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Articles par catégorie

• Category: Activité du réseau
  • Bilan d’activité du Réseau Jurislogement 2020
  • Bilan des 5 ans d’activité de Jurislogement
  • Compte rendu du séminaire du 14 juin 2019  » Développer le contentieux novateur en matière d’accès et de maintien en hébergement »
  • Bilan activités Jurislogement 2016
  • Nouveau site Jurislogement!
  • Séminaire interrégional d’avocats sur la défense des droits des occupants de terrains
  • Bilan activités Jurislogement 2015
  • Journée d’études : Le logement des étrangers, un droit en construction – 8 avril 2016
  • Table ronde : Défense des droits des occupants de terrains
  • La défense des droits des occupants de terrains – Table ronde, le 5 juin à Paris
  • Séminaire à Paris, 18 juin 2015 : L’apport européen et international du droit au logement
  • Bilan activités Jurislogement 2014
  • Conférence à Lyon, 27 novembre : Le droit européen du logement
  • Lancement du nouveau site – Housing Rights Watch
  • Lancement de la campagne : « La pauvreté n’est pas un crime ! »
  • Groupe de discussion : « Le logement, droit de l’Homme »
  • Actes du colloque national sur le Droit au logement opposable le 1er décembre 2009
  • Colloque national sur le Droit au logement opposable le 1er décembre 2009
• Category: Evolutions législatives et règlementaires
  • Loi relative à l’égalité et à la citoyenneté
  • Décret n°2017-312 du 9 mars 2017
  • Loi pour l’accès à un logement et un urbanisme rénové (Alur)
• Category: Non classé
  • La persistance du refus d’une commission de médiation fondé sur l’irrégularité du séjour peut constituer une discrimination directe au sens du droit de l’UE
  • VALIDATION MAIS RESTRICTION DE LA PORTEE DE L’INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 4 JUILLET 2019 RELATIVE A LA TRANSMISSION D’INFORMATIONS ENTRE L’OFII ET LE SIAO PAR LE CONSEIL D’ETAT
  • L’État doit démontrer que la proposition de logement a été réceptionnée pour être délié de son obligation
  • L’accompagnement nécessaire d’un jeune majeur suite à la fin de sa prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance
  • Modèle d’article
  • Texte introduction sur la page d’accueil
  • Le comité européen des droits sociaux et les « mesures immédiates »
  • Jurislogement
  • 404
• Category: Publications Jurislogement
  • Modèle de fax demandant l’annulation de la décision de fin de prise en charge de l’hébergement
  • Modèle d’attestation relative aux conditions de vie et à la situation de famille
• Category: Qui sommes nous?
  • Category: membres
    • FAP- Agence Occitanie- Rachel Lambert
    • Julien Quiene
    • Haut Comité Pour le Logement des Personnes Défavorisées – Maëlle Euzen, Philippe Lacroix
    • La Fédération Droit au logement – Jean-Baptiste Lecerf
    • Ghislain Foucault
    • La Confédération Générale du Logement du Val de Marne – Stéphane Pavlovic
    • Julie Clauzier
    • ANGVC – Marc Béziat
    • OGFA- Océane Nicoleau
    • FAP – Sarah Coupechoux
    • FAP – Marie Rothhahn
    • Elodie Bredoire
    • Cécile Bénoliel
    • Coralie Richou – Plateforme ADLH Montpellier
    • ATD Quart-Monde – Dominique Schauffhauser
    • Association DALO – Bernard Lacharme – Diane Forin
    • FNASAT- Jérôme Weinhard
    • Annabelle Dumoutet
    • Asimina Tsalpatourou
    • Charlotte Duvernois
    • Association d’Accès aux Droits Des Jeunes et d’Accompagnement vers la Majorité- Dalila Abbar
    • ESH – Samuel Mouchard
    • La Caravelle – Leila Becard
    • Fapil & Feantsa – André Gachet
    • Halem – Clément David
    • Nathalie Boccadoro
    • CSF – Elodie Fumet
    • Asav
    • Feantsa & Housing Rights Watch – Maria José Aldanas
    • Adeline Firmin
    • FAP – Noria Derdek
    • Marc Uhry
    • Jean-Emmanuel Nunes
    • Marion Jenkinson
    • Fapil Auvergne-Rhône-Alpes
    • Anil – Nicole Maury
    • Gisti – Antoine Math
    • Afvs – Angèle Ngo MOUSSI
    • Emmaüs Gironde (33) – Aude Boyer
    • Alpil – Sarah Heulin
    • Défenseur des Droits (DDD) – Véronique Fouquet & Ratiba Aboufares
    • Adages/Maison du logement – Béatrice Panier-Vanthier
    • Ampil – Alexandra Topandé
    • Fédération des acteurs de la solidarité – Katya Benmansour
    • Fapil
• Category: Ressources externes
  • Liens vers ressources – sites partenaires
  • FAPIL
• Category: Thèmes
  • Category: Congés
    • Le nu-propriétaire n’a pas qualité pour agir dans le cadre d’une action en validité d’un congé pour reprise
    • Effet du congé sur la solidarité des colocataires et objet du dépôt de garantie
    • Un congé vente proposant un prix global pour chacun des lots est valide
    • Les dispositions de la loi ALUR relatives aux congés pour vente sont d’application immédiate pour les congés délivrés entre le 27 mars 2014 et le 8 août 2015
    • Annulation d’un congé pour motif légitime et sérieux basé sur un impayé de loyer / Obligation de délivrer préalablement un commandement de payer
    • Annulation d’un congé pour reprise frauduleux
    • Annulation d’un congé pour vente et preuve du préjudice subi
    • Réduction des délais de prescription d’une action en contestation et application de la loi dans le temps
    • Pas d’obligation pour le locataire en fin de bail de faire visiter le logement
    • Congés
    • Annulation d’un congé reprise frauduleux
    • Les congés vente et reprise
    • Reprise logement loué suite à un constat d’abondon
    • L’état des lieux
    • Les congés
    • La résiliation du contrat de bail HLM
    • Actulaité jurisprudentielle 2011
    • Actualité législative
    • Congé du locataire