une situation contraire à la dignité humaine à Calais
- Refus d’accorder aux personnes migrantes un hébergement d’urgence, mais injonction aux autorités publiques de prendre les mesures matérielles provisoires pour mettre fin à une situation contraire à la dignité humaine
- Droit à l’hébergement des personnes déboutées du droit d’asile
- Droit à l’hébergement des personnes déboutées du droit d’asile
- Reconnaissance de la détresse médicale, psychique ou sociale
- Reconnaissance de la détresse médicale, psychique ou sociale
- Conditions d’expulsion des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
- Droit à l’hébergement des demandeurs d’asile
- Conditions d’expulsion des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
- Conditions d’expulsion des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
- Condition d’expulsion des centres d’accueil des demandeurs d’asile
- Précarité d’une situation incompatible avec la vie à la rue
- Note juridique/pratique : Accès et maintien en hébergement d’urgence
- Note juridique/pratique : Fin de contrat hébergement – droits et obligations
- Conditions de fin de prise en charge de l’hébergement des personnes déboutées du droit d’asile
- Refus injustifié d’octroi d’aides financières dans le cadre de l’ASE
- Précarité de la situation matérielle et urgence
- Sans-abrisme/Conditions de dénuement extrême/Interdiction des traitements dégradants
- Compétence exclusive du juge administratif en matière d’hébergement d’urgence
- Répartition des compétences entre l’Etat et le département en matière d’hébergement d’urgence
- Répartition des compétences entre l’Etat et le département en matière d’hébergement d’urgence
- COMPETENCE DU DEPARTEMENT EN MATIERE D’HEBERGEMENT D’UN MINEUR ISOLE
- Hébergement d’urgence/référé liberté
- Hébergement des demandeurs d’asile
- Répartition des compétences entre le département et l’Etat
- Prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant
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- Annulation d’une décision de fin de prise en charge en hébergement d’urgence conformément au principe de continuité
- Reconnaissance d’une situation de détresse médicale, psychique ou sociale
- Hébergement d’urgence – intérêt supérieur de l’enfant
- Hébergement d’urgence/déboutés d’asile/détresse médicale
- Hébergement d’urgence/déboutés d’asile/détresse médicale
- Hébergement d’urgence/déboutés d’asile/détresse médicale
- Expulsion d’un débouté d’asile d’un centre d’hébergement / Compétence des juridictions
- Hébergement d’une famille en détresse avec enfants mineurs et en situation de handicap
- Hébergement d’urgence
- Hébergement d’urgence
- Condamnation des Pays-Bas par le Comité européen des droits sociaux pour non-respect du droit au logement des personnes en demande d’hébergement d’urgence
- Droit au maintien dans un hébergement d’urgence malgré l’absence du lieu d’hébergement d’un des membres de la famille pendant quelques jours
- Absence de solution d’hébergement : atteinte grave portée au droit d’asile
- Urgence à héberger du fait de la précarité de la situation matérielle de la famille
- L’accès en hébergement d’urgence conditionné par l’attache locale
- Réquisition d’immeuble et hébergement d’urgence
- Hébergement d’urgence – Juge des référés
- Aide sociale à l’enfance
- Fin du contrat : quels droits et obligations pour les personnes et les organismes gestionnaires?
- L’inadaptation d’une solution d’hébergement dans le dispositif hivernal pour une personne reconnue prioritaire au titre du DALO
- Obligation d’hébergement des mineurs incombant au département
- Hébergement et conditions minimales d’accueil des demandeurs d’asile
- L’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence
- L’urgence de la situation d’une personne reconnue prioritaire DALO hébergement
- Un gymnase n’est pas une solution d’hébergement adaptée
- L’accès à l’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile
- L’accès à l’hébergement d’urgence, une liberté fondamentale
- Les conditions d’accueil des demandeurs d’asile
- Rupture du principe de continuité de l’hébergement
- Droit au maintien dans un hébergement d’urgence
- Accès et maintien en hébergement d’urgence
- Droit à l’hébergement d’urgence = liberté fondamentale
- Conditions minimales d’accueil pour les demandeurs d’asile
- Non-respect par le préfet de son obligation d’héberger
- Fin de la prise en charge en hébergement d’urgence au titre de l’asile
- Droit à un hébergement d’urgence consacré comme liberté fondamentale
- Hébergement d’urgence à Paris
- Hébergement d’urgence
- Hébergement et demandeurs d’asile
- Hébergement et résiliation du contrat
- L’hébergement d’urgence, une liberté fondamentale
- Le droit inconditionnel à un hébergement et demandeurs d’asile
- Catégorie : Droit à la domiciliation
- DROIT A LA DOMICILIATION D UNE REQUERANTE ETABLIE AU MEME ENDROIT DEPUIS 40 ANS MAIS SANS ADRESSE POSTALE
- Obligation légale des CCAS d’assurer la domiciliation des personnes qui en font la demande
- Les préfectures doivent prendre en compte les domiciliations délivrées par les CCAS dans les démarches d’admission et de renouvellement du droit au séjour
- Fondation Abbé Pierre
- Annulation de refus de domiciliation
- Refus de domiciliation
- Catégorie : droit à la scolarisation
- Catégorie : Droit au logement
- INDEMNISATION DES PREJUDICES CAUSES PAR UN REFUS ILLEGAL DE L A COMED ET L ABSENCE DE LOGEMENT MALGRE UNE INJONCTION
- INJONCTION D ASSURER L HEBERGEMENT D URGENCE A UNE FAMILLE DONT UN ENFANT EST ATTEINT DE HANDICAP
- CARACTERISATION DU MANQUEMENT AU REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE HUDA SUSCEPTIBLE D’ABOUTIR A L’EXPULSION D’UN DEMANDEUR D’ASILE
- CARACTERE LIMITATIF DE LA LISTE DES PERSONNES POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME VIVANT AU FOYER
- Violation du droit à un tribunal a défaut d’exécution de décisions d’attribution de logements dans un délai raisonnable
- Illégalité d’une décision de refus d’attribution de logement social sur le motif tiré de l’absence d’autonomie de gestion
- Illégalité d’une décision de refus d’attribution de logement social sur le motif tiré de l’absence d’autonomie de gestion
- Des familles placées dans la même situation doivent pouvoir bénéficier du même rétablissement de bail par le bailleur HLM
- OBTENTION DE DOMMAGES-INTERETS SUITE A UNE EXPULSION ILLEGALE
- UN TRAVAILLEUR EN SITUATION DE HANDICAP BENEFICIE DU TRANSFERT DE BAIL DANS LE LOGEMENT SOCIAL SANS AVOIR A JUSTIFIER DES CONDITIONS DE RESSOURCES ET DE L’ADAPTATION DU LOGEMENT A LA TAILLE DE SON MENAGE
- Pas de résiliation de bail pour une famille résidant dans deux appartements du même immeuble
- Expropriation et relogement des locataires
- Annulation de décisions de commission d’attribution ayant méconnu les exigences de motivation
- Le droit de propriété prend le pas sur le droit au respect du domicile
- Les loyers de référence doivent être pris pour l’ensemble des secteurs définis à l’intérieur de la zone
- Sanction suite à l’attribution de logements sociaux en dépassement des plafonds
- Vente à la découpe : le droit de préemption des communes déclaré inconstitutionnel
- Pour percevoir les APL, pas de condition de nationalité pour un enfant à charge
- Charges locatives : le délai de prescription de la restitution des indus débute à partir de la régularisation
- La réduction forfaitaire du montant des APL validée par le Conseil d’Etat
- Droit de préemption urbain et politique locale de l’habitat
- Montant de la redevance d’un logement de fonction
- Condition de résidence principale pour le bénéfice de l’aide au logement
- Allocation logement pour logement en zone inconstructible
- Charges de chauffage
- Transfert de bail HLM suite au décès des locataires
- Compétence du juge judiciaire pour les actions en répétitions d’indus
- Injonction de proposer une prise en charge dans un établissement adapté au handicap de la personne
- Contentieux des aides au logement
- Les arrêtés « anti-mendicité »
- La Charte des droits de l’Homme dans la ville
- Regard sur la jurisprudence lyonnaise
- Panorama des textes reconnaissant le droit au logement
- Catégorie : Droit au logement opposable (DALO)
- Annulation d’une décision négative de la commission DALO concernant un requérant hébergé en logement de transition depuis plus de 18 mois
- Le recours DALO-hébergement ouvert aux personnes étrangères en situation irrégulière au regard du séjour
- Une décision de rejet de la Comed entachée d’une irrégularité : la demande de logement social comme seule démarche préalable nécessaire à sa saisine
- L’état « très dégradé » du logement : un motif sérieux pour être relogé
- La nécessaire stabilité de l’hébergement obtenu dans le cadre du DALO et l’absence de nécessité de justifier de circonstances exceptionnelles
- Obligation pour la COMED de vérifier les conditions d’hébergement de l’intéressé avant de refuser son recours amiable
- L’octroi par le juge des référés d’une provision de 5000€ en réparation de l’absence d’hébergement
- PRECISIONS QUANT AUX CONDITIONS DE RECEVA BILITE D UN REFERE SUR LE FONDEMENT DE L ARTICLE L. 521 1 DU CJA
- Octroi de 11 900 euros d’indemnités à la requérante dans le cadre d’un recours indemnitaire DALO
- 7 000 euros d’indemnités obtenues dans le cadre d’un recours indemnitaire DALO
- Versement d’une provision de 20 000 euros au requérant reconnu prioritaire DALO et non relogé dans le délai imparti
- EST PRIORITAIRE DALO UN DEMANDEUR DONT LES REVENUS SONT INFERIEURS AU PLAFOND D ACCES A UN LOGEMENT LOCATIF SOCIAL FINANCE PAR UN PLUS
- ABSENCE DE CONDITION DE SEJOUR REGULIER ET STABLE POUR AVOIR ACCES AU DALO HEBERGEMENT
- L’ABSENCE DE PRESENTATION DE DOCUMENTS NON PREVUS PAR LES TEXTES NE PEUT ENTRAINER LE REJET D’UN RECOURS DALO
- SEUL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST COMPETENT POUR CONNAITRE D’UN NOUVEAU REFUS DE RELOGEMENT PAR LE PREFET
- REJET DU REFERE LIBERTE FONDE SUR LE DROIT AU LOGEMENT POUR CONTESTER UNE DECISION DE REJET D’UN RECOURS DALO
- La reconnaissance de priorité au titre du DALO hébergement n’est pas subordonnée à la condition de séjour
- Suspension d’une décision de rejet de recours DAHO fondée uniquement sur la condition de régularité de séjour et preuve de sa notification effective
- Annulation d’une décision de rejet comed en raison d’une discrimination indirecte au sens du droit de l’UE et du caractère insalubre du logement actuel
- Annulation du jugement d’indemnisation fondé sur une situation familiale erronée du fait d’une homonymie
- Réévaluation du montant du préjudice indemnisable en tenant compte du relogement du requérant
- Le relogement du prioritaire DALO par ses propres moyens ne délie par l’Etat de son obligation si le logement n’est pas adapté à ses capacités financières
- La proposition de logement antérieure au jugement d’injonction n’est pas un motif de refus de liquidation de l’astreinte
- L’absence de retrait du courrier de proposition de logement équivaut a un refus
- Une personne prioritaire au titre de l’article L441-1 du CCH ne peut former un recours injonction qu’après avoir formé un recours DALO
- Octroi de délai pour quitter les lieux et reconnaissance de priorité au titre du DALO
- CONDAMNATION DU PREFET AU VERSEMENT DE 9000 € ET INJONCTION A RELOGER SOUS ASTREINTE DE 50€ PAR JOUR DE RETARD – RECOURS INDEMNITAIRE DALO
- CONDAMNATION DU PREFET AU VERSEMENT DE 9000 € ET INJONCTION A RELOGER SOUS ASTREINTE DE 50€ PAR JOUR DE RETARD – RECOURS INDEMNITAIRE DALO
- APPRECIATION DU CARACTERE ADAPTE DU LOGEMENT SELON L’ECART ENTRE LE MONTANT DU LOYER ET LES RESSOURCES DU DEMANDEUR – RECOURS INDEMNITAIRE DALO
- INJONCTION DE RELOGEMENT SOUS ASTREINTE DE 1000€ PAR MOIS – RECOURS INJONCTION
- ILLEGALITE DU REJET PAR UNE COMED D’UN RECOURS DALO FONDE SUR LA SUROCCUPATION AU MOTIF DE L’ABSENCE D’EXPIRATION DU DELAI ANORMALEMENT LONG – RECOURS EN EXCES DE POUVOIR
- Annulation d’une décision de refus d’une comed ne démontrant pas la gravité la permanence ni la récurrence d’un comportement violent du demandeur
- Annulation d’une décision de refus d’une comed pour défaut d’examen particulier de la situation
- DELAIS D’EXERCICE DU RECOURS INJONCTION LORSQU’UNE DECISION COMED ORDONNE UNE MESURE D’HEBERGEMENT SANS EN SPECIFIER LA STRUCTURE
- APPRECIATION DE L’EXISTENCE D’UN PREJUDICE INDEMNISABLE DANS LE CADRE D’UN RECOURS INDEMNITAIRE
- CONTESTATION PAR LE BENEFICIAIRE DALO DE LA DECISION DE REFUS DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION MEME APRES SON RELOGEMENT
- L’INDISPONIBILITE DU BENEFICIAIRE DALO LORS DE LA PROPOSITION DE LOGEMENT NE SUFFIT PAS A ETABLIR UN COMPORTEMENT FAISANT OBSTACLE A SON RELOGEMENT
- POSSIBILITE D’EXERCER UN 2e RECOURS INJONCTION EN CAS DE REFUS D’ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT PAR UNE CAL
- UN LOCATAIRE DU PARC SOCIAL EN SITUATION DE SUROCCUPATION PEUT ETRE RECONNU PRIORITAIRE DALO
- LA PERSONNE DONT LE HANDICAP DE SON ENFANT REND SON LOGEMENT INADAPTE ET QUI N’A REÇU AUCUNE PROPOSITION DANS UN DELAI ANORMALEMENT LONG PEUT ETRE RECONNUE PRIORITAIRE
- ERREUR DE DROIT DE LA COMED QUANT A LA DATE D’EXAMEN DE LA SUROCCUPATION ET LA DEMANDE DE PIECES NON REQUISES
- ANNULATION DE LA DÉCISION DE LA COMED RENDUE SANS PREUVE DE L’EXISTENCE D’UNE PROPOSITION EFFECTIVE DE RELOGEMENT APRES UNE SORTIE D’INTERMÉDIATION LOCATIVE
- Le périmètre restreint de la DLS ne peut conditionner le montant de l’indemnisation
- Rappel des conditions ouvrant droit à réparation dans le cadre d’un recours indemnitaire
- Illustration du refus légitime d’une proposition de logement fondé sur sa localisation
- Comportement du titulaire DALO et obligation de résultat du préfet
- L’exercice du recours injonction dans le cadre du DALO n’empêche pas de former un référé liberté
- PRISE EN COMPTE DE FRAIS D’HÔTEL ET DE STOCKAGE PAR LE CONSEIL D’ETAT POUR ETABLIR LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI
- Les frais d’hôtel et de stockage pris en compte par le Conseil d’État pour établir le montant du préjudice subi
- Une femme hébergée avec ses deux enfants chez ses parents doit être considérée comme dépourvue de logement
- Recours indemnitaire : l’État condamné à verser 14 000 €
- Calcul de l’indemnisation : prise en compte de l’évolution du foyer au cours de la période de responsabilité de l’Etat
- La COMED ne peut refuser de reconnaître une demande prioritaire et urgente au motif qu’un logement semble inadapté à la situation de la personne s
- La présence de dettes ne peut constituer un motif de rejet du recours amiable par la COMED
- L’existence de dettes locatives ne qualifie pas la mauvaise foi du demandeur
- Des mauvaises odeurs dans le logement justifient un refus de proposition
- Le préjudice subi perdure dès lors que le requérant demeure logé dans des conditions conférant à sa demande de logement social un caractère prioritaire et urgent
- Une trop faible indemnité peut être entachée de « dénaturation »
- Une COMED réexaminant un recours après annulation du tribunal administratif ne peut fonder sa décision sur les mêmes motifs que ceux ayant donné lieu à l’annulation de sa première décision a
- La concomitance de la demande de logement social et du recours DALO ne s’opposent pas à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent par la COMED
- La radiation de la liste des demandeurs de logement social ne délie pas l’État de son obligation de relogement
- L’indemnisation du préjudice subi par une personne reconnue prioritaire par la COMED perdure jusqu’au relogement effectif
- La décision de rejet de la COMED basée uniquement sur la situation irrégulière de la requérante est entachée d’une erreur de droit
- Le juge ne peut écarter le préjudice en raison de ses doutes sur les déclarations du requérant sans avoir fait usage de ses pouvoirs d’instruction
- Le montant d’une astreinte fixé à 250 € par jour de retard
- Caractère légitime du refus d’une offre de logement fondé sur l’éloignement de l’école des enfants
- Une indemnité de 300 € jugée insuffisante par la Conseil d’Etat
- Recours contre une décision de la commission d’attribution
- Le juge ne peut subordonner l’injonction de relogement faite au préfet au suivi d’un traitement psychiatrique
- Le préfet ne peut justifier son absence de relogement en raison des souhaits de localisation inscrits dans la demande de logement social
- 7 500 euros d’indemnisation en réparation des troubles dans les conditions d’existence
- Le préfet doit apporter la preuve du refus de proposition de logement par le ménage
- Troubles subis du fait de l’absence de relogement et de l’état du logement actuel
- Le requérant est toujours dans la situation qui a motivé la décision de la COMED, même lorsqu’il passe d’un hébergement à un foyer post-cure
- Une indemnisation de 200 euros pour une absence de relogement qui perdure dénature les faits de l’espèce
- Conservation de la priorité DALO en cas d’acceptation d’une proposition de logement dans un délai supplémentaire accordé par le préfet
- Les délais du SIAO ne sont pas imputables au demandeur
- La persistance de la situation ayant motivé la décision de la COMED justifie des troubles dans les conditions d’existence
- Le fait d’être injoignable lors d’une proposition de logement ne signifie pas qu’elle a été refusée sans motif valable
- Recours contre une décision de refus de la commission d’attribution
- Seules les commissions d’attribution de logements sociaux sont compétentes pour refuser l’attribution de logements sociaux
- Le conjoint d’une personne réfugiée titulaire d’un visa long séjour ou d’un récépissé de demande de carte de résident remplit les conditions de séjour définies par la loi
- Recours injonction : précision sur les délais de recours en cas d’aide juridictionnelle
- Le défaut de motivation entraîne la nullité de la décision de la commission de médiation
- Recours indemnitaire : l’Etat condamné à verser 10 000 € de dommages et intérêts à une bénéficiaire DALO hébergement
- Une décision favorable de la commission de médiation ne peut être levée au motif que le bénéficiaire est injoignable
- Recevabilité des moyens présentés pour la première fois devant le Juge de l’excès de pouvoir
- Prise en compte du caractère inadapté du loyer aux moyens du demandeur
- Suspension des décisions accordant le concours de la force publique pour des personnes reconnues prioritaires au DALO
- Possibilité d’un second recours si le préjudice se poursuit, même lorsque la situation de la famille évolue
- Demande d’indemnisation favorable suite à un premier rejet
- Recours favorable même sans recours en injonction et si la situation évolue
- Prise en compte du loyer acquitté dans l’évaluation du préjudice subi
- Le recours en injonction n’est pas un préalable au recours indemnitaire DALO
- Reconnaissance de priorité DALO possible même si les critères sont partiellement remplis
- Indemnisation de la personne prioritaire DALO non relogée pour le préjudice subi, même si l’expulsion n’a pas eu lieu
- Modalité d’appréciation des critères de la loi DALO
- Non-respect d’une décision de commission de médiation DALO
- Suspension d’une décision illégale de rejet par la commission de médiation
- Voies de recours en droit pour demander l’exécution d’une décision de comed
- Refus de proposition de logement dans le cadre du DALO pour motif impérieux
- Persistances des troubles dans les conditions d’existence et droit à réparation
- Comportement de nature à faire obstacle à l’exécution de la décision DALO et à délier le préfet de son obligation de résultat
- Orientation par le juge vers une structure d’hébergement dans l’attente d’un relogement effectif
- Substitution d’un projet de travaux à une offre de relogement
- Responsabilité du préfet à l’égard du seul demandeur à défaut de relogement et précisions sur l’appréciation des troubles subis du fait de la carence de l’Etat
- Précisions sur la recevabilité du recours DALO
- Manuel pratique pour l’application du DALO
- LES MODALITES DE L’INDEMNISATION A DEFAUT DE RELOGEMENT AU TITRE DU DALO DANS LE DELAI IMPARTI
- PRECISIONS SUR LES CONSEQUENCES D’UN REFUS DE PROPOSITION ADAPTEE DANS LE CADRE DU DALO ET LES VOIES DE RECOURS
- L’INSECURITE, UN CRITERE DE RECEVABILITE DU RECOURS DALO
- RECOURS INJONCTION EN L’ABSENCE D’UNE PROPOSITION D’HEBERGEMENT
- COMMISSION PAS REGULIEREMENT COMPOSEE : VICE DE PROCEDURE
- CONCOMITANCE DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET DU RECOURS DALO D’UNE PERSONNE MENACEE D’EXPULSION
- Recours indemnitaire
- OBLIGATION D’INFORMER LE DEMANDEUR SUR LES CONSEQUENCES D’UN REFUS D’UNE PROPOSITION DE LOGEMENT ADAPTE
- LIQUIDATION ASTREINTE
- Indemnisation pour absence de relogement
- Pas de condition de régularité de séjour pour engager un recours DALO hébergement
- Réévaluation de la condamnation de l’Etat pour absence de proposition de relogement
- Urgence du relogement – annulation décision Comed
- La France condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour inexécution d’une décision dans le cadre de la loi DALO
- Recours indemnitaire DALO
- Recours indemnitaire DALO – versement d’une provision en réparation du préjudice subi du fait de l’absence de proposition d’hébergement
- Refus de proposition de logement pour « motif impérieux »
- Annulation décision commission de médiation DALO pour défaut de motivation
- Cellule de veille du comité de suivi – Mauvaise interprétation des critères de reconnaissance au DALO
- Recours indemnitaire pour l’absence de proposition de logement
- Un régime d’astreinte spécifique
- Expulsions des ménages prioritaires DALO
- Démarches préalables de relogement
- Appréciation par le juge de la légalité d’une décision de la commission
- Recours DALO hébergement et régularité de séjour
- Appréciation de la bonne foi du demandeur au regard de son comportement
- Inadaptation de la proposition d’hébergement
- Inadaptation de la proposition d’hébergement
- Une décision de justice prononçant l’expulsion : condition de recevabilité d’un « recours DALO »
- Recours DALO – Refus de suivre un accompagnement social
- Recours DALO – Refus sans motif impérieux
- Recours DALO – Recours indemnitaire
- Recours DALO – Injonction au relogement
- Liquidation d’astreinte
- DALO – Inadaptation de l’offre d’hébergement
- Recours indemnitaire
- L’absence de proposition de relogement : un préjudice indemnisé
- L’obligation d’attribution d’un logement social
- L’absence de proposition de relogement : un préjudice indemnisé
- DALO : le logement n’est pas l’hébergement
- Annulation des conditions de séjour pour la recevabilité d’un recours DALO
- Guide des bonnes pratiques COMED
- Liquidation astreinte
- Proposition d’hébergement sous 15 jours
- Motif de refus d’une proposition de logement – santé
- Motifs de refus d’une proposition de logement – santé
- Condition régularité séjour uniquement pour le demandeur
- Condition régularité séjour uniquement pour le demandeur
- Mauvaise foi du demandeur au DALO
- Le Conseil d’Etat annule les conditions de séjour pour engager un « recours DALO »
- Le recours Dalo doit être examinée au regard de la situation globale
- Requalification de la demande de logement en hébergement : la cour d’appel demande à la commission de médiation de réexaminer le dossier
- Jurisprudences
- La réorientation d’une demande de logement vers une offre d’hébergement doit être motivée
- Défaut de motivation de la décision de la commission de médiation
- Commission de médiation saisie par un propriétaire – Appréciation de l’urgence de sa situation
- 1er recours DALO
- Catégorie : Droit de propriété
- Contrôle de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et droit à la protection de l’environnement
- L’action en démolition de l’ouvrage irrégulièrement édifié ne porte pas atteinte au droit de propriété
- Contrôle de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et familiale et la mesure d’expulsion
- Contrôle de proportionnalité entre le droit de propriété et le droit au respect de la vie privée et du domicile
- Eligibilité à la procédure de surendettement – propriétaire de sa résidence principale
- QPC et droit de propriété
- Une cabane de bidonville est un bien protégé par le droit de propriété
- La propriété du logement, soluble dans le droit européen ?
- Catégorie : Droit européen/UE
- L’interdiction générale et absolue de la mendicité viole le droit au respect de la vie privée de la personne vulnérable s’y livrant
- Juristes indépendants
- Rapport de la rapporteuse spéciale sur le logement
- Feantsa & Fondation Abbé Pierre
- Exclusion du bénéfice de certaines prestations sociales pour les citoyens de l’UE inactifs dans un autre Etat membre
- Commentaire de l’arrêt CEDH, Tchokontio Happi c. France, 9 avril 2015
- La Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne
- CJUE – Accès au logement pour les demandeurs d’asile
- Première condamnation de la France par la CEDH en matière de droit au logement des gens du voyage
- Arrêt CEDH – relogement de Gens du voyage
- Comité européen des droits sociaux
- L’article 34.3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’arrêt Kamberaj
- L’aide au logement reconnue comme prestation essentielle par la CJUE
- Le droit au logement au niveau européen
- Droit au logement revendiqué devant le Comité européen des droits sociaux
- La Charte européenne des droits fondamentaux est contraignante
- Le virage social de la règlementation européenne : l’exemple du droit au logement – Padraic Kenna, Faculté de droit de Galway, Irlande
- L’Etat doit respecter un juste équilibre dans l’ingérence des droits de l’individu – contrat de location, un bien au sens de l’article premier du protocole 1
- Pas d’expulsion de logement sans contrôle juridictionnel – le droit au logement et la Cour européenne des droits de l’Homme (Mc Cann c. Royaume-Uni – 13 mai 2008)
- Catégorie : Droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d'expulsion
- Refus d’ordonner en référé l’expulsion sans délai de squatteurs
- OCTROI DE 3 ANS DE DELAIS A DES PERSONNES OCCUPANTES SANS TITRE D UN IMMEUBLE A PANTIN
- OCTROI DE 3 ANS DE DELAIS A DES PERSONNES OCCUPANTES SANS TITRE D UN IMMEUBLE A CALAIS
- SUSPENSION D’UN ARRETE MUNICIPAL D’EVACUATION POUR DETOURNEMENT DE PROCEDURE
- SUSPENSION D UN ARRETE PRIS A MAYOTTE EN VERTU DE L ARTICLE 197 DE LA LOI ELAN ET TRANSMISSION D UNE QPC ET SUR CE MEME TEXTE
- REJET DE LA DEMANDE D’EXPULSION SUR LE FONDEMENT DE L’EXAMEN DE PROPORTIONNALITE
- ACCORD DE LA TREVE HIVERNALE A DES OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE EN RAISON DE LEUR VULNERABILITE LIEE A LEUR APPARTENANCE A LA « COMMUNAUTE DES GENS DU VOYAGE »
- Rejet de la demande d’expulsion sur le fondement du contrôle de proportionnalité
- Recueil de jurisprudence relatif aux droits des habitants de terrains et squats
- Rejet de la demande d’expulsion sur le fondement du contrôle de proportionnalité
- Caractérisation d’une voie de fait de l’Administration du fait de l’évacuation forcée de 600 personnes d’un terrain
- Recueil de jurisprudence relatif aux droits des habitants de terrains et squats menacés d’expulsion
- Violation du droit au procès équitable dans le cadre d’une procédure d’expulsion de terrain en référé
- La contestation de l’ordonnance sur requête : le référé rétractation
- Rejet de la demande d’expulsion à défaut d’urgence, d’existence d’une voie de fait et de solution de relogement des personnes
- Caractérisation de la voie de fait et octroi de délais pour quitter les lieux à défaut de solution de relogement
- LA CARACTÉRISATION DE LA VOIE DE FAIT NE PEUT RÉSULTER DE LA SEULE OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE D’UN LIEU HABITE
- La caractérisation de la voie de fait ne peut résulter de la seule occupation sans droit ni titre d’un lieu habité
- Suspension en référé d’un arrêté d’évacuation en l’absence de mise en œuvre d’un diagnostic social préalable
- Octroi d’un délai de 6 mois pour quitter les lieux au motif de l’impossibilité d’un relogement des habitants dans des conditions normales
- Contestation de l’ordonnance sur requête prononçant l’expulsion : le référé rétractation
- TGI Lille, 17 sept. 2013, jugement n°1300932
- Expulsion du domaine public dans le cadre d’un référé mesures utiles
- Le possible cumul des procédures de mise en demeure préfectorale et de référé mesures utiles
- Suspension de la décision préfectorale accordant le concours de la force publique au regard des conséquences de l’expulsion pour une famille vulnérable en période de pandémie
- Délai de 2 ans pour quitter les lieux accordé aux demandeurs d’asile sans solution d’hébergement
- Confirmation du délai d’1 an accordé à des jeunes demandeurs d’asile vivant en squat
- ABSENCE D’URGENCE A STATUER SUR LA DEMANDE D’EXPULSION D’UN HABITANT DE SQUAT
- Recueil de jurisprudence relative aux droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d’expulsion mise à jour : mars 2019
- La Cour d’appel refuse de supprimer le délai légal de deux mois pour quitter les lieux
- Catégorie : droits sociaux
- Catégorie : Expulsions locatives
- Rejet de la demande d’expulsion en raison d’un doute sur le caractère manifestement illicite de l’occupation des lieux
- Nullité du commandement de quitter les lieux délivré sur la base d’une dette non exigible
- La nullité du commandement de payer entraînant la nullité de la procédure
- L’obligation pour le locataire de payer le loyer même en cas d’indécence du logement
- L’exécution du moratoire judiciaire : un commandement de payer déclaré nul
- PAS D APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ORDONNEE PAR LE JCP EN L ABSENCE DE DEFAUT DE PAIEMENT
- Octroi de 6 mois de délais avant de quitter les lieux
- Nullité du commandement de payer en l’absence de régularisation de charges et condamnation du bailleur à rembourser les sommes indument perçues au titre des charges
- Octroi d’un échéancier de remboursement d’une dette locative de 22 300 euros
- Rejet de la demande de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissances en raison de l’insuffisance de preuves apportées par le bailleur
- Rejet d’une demande d’expulsion en référé basée sur de simples allégations de manquements au règlement de la structure
- Octroi d’un an de délais avant de quitter les lieux
- Suspension de la décision préfectorale d’octroi du concours de la force publique
- Suspension de la décision préfectorale d’octroi du concours de la force publique
- Octroi de délais de paiement au locataire pour rembourser une dette de 28 800 euros
- Nullité pour défaut de pouvoir d’un recours à l’encontre de la décision de recevabilité d’un dossier de surendettement
- Octroi de 3 ans de délais avant de quitter les lieux
- Octroi de 18 mois de délais avant de quitter les lieux
- Suspension de la décision préfectorale d’octroi du concours de la force publique
- Octroi de 10 mois de délais avant de quitter les lieux
- Octroi d’un délai de 16 mois avant de quitter les lieux
- Rejet de la demande de résiliation judiciaire du bail en raison du montant faible de la dette au jour de l’audience et des efforts de paiements de la part du locataire
- Octroi de 8 mois de délais avant de quitter les lieux
- Annulation de la décision d’octroi du concours de la force publique
- Rejet d’une demande d’acquisition de clause résolutoire en référé en raison d’une contestation sérieuse portant sur l’absence de saisine de la CCAPEX deux mois avant l’audience
- Irrecevabilité de l’appel formé par le préfet de police contre un jugement du tribunal administratif annulant l’octroi du concours de la force publique
- Octroi de six mois de délais avant de quitter les lieux à un ménage dont l’expulsion a été prononcée en raison des troubles occasionnés par un de leur fils ne résidant plus au domicile
- Rejet de la demande d’expulsion fondée sur des troubles de voisinage ne constituant pas une atteinte suffisamment grave aux obligations du locataire
- Octroi d’un échéancier de remboursement de la dette locative modulé dans le temps
- Irrecevabilité de l’appel formé par le préfet de police contre un jugement du tribunal administratif annulant l’octroi du concours de la force publique
- NULLITE D’UN CONGE VENTE EN L’ABSENCE DES MENTIONS OBLIGATOIRES + REFUS DE PRONONCER LA RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL EN RAISON DU FAIBLE MONTANT DE LA DETTE LOCATIVE
- L’ABSENCE DE NOTIFICATION DE L’ASSIGNATION EN EXPULSION AU PREFET = UNE FIN DE NON-RECEVOIR NON REGULARISABLE EN COURS D’INSTANCE
- Suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique
- L’absence de réalisation d’un diagnostic social et financier ne fait pas obstacle à l’exécution de la décision d’octroi du concours de la force publique
- Rappel de l’obligation de motivation des décisions dans le cadre d’une procédure d’expulsion
- L’absence de délivrance par le bailleur d’un document justifiant de la qualité de locataire constitue un manquement à ses obligations contractuelles
- Octroi d’un délai de 36 mois pour quitter les lieux aux occupants à défaut de solution de relogement
- Suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique à défaut de réalisation des diligences prévues par la loi
- Rappel de la valeur juridique du droit au logement dans le cadre d’un référé liberté
- CONDAMNATION D’UN BAILLEUR SOCIAL A INDEMNISER LA REQUERANTE EN RAISON D’UN REFUS D’ATTRIBUTION DE LOGEMENT SOCIAL ANNULE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
- SUSPENSION DE LA MESURE D’EXPULSION DANS L’ATTENTE D’UNE DECISION DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT
- PROCEDURE D’EXPULSION EN MATIERE DE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
- Suspension des allocations logement versées au bailleur en cas d’indécence du logement
- Intérêt à agir en expulsion du propriétaire pour rétablir son locataire privé de la jouissance de son logement
- CONDAMNATION DU BAILLEUR DU FAIT DE L’EXPULSION SANS TITRE DE SA LOCATAIRE VICTIME DE VIOLENCES CONJUGALES
- RESILIATION DU BAIL EN CAS DE MANQUEMENT DU LOCATAIRE A L’OBLIGATION D’USAGE PAISIBLE
- REJET DE LA DEMANDE D’EXPULSION EN RAISON DE L’OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT ET INDEMNISATION DU PREJUDICE DE JOUISSANCE
- LES CONDITIONS DE RESILIATION DU BAIL EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU BAILLEUR PERSONNE MORALE
- Rappel des conditions justifiant le refus du préfet d’accorder le concours de la force publique dans le cadre d’une expulsion
- L’absence de circonstances exceptionnelles empêchant l’expulsion d’un CADA
- Changement de régime juridique du bail reconduit après son acquisition par un office HLM
- Le changement d’identité du locataire n’est pas considéré comme une usurpation si elle n’apporte pas d’avantage pour l’attribution du bail
- Nullité d’un commandement de quitter les lieux
- Suspension du concours de la force publique pour absence de force exécutoire du jugement
- Annulation du concours de la force publique
- Les règles du code de procédure civile d’exécution ne sont pas applicables aux expulsions des résidences universitaires du CROUS
- La modicité de l’arriéré de loyer conduit le tribunal à s’interroger sur l’opportunité pour le bailleur d’introduite une procédure en résiliation de bail
- Annulation d’une décision d’octroi du concours de la force publique
- Condamnation d’un bailleur social à des dommages et intérêts pour avoir fait procéder à l’expulsion la veille de l’audience devant le juge de l’exécution
- Rejet de la demande de résiliation de bail pour manquements grave à l’obligation de jouissance paisible du bien
- Condamnation d’un bailleur à réintégrer son locataire
- Annulation d’un commandement de quitter les lieux délivré après l’intervention du FSL
- Le juge des référés ne peut se prononcer sur la résiliation du bail
- Défaut d’urgence à expulser une personne déboutée de sa demande d’asile
- Suspension des mesures d’expulsion prononcées par le juge du surendettement
- Suspension d’une décision d’octroi du concours de la force publique
- Nullité d’un commandement de payer imprécis et remboursement des charges non justifiées
- Rejet d’une demande en résiliation du bail fondée sur une dette locative causée par la suspension des allocations logement imputable au bailleur
- Rejet de la demande de constat de la résiliation du bail de plein droit en présence d’une dette locative apurée au jour de l’audience
- Condamnation du bailleur pour expulsion illégale
- Suspension des mesures d’expulsion par le juge d’instance prévue dans le cadre de la saisine de la commission de surendettement
- La signature d’un protocole de cohésion sociale n’entraîne pas automatiquement le renoncement du bailleur à la procédure d’expulsion
- Les troubles mentaux n’empêchent pas la résiliation d’un bail pour troubles de jouissance
- Compétence du juge administratif pour ordonner l’expulsion de l’occupant d’une chambre de Crous
- Trêve hivernale non applicable aux logements étudiants
- Suspension d’une décision d’octroi du concours de la force publique d’un ménage prioritaire DALO
- Responsabilité des États en matière d’expulsion locative
- Refus de l’octroi du concours de la force publique et droit à réparation
- Délais de paiement et expulsion / Application dispositions loi Alur dans le temps
- Saisine du JEX non suspensive et principe de loyauté
- Conditions de l’effacement de la dette locative dans le cadre d’une procédure de surendettement
- Le droit d’un résident de foyer d’héberger son conjoint et ses enfants
- Octroi de délais pour quitter les lieux suite à la délivrance d’un congé pour vente
- Troubles de jouissance causés par les enfants majeurs
- Indécence et expulsion locative
- Annulation d’un commandement de payer insuffisamment précis
- Délai d’exécution d’un commandement de quitter les lieux
- Résiliation du bail pour défaut d’occupation personnelle suffisante
- Faits « isolés » et résiliation de bail
- La prise en compte de la répétition de faits justifiant l’expulsion même après l’exécution de l’expulsion
- Demande de concours de la force publique concomitante à la délivrance du commandement de quitter les lieux
- Preuve du bail verbal
- Détermination de la période de responsabilité de l’Etat en cas de refus d’accorder le concours de la force publique
- La signification de la décision d’expulsion et la notification du commandement de quitter les lieux
- La validité de la demande « prématurée » de concours de la force publique
- Impayés de loyers
- Annulation d’un congé pour reprise frauduleux
- Impayés de loyers
- Délai maximal d’un an accordé avant l’expulsion
- Octroi d’un délai pour se reloger
- Logement étudiant et délai pour quitter les lieux
- Annulation de la procédure visant à voir acquise la clause résolutoire
- Annulation de la résiliation du bail pour défaut d’assurance en raison de la mauvaise foi du bailleur
- Droit au relogement et indemnité d’éviction pour étranger en situation irrégulière
- Pas d’expulsion car preuve du domicile
- Catégorie : Habitat éphémère et mobile
- Confirmation par le CE du passage d’un avis par lettre recommandée à un avis par lettre simple en matière de procédure de l’AFD
- SUSPENSION D’UN ARRETE MUNICIPAL PRESCRIVANT LA DEMOLITION D’UNE TINYHOUSE
AU MOTIF QUE LE MAIRE N’EST PAS COMPETENT - ANNULATION D’UN PLU CONSTITUTIF D’UN DETOURNEMENT DE POUVOIR DU MAIRE
- CONDAMNATION DE L’EDIFICATION DE YOURTES EN ZONE NATURELLE SANS AUTORISATION SANS EXIGENCE DE REMISE EN ETAT DES LIEUX
- DELAI DE 6 MOIS ACCORDE AUX HABITANTS D’UN BIDONVILLE POUR QUITTER LES LIEUX
- L’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 sous le regard du Conseil constitutionnel
- Annulation du schéma départemental des gens du voyage
- Annulation d’une condamnation pour infraction au code de l’urbanisme en l’absence d’un examen de proportionnalité
- Annulation d’une évacuation des gens du voyage sous 48h
- Le champ d’application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage
- Occupation d’un parking privé par des GDV
- Annulation d’une évacuation de terrain
- Annulation d’une évacuation d’un terrain pour absence d’atteinte portée à l’ordre public
- Obligation d ‘entretien des aires d’accueil pour les communes
- Catégorie : Habitat indigne
- Une commune bailleresse condamnée au versement de lourdes indemnités pour avoir loué un logement indécent
- Rejet de la demande d’expulsion pour non-respect de l’obligation de relogement de l’occupant d’un local déclaré impropre à l’habitation
- Condamnation du bailleur à reloger le locataire d’un logement faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de cessation d’habiter sous astreinte de 50 euros par jour et condamnation à rembourser à la locataire les sommes indûment perçues au titre des loyers
- Condamnation au versement de 3 500 euros au titre du préjudice de jouissance subi par la locataire du fait de la présence de plomb dans le logement
- Débouté d’une action en référé en acquisition de la clause résolutoire en raison d’une contestation sérieuse portant sur la non-décence du logement
- Condamnation à payer 5 000 euros au locataire d’un logement non décent en réparation du préjudice de jouissance et du préjudice moral
- Compensation entre la dette locative et l’indemnisation du préjudice de jouissance du locataire
- Rejet de la demande d’expulsion et compensation financière entre la dette locative et l’indemnisation du préjudice de jouissance subi par la locataire d’un local impropre à l’habitation
- RAPPEL DE L’ARTICULATION ENTRE LA CHARGE DES COUTS LIES AUX TRAVAUX DE DECONTAMINATION AU PLOMB ET L’INDEMNISATION DU PROPRIETAIRE S’ETANT VU REFUSER L’OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE
- UN LOCAL A USAGE D’HABITATION TROP EXIGU EST INSALUBRE, PORTE ATTEINTE A LA DIGNITE HUMAINE ET PRESENTE UN RISQUE DE DEVELOPPEMENT DE TROUBLES PSYCHOSOCIAUX
- Rejet de la demande en résiliation de bail et en paiement d’une dette de loyer en raison de l’indécence persistante d’un logement après la mainlevée d’un arrêté de péril
- Rappel de la distinction entre le caractère impropre à l’habitation et violation du RSD
- Droit à l’hébergement décent des occupants d’un immeuble
- La défaillance du propriétaire dans le relogement des locataires peut résulter de son seul comportement
- Condamnation du bailleur au titre de l’indécence du logement après le départ des locataires
- Refus de résiliation du bail du fait de l’équivalence entre le montant de la réparation du préjudice lié à l’indécence du logement et celui de la dette locative
- CONDAMNATION DU PROPRIETAIRE POUR SA DEFAILLANCE DANS LE RELOGEMENT DES OCCUPANTS DE BONNE FOI
- LA RESILIATION DU BAIL NE FAIT PAS OBSTACLE A LA CONDAMNATION D’UNE BAILLERESSE DU FAIT DE L’INDECENCE DU BIEN LOUE
- CONDAMNATION DU BAILLEUR AYANT MIS FIN A L’INSALUBRITE DE SON LOGEMENT MAIS NON A L’INDECENCE
- Rejet du référé liberté alléguant une carence de la ville vis-à-vis d’immeubles en procédure de péril
- Condamnation du bailleur ayant falsifié un congé donné par le locataire concernant un logement visé par un arrêté de péril
- L’obligation de relogement suite à une déclaration d’insalubrité pèse sur le préfet en cas de défaillance du propriétaire
- L’attitude de la locataire qui ne s’est pas rendue disponible pour les travaux de remise aux normes peut être prise en compte dans l’appréciation de son préjudice de jouissance
- Les dommages causés à un tiers au contrat ayant pour origine le défaut d’entretien du bailleur peuvent être répares sur le fondement de sa responsabilité extracontractuelle
- REJET DE L’EXPULSION EN RAISON DE L’INDECENCE
- REFUS DE L’EXPULSION POUR IMPAYE CAR INDECENCE DU LOGEMENT ET ARRETE D’INSALUBRITE NON LEVE – CONDAMNATION SOUS ASTREINTE DU BAILLEUR A REALISER DES TRAVAUX
- REJET DE L’EXPULSION CAR LOCAL IMPROPRE A L’HABITATION ET CONDAMNATION DU BAILLEUR AU REMBOURSEMENT DES LOYERS
- RECONNAISSANCE DU PREJUDICE DE JOUISSANCE POUR UN LOGEMENT ILLEGALEMENT DIVISE PAR LE BAILLEUR
- Les compétences de l’ARS dans le cadre du logement insalubre
- Condamnation d’un marchand de sommeil à des dommages et intérêts pour délivrance d’un logement insalubre
- L’indécence justifie l’absence de préavis de départ du locataire
- Condamnation d’un bailleur en raison de l’humidité de l’appartement
- Condamnation d’un bailleur en raison de l’humidité de l’appartement
- Le locataire refusant l’intervention d’une entreprise chargée de réaliser des travaux dans son appartement est entièrement responsable de son trouble de jouissance
- Synthèse de jurisprudences concernant des demandes d’indemnisation à la suite d’évacuation à Marseille
- Nullité d’un bail conclu pour un logement « sain » dans un immeuble sous arrêté d’insalubrité
- Un bailleur condamné à prendre en charge les frais d’hébergement de son locataire après un refus de réintégration à la suite de la main levée d’un arrêté de péril
- Arrêté d’insalubrité : relogement enjoint au préfet en cas de carence du propriétaire
- Incompétence du juge des référés pour statuer sur le caractère décent du logement
- Le tribunal enjoint à l’ARS d’établir le rapport de saisine de la CODERST
- Bailleurs et agence immobilière condamnés solidairement en raison de la location de locaux insalubres
- Condamnation d’un marchand de sommeil à deux ans d’emprisonnement ferme
- Condamnation d’un propriétaire en raison de la réalisation tardive des travaux
- Obligation pour le bailleur de verser l’indemnité de réinstallation même en cas d’arrêté de péril pris après le congé du locataire
- Le propriétaire d’un logement insalubre condamné à verser à sa locataire 12 000 € en raison de l’indécence du logement
- Condition d’appréciation du caractère impropre à l’habitation des caves
- Pas de dispense du paiement des loyers lorsque le logement n’est pas insalubre
- Dommages et intérêts pour un logement insalubre uniquement pour la période antérieure aux offres de relogement
- L’absence d’insalubrité n’exclut pas que le logement ne réponde pas aux normes de décence
- La location d’une chambre sans verrou ne permet pas de qualifier le logement d’indécent
- Condamnation d’un bailleur à des dommages et intérêts compensant la dette de loyer des locataires
- Condamnation d’un marchand de sommeil à 500 000 € d’amende pénale et plus de 60 000 € de dommages et intérêts
- Condamnation d’un bailleur à reloger ses locataires vivant dans un logement impropre à l’habitation
- La violation du règlement sanitaire départemental est insuffisante pour qualifier un local d’impropre à l’habitation
- Responsabilité du bailleur en cas d’intoxication au plomb
- Condamnation à une peine d’emprisonnement et amende pour remise en location d’un logement sous arrêté d’insalubrité irrémédiable
- Responsabilité du mandataire en cas de location d’un logement non-décent et dangereux
- Obligation de relogement : proposition à chacun des époux cotitulaires du bail
- Indemnisation des personnes exposées aux peintures au plomb
- Arrêté de péril sur les parties communes et suspension du paiement des loyers
- Obligation de relogement d’occupants, même en situation irrégulière, d’un immeuble affecté par une opération d’aménagement
- Suspension du paiement des loyers du seul fait de la notification de l’arrêté d’insalubrité au propriétaire de l’immeuble au jour de son prononcé
- Conditions de la mise en oeuvre d’une procédure de suspension des loyers sous arrêté
- Désordres sur les parties communes engeandrant un arrêté de péril et la suspension du paiement du loyer
- Combles d’un immeuble ancien et arrêté d’insalubrité à titre irrémédiable
- Condamnation du propriétaire et de la société immobilière pour location d’une chambre de 1.56 m²
- Annulation arrêté d’insalubrité qui ordonne la réalisation de travaux suite à la résiliation du bail
- Action à l’encontre du bailleur pour locaux loués impropres à l’habitation
- Obligation de délivrance d’un logement décent
- Condamnation du propriétaire et de l’agence immobilière pour la location d’une chambre d’1.56 m²
- Dommages et intérêts pour préjudices de jouissance
- Les effets d’un arrêté préfectoral envers le nouveau propriétaire
- Bailleur condamné pour location d’un logement indécent
- Définition de « l’ouverture sur l’extérieur »
- Suroccupation appréciée en fonction de la superficie et du défaut d’équipement sanitaire du logement
- Condamnation du bailleur pour la location d’un logement indigne
- Réintégration dans les lieux
- Reconnaissance du préjudice subi du fait de la nécessité de vivre dans un local impropre à l’habitation
- Condamnation du bailleur et diminution du montant du loyer pour location d’un logement indécent
- Remboursement des loyers payés sous arrêté d’insalubrité remédiable
- Réparation du préjudice causé par la location d’un logement indécent
- Condamnation pénale pour le bailleur d’un logement insalubre
- Le trouble de jouissance : un préjudice indemnisé
- Remboursement de loyers indûment payés sous arrêté de péril
- Condamnation pénale du propriétaire
- Logement insalubre et interdit à l’habitation
- Actualité jurisprudentielle 2011 – habitat indigne
- Habitat indigne et infractions pénales
- Catégorie : Jouissance et troubles du voisinage
- Catégorie : Locations meublées
- Catégorie : Logement social
- Catégorie : Occupation d'un logement sans titre (squat)
- Catégorie : Occupation d'un terrain sans titre
- Catégorie : Rapports locatifs
- Catégorie : Congés
- Catégorie : Type
- Catégorie : Jurisprudence
- Précisions quant aux personnes vivant dans le foyer et conséquences sur la demande d’attribution d’un logement social
- Précisions quant aux personnes vivant dans le foyer et conséquences sur la demande d’attribution d’un logement social
- Conformité de la procédure d’expulsion de l’article 38 Loi « DALO » à la Constitution
- Transmission d’une QPC concernant les dispositions protégeant le locataire précaire du congé de son bailleur
- PRECISIONS CONCERNANT LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR EN MATIERE DE DECENCE D ENTRETIEN ET DE REGULARISATION DE CHARGES
- REQUALIFICATION D UN CONTRAT DE BAIL M EUBLE EN NON MEUBLE ET PRECIS I ONS SUR LES DROITS DU LO CATAIRE VIVANT DANS UN LOCAL IMPROPRE A L HABITATION
- Condamnation d’un bailleur social à indemniser la requérante en raison d’un refus d’attribution de logement social annulé par le tribunal administratif
- Irrecevabilité de l’action visant une réévaluation à la hausse du loyer engagée avant que la commission de conciliation ne se soit prononcée
- Condamnation au paiement de 10 000 euros de dom- mages et intérêts suite à un refus illégal de transfert de bail
- Annulation d’une décision de refus d’attribution d’un logement social motivé par un reste à vivre insuffisant
- CONDITIONS PREALABLES A L ENCADREMENT DE LA LOCATION DE LOCAUX MEUBLES POUR DE COURTES DUREES
- DEFINITION DE LA NOTION D OCCUPANT DU CHEF OCTROI DE 18 MOIS DE DELAIS EN RAISON DE LA FRAGILITE DES PERSONNES VIVANT EN BIDONVILLE S ET DE L IMPOSSIBILITE D ACCEDER A DES CONDITIONS D HABITAT PLUS DIGNES
- DELAIS ACCORDES A DES HABITANTS SANS TITRE
- LE TRIBUNAL DES CONFLITS REMET EN CAUSE LA VOIE DE FAIT LORS DE L EXPULSION DE 600 PERSONNES A CALAIS LE 29 SEPTEMBRE 2020
- 12 MOIS DE DELAIS ACCORDES POUR UN IMMEUBLE OCCUPE PAR DES MINEURS NON ACCOMPAGNES
- DELAI D UN AN EN RAISON DE LA VULNERABILITE DE PERSONNES ETRANGERES EN ATTENTE DE DECISIONS SUR LA REGULARITE DE LEUR SEJOUR
- LOCATIONS MEUBLEES L’ABSENCE D’AUTORISATION PREALABLE DE CHANGEMENT D’USAGE D’UN BIEN LOUE REGULIEREMENT POUR DE COURTES DUREES A UNE CLIENTELE N’Y ELISANT PAS DOMICILE EST PASSIBLE D’UNE AMENDE
- APPLICATION IMMEDIATE DE LA LOI NOUVELLE AUX EFFETS LEGAUX DU BAIL D’HABITATION CONCLU ANTERIEUREMENT A L’ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI
- LE NU-PROPRIETAIRE N’A PAS QUALITE POUR AGIR DANS LE CADRE D’UNE ACTION EN VALIDITE D’UN CONGE POUR REPRISE
- INTERDICTION DE COUPURES DE FLUIDES EN CAS D’IMPAYES SUR 2 AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET D’IMPOSER DES INDEMNITES ABUSIVES EN CAS D’OCCUPATION IRREGULIERE
- LA SUPPRESSION DE L’OBLIGATION D’ENVOI PAR LRAR DE LA NOTIFICATION DE L’AMENDE FORFAITAIRE DELICTUELLE EN CAS D’INSTALLATION ILLICITE SUR LE TERRAIN D’AUTRUI VIOLE PLUSIEURS DROITS FONDAMENTAUX
- VOIE DE FAIT DE L’ADMINISTRATION EN RAISON DE L’EXPULSION DE 600 PERSONNES D’UN TERRAIN A CALAIS
- Suspension d’un arrêté d’évacuation et de destruction d’habitats informels pris en violation des dispositions de la loi ELAN
- Rejet de la demande d’expulsion pour défaut d’urgence, d’existence d’une voie de fait et de solution de relogement des personnes
- Suspension en référé d’un arrêté d’évacuation en l’absence de mise en œuvre d’un diagnostic social préalable et d’un danger imminent
- Exigence d’une preuve de l’imputation aux occupants pour la caractérisation d’une voie de fait
- La caractérisation de la voie de fait ne peut résulter de la seule occupation sans droit ni titre d’un lieu habité
- La caractérisation de la voie de fait ne peut résulter de la seule occupation sans droit ni titre d’un lieu habité
- Action en réévaluation de loyer et application de la loi dans le temps
- Reconduction tacite du bail verbal en l’absence de délivrance de congé valide par le bailleur
- Annulation d’une décision de refus d’attribution d’un logement fondé sur l’absence d’autonomie de gestion sans motivation
- Non-respect du droit au procès équitable et bénéfice de l’aide juridictionnelle obtenu postérieurement à l’audience
- Condamnation du propriétaire en raison du changement d’usage d’un local meublé sans autorisation
- Rejet de la QPC relative au cadre juridique applicable à l’acquisition par un organisme HLM de logements occupés
- Possibilité de déposer un nouveau dossier de surendettement en cas d’éléments nouveaux démontrés par la locataire
- SUSPENSION EN REFERE D’UN ARRETE D’EVACUATION EN L’ABSENCE DE RISQUE GRAVE ET IMMINENT POUR LES HABITANTS OU LES TIERS
- Suspension en référé d’un arrêté d’évacuation en l’absence de risque grave et imminent pour les habitants ou les tiers
- Non-respect du droit au procès équitable et bénéfice de l’aide juridictionnelle obtenu postérieurement à l’audience
- OCTROI D’UN DELAI DE 6 MOIS POUR QUITTER LES LIEUX AU MOTIF DE L’IMPOSSIBILITE D’UN RELOGEMENT DES HABITANTS
- OCTROI D’UN AN DE DELAI AUX HABITANTS D’UN TERRAIN SANS SOLUTION DE RELOGEMENT MALGRE LES DEMARCHES ENGAGEES
- UNE COMMUNE SANS QUALITE DE GESTIONNAIRE D’UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC DE L’ETAT NE PEUT AGIR EN EXPULSION DES HABITANTS
- OBLIGATION DU JUGE D’EVALUER LE MONTANT D’UNE DEGRADATION LOCATIVE DONT IL CONSTATE L’EXISTENCE PAR COMPARAISON D’ETATS DES LIEUX
- CONDAMNATION D’UNE BAILLERESSE A LA RESTITUTION DE LA GARANTIE DE LOYERS IMPAYES VERSEE POUR UN LOGEMENT SOUS ARRETE DE PERIL
- OBLIGATION DU BAILLEUR DE JUSTIFIER DES DEPENSES RELATIVES AUX CHARGES LOCATIVES
- DETERMINATION DU POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION EN REPETITION DE CHARGES INDUMENT PERÇUES PAR LE BAILLEUR
- Obligation de changement d’usage du local d’habitation meublé loué fréquemment et pour de courtes périodes a des personnes n’y élisant pas domicile
- Des locaux vides de toute occupation ne peuvent être qualifiés de domicile d’autrui au sens de la loi DALO
- La caractérisation de la voie de fait et l’exigence de la preuve de l’imputabilité aux habitants
- Rejet du référé mesures utiles visant à l’expulsion d’habitants de terrain pour défaut d’urgence
- Absence de trouble manifestement illicite justifiant l’expulsion d’habitants d’un terrain
- OCTROI D’UN DELAI DE 12 MOIS A DES HABITANTS D’UN SQUAT VISES PAR UNE PROCEDURE D’EXPULSION
- SUSPENSION D’UN ARRETE MUNICIPAL VISANT A INTERDIRE L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR DES PERSONNES DEMANDEUSES D’ASILE SANS ABRI
- CONTROLE DE PROPORTIONNALITE ENTRE LA MESURE D’EVACUATION FORCEE ET LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE DES PERSONNES
- Suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique en raison des conséquences de l’expulsion pour une famille vulnérable
- Octroi d’un délai de deux ans aux demandeurs d’asile vivant dans un immeuble de la Métropole
- L’existence de la mise en demeure préfectorale n’empêche pas le département de demander l’expulsion via un référé mesures utiles
- Méconnaissance par l’Etat membre de son obligation de protection effective des femmes victimes de violences conjugales
- La charge de la preuve de désordres dans le logement durant le bail pèse sur le locataire
- Condamnation de la France du fait de l’évacuation forcée d’habitants de terrain
- INDEMNISATION DU REFUS D’ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE
- DELAI DE TROIS ANS ACCORDE AUX HABITANTS D’UN SQUAT
- L’APPLICATION DU DROIT AU SEJOUR PRIME SUR LA PROTECTION D’UNE MERE ISOLEE AVEC SES ENFANTS
- LA CJUE CONDAMNE LE RETRAIT DES CONDITIONS MATERIELLES D’ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE EN CAS DE COMPORTEMENT VIOLENT OU DE MANQUEMENT GRAVE AU REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE D’ACCUEIL
- Sous-location non autorisé par le bailleur : les sous-loyers doivent être restitués au propriétaire
- Congé : appréciation des ressources des locataires âgés de plus de 65 ans
- Délais de six mois accordés aux occupants d’un squat à Paris
- Délais de six mois accordés aux occupants d’un squat à Marseille
- Délais d’un an accordé aux occupants d’un squat à Lyon
- Suspension d’un arrêté municipal d’évacuation dans un délai de 72 heures
- Annulation de deux arrêtés municipaux ordonnant l’évacuation d’occupants de terrain
- La portée du contrôle de proportionnalité limitée par la Cour de cassation
- Le délai de préavis réduit d’un mois doit être justifié au moment de l’envoi de la lettre de congé
- Grande-Synthe : le Conseil d’État ordonne le renforcement des maraudes d’informations et la mise en place de sanitaires et de points d’eau
- Le droit à la vie privée et familiale des occupants reconnu comme supérieur aux intérêts économiques du département
- Un délai de trois ans accordé aux occupants d’un immeuble
- L’augmentation de l’arriéré locatif peut entraîner l’irrecevabilité du dossier de surendettement pour mauvaise foi
- Le régime juridique de la restitution du dépôt de garantie jugé conforme à la constitution
- Délais accordés à des occupants pour quitter un terrain
- Des délais accordés à l’occupant d’une tente pour quitter le terrain
- Annulation d’un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux par le Conseil d’État
- Condamnation d’une évacuation illégale à Grande-Synthe
- Délais supplémentaires accordés aux habitants d’un squat
- Rejet d’une demande d’expulsion de squat
- Destruction de biens : absence de responsabilité pénale pour des occupants d’un immeuble ayant agi en état de nécessité
- Des délais supplémentaires accordés aux occupants
- Refus d’accorder le concours de la force publique : la responsabilité de l’État ne se trouve engagée qu’à l’expiration de la trêve hivernale
- Le tribunal administratif de Lille enjoint au maire et au préfet de fournir eau et sanitaires
- Contrôle de proportionnalité : l’expulsion doit être proportionnée au respect de la vie privée et familiale
- Remise en cause de la possibilité d’expulser en cas de flagrant délit
- Suspension d’un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de 48 heures
- Rejet d’une décision d’une commission d’attribution d’un bailleur ayant refusé un dossier pour reste à vivre insuffisant
- Location de meublé touristique : responsabilité du bailleur en cas d’absence d’autorisation préalable
- Le projet de réhabilitation d’un bâtiment doit démontrer d’un certain degré d’avancement pour justifier l’urgence d’expulser
- Le référé rétractation n’est pas ouvert à celui qui demande et obtient l’expulsion
- Condamnation de l’État pour voie de fait après une expulsion illégale
- Les loyers d’une sous-location non autorisée reviennent au proprietaire
- Régularisation de charges et dépôt de garantie : deux délais de restitution différents
- Le répond répond de l’incendie sauf cas fortuit ou force majeure
- L’obtention d’un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi justifie un délai de préavis réduit
- Nullité du procès-verbal énumérant des biens par nature insaisissables
- Délais pour l’expulsion de locaux au sein desquels l’entrée par voie de fait n’est qu’une présomption
- Délai pour l’expulsion d’un terrain considéré comme un lieu de vie
- Une expulsion sans recherche préalable de solution entraîne une atteinte au droit à la vie privée
- Contrôle de proportionnalité en cas d’occupation de terrain
- Annulation partielle du vademecum francilien des CHUM
- Airbnb condamné à indemniser un propriétaire pour sous-location illicite par son locataire
- Le bailleur est responsable des troubles de jouissance causes par les autres occupants de l’immeuble sauf force majeure
- La ville de Lille et l’Etat condamnés pour une expulsion illégale
- Contrôle de proportionnalité avant de prononcer l’expulsion
- Pas d’urgence à expulser des occupants d’un immeuble en plein hiver
- Compétence du TGI pour prononcer la réintégration dans les lieux à la suite d’une expulsion
- Voie de fait : maintien du délai de deux mois et de la trêve hivernale
- Condamnation par le Défenseur des droits d’une expulsion illégale et violente
- La procédure d’expulsion doit donner lieu à un contrôle de proportionnalité entre le respect au droit à la vie privée et familiale et le droit de propriété
- L’occupation sans droit ni titre d’un logement est un trouble manifestement illicite justifiant une procédure de référé
- Annulation des arrêtés d’encadrement des loyers à Lille et à Paris
- Obligation pour le locataire de réaliser des travaux autorisés judiciairement et financés par le bailleur
- Le bail d’habitation n’entre pas dans le champ d’application de l’action de groupe
- La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage n’est pas applicable aux personnes sédentarisées
- La présence d’un danger grave ne justifie pas toujours l’évacuation d’un terrain
- Prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant en cas d’expulsion du domaine public
- Condition du prononcé d’une expulsion par le juge administratif
- Suspension de l’exécution provisoire d’une mesure d’expulsion pour conséquences manifestement excessives
- Discrimination en commission d’attribution de logement : responsabilité pénale du bailleur mise en cause
- La constatation de la reprise illicite d’un logement suffit à ouvrir droit à réparation pour le locataire
- Indemnité d’occupation pour un occupant sans droit ni titre
- Obligation de relogement du locataire âgé pour une SCI en cas de congé
- La sous-location AirBnB et le préjudice du bailleur
- Délais accordés pour libérer des lieux occupés sans titre
- Etendue de la solidarité des époux pour le paiement des dettes locatives
- Annulation de la décision d’octroi du concours de la force publique
- Suspension de l’arrêté d’évacuation d’occupants de terrain
- Action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés : prescription triennale
- Rejet d’une demande de résiliation de bail / expulsion du fait de la location d’un logement indécent
- Rejet d’une demande d’expulsion d’un terrain motivé par l’insertion des occupants
- Annulation d’une ordonnance sur requête
- Violation du droit au respect du domicile des personnes expulsées sans examen de proportionnalité, information sur la date d’expulsion et consultation pour une solution de relogement
- ANNULATION D’UNE ORDONNANCE SUR REQUETE
- Rejet d’une demande d’expulsion de personnes vulnérables
- Transfert du bail HLM au concubin en situation irrégulière
- Rejet de la demande d’expulsion à défaut de solutions d’hébergement alternatives
- Rejet de la demande d’expulsion du fait de l’insertion des occupants et de l’absence de projet de réaménagement du terrain occupé
- Application du principe de proportionnalité aux occupants de squats
- Octroi de larges délais pour l’expulsion d’occupants sans titre en phase d’insertion
- Annulation de l’assignation en expulsion pour garantir les droits fondamentaux des occupants
- Droit de propriété v. droits fondamentaux des occupants de terrains sans titre et obligations des collectivités territoriales en matière de lutte contre l’exclusion et la pauvreté
- Occupation contraire aux règles d’urbanisme et principe de proportionnalité
- Respect des droits fondamentaux et du principe de dignité pour les occupants de bidonvilles
- Modifications des conditions du contrat d’un logement meublé et clauses abusives
- Délais accordés pour l’expulsion d’un terrain occupé sans titre
- Annulation d’une décision d’expulsion pour défaut d’examen de proportionnalité par le juge d’instance
- Expulsion d’un terrain occupé sans titre / examen de proportionnalité d’une mesure d’expulsion
- Reconnaissance d’un « baraquement » comme un local d’habitation
- Refus d’ordonner l’expulsion d’un terrain occupé sans titre, au risque de porter atteinte au droit à la vie privée et familiale des occupants et à l’intérêt supérieur de leurs enfants
- Expulsion d’un logement occupé sans titre
- Expulsion d’un centre d’hébergement pour demandeurs d’asile
- Expulsion occupants de terrains
- L’application du droit européen pour garantir les droits fondamentaux des occupants de terrains
- Annulation d’une ordonnance sur requête
- Atteinte au droit de propriété justifiée par l’exercice du droit au logement
- La notion de « locaux à usage d’habitation »
- Observations du Défenseur des droits
- Octroi de délais en application des dispositions prévues pour les locaux affectés à l’habitation
- Octroi délais pour trouver une solution de relogement
- Respect de la trêve hivernale
- Octroi de délais aux occupants sans titre pour retrouver une aire d’accueil
- Octroi de délais aux occupants sans titre d’un immeuble, pour difficultés de relogement
- Rétractation d’une ordonnance sur requête délivrée à des occupants d’un immeuble
- Expulsion et ordonnance sur requête
- Octoi délais avant expulsion
- « Occupation de terrains sans droit ni titre » – Journée d’échange et de réflexion, 5 octobre 2012
- Expulsion et ordonnance sur requête
- Application de l’article 17 c de la loi de 1989 : loyer sous-évalué et état du logement
- Prise en considération de la demande « DALO » des occupants sans droit ni titre
- Regard sur la jurisprudence lyonnaise
- Catégorie : Outils juridiques et pratiques
- Catégorie : Rapports et articles
- Catégorie : Jurisprudence
- Catégorie : Veille jurisprudentielle
- Veille jurisprudentielle du 1er trimestre 2023
- Veille jurisprudentielle du 4e trimestre 2022
- Veille jurisprudentielle du 3e trimestre 2022
- Veille jurisprudentielle du 2e trimestre 2022
- Veille jurisprudentielle du 1er trimestre 2022
- Veille jurisprudentielle du 4e trimestre 2021
- Veille jurisprudentielle 3e trimestre 2021
- Annulation d’un arrêté de police portant une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir
- Veille jurisprudentielle du 2e trimestre 2021
- Veille jurisprudentielle 1e trimestre 2021
- Veille jurisprudentielle 4e trimestre 2020
- Veille jurisprudentielle 3e trimestre 2020
- Veille jurisprudentielle 2e trimestre 2020
- Condamnation sous astreinte du maire pour le refus d’enregistrer une domiciliation ordonnée par une décision de justice
- Atteinte grave et manifestement illégale a une liberté fondamentale du fait du refus de prise en charge du département fondé exclusivement sur les données du fichier VISABIO
- L’octroi de mesures provisoires au mineur non accompagné jusqu’à la fin du confinement
- Méconnaissance par le département de son obligation de prise en charge du jeune majeur étranger isolé dont la prise en charge a été interrompue en cours d’année au motif de l’irrégularité de son séjour
- Une mineure demandeuse d’asile peut toucher l’allocation demandeur d’asile et doit être hébergée avec sa famille même en cas de rejet de la demande d’asile de sa mère
- Obligation du préfet d’assurer la continuité de la prise en charge du mineur non accompagné devenu majeur en cours d’année scolaire
- Le règlement intérieur d’aires d’accueil édictant une mesure d’interdiction générale et absolue et prévoyant un montant d’indemnité d’occupation disproportionné est illégal
- Contrôle de proportionnalité entre la démolition de constructions irrégulières et le droit au respect de la vie privée
- Encadrement de la notion d’abus du droit d’interjeter appel dans le cadre d’une procédure d’expulsion locative
- La faute du propriétaire tirée de l’insalubrité du logement fait obstacle à l’obligation de paiement d’une indemnité d’occupation
- La condition de permanence de séjour DALO se déduit du récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour pour la personne entrée en France avec un visa long séjour
- Le refus d’une proposition de logement social au motif de sa localisation en rez-de-chaussée ne constitue pas un motif impérieux de refus suffisant pour conserver le caractère prioritaire d’un recours DALO
- Tableau jurisprudence mineurs non accompagnés
- Veille jurisprudentielle 1er trimestre 2020
- Veille jurisprudentielle 4e trimestre 2019
- veille jurisprudentielle du 3ème trimestre 2019
- Veille jurisprudentielle du 2ème trimestre 2019
- Veille du 1er trimestre 2019
- Veille du 4ème trimestre 2018
- Veille du 3ème trimestre 2018
- Veille du 2ème trimestre 2018
- 1er trimestre 2018
- 4ème trimestre 2017
- 3ème trimestre 2017
- 2ème trimestre 2017
- 1er trimestre 2017
- 4ème trimestre 2016
- 3ème trimestre 2016
- 2ème trimestre 2016
- 1er trimestre 2016
- 4ème trimestre 2015
- 3ème trimestre 2015
- 2ème trimestre 2015
- 1er trimestre 2015
- 3ème et 4ème trimestres 2014
- 2ème trimestre 2014
- 1er trimestre 2014
- Octobre-Décembre 2013
- Juin-Septembre 2013
- Janvier-Mai 2013
- Octobre-Décembre 2012
- Juin-Septembre-2012
- 1er trimestre 2012
- 3ème trimestre 2011
- 1er semestre 2011
- Décembre 2010
- Septembre 2010
Membres
- Fondation Abbé Pierre - Délégation générale- Marie Rothhahn
- DML Limoges-Paul Lacoste - Sophie-Laurent
- ALPIL- Sarah Heulin
- HCLPD - Philippe Lacroix
- Julien Quiene - Avocat
- Confédération Générale du Logement 94
- DAL 31 - Louise Chamagne
- Cécile Bénoliel - Avocate
- ANGVC - Marc Béziat
- ADAGES
- Plateforme ADLH Montpellier - ADAGES- Coralie Richou
- Ghislain Foucault - Avocat
- Fondation Abbé Pierre Occitanie - Rachel Lambert
- Marion Jenkinson
- La Caravelle - Leila Becard
- Jean-Emmanuel Nunes- Avocat
- HALEM-Paul Lacoste -
- GISTI- Antoine Math
- Marc Uhry - Mairie Villeurbanne
- FNASAT- Jérôme Weinhard
- Fédérationd des Acteurs de la Solidarité
- FEANTSA & Housing Rights Watch - Maria Jose Aldanas
- FAPIL - Justine Gineste
- FAPIL & FEANTSA- André Gachet
- Fondation Abbé Pierre- Délégation générale- Noria Derdek
- Fondation Abbé Pierre - Délégation générale - Sarah Coupechoux
- Espace Solidarité Habitat- Samuel Mouchard- Lisa-Taoussi
- Défenseur des Droits - Ratiba Aboufares - Fabien Dechavanne
- AADJAM- Dalila Abbar
- Charlotte Duvernois
- ATD Quart-Monde - Dominique Schauffhauser
- Association DALO - Bernard Lacharme- Diane Forin
- ASAV
- Annabelle Dumoutet
- ANIL- Nicole Maury
- AMPIL - Alexandra Topandé
- Julie Clauzier
- AFVS
- Adeline Firmin - Avocate
MailPoet page
Types de juridiction
- Comité des droits économiques
- Comité Européen des Droits Sociaux
- Conseil Constitutionnel
- Conseil d'Etat
- Cour Administrative d'Appel
- Cour d'Appel
- Cour de Cassation
- Cour de justice de l'union européenne
- Cour européenne des droits de l'Homme
- Défenseur des droits
- Tribunal administratif
- Tribunal d'instance
- Tribunal de grande instance
- Tribunal de proximité
- Tribunal des conflits
- Tribunal judiciaire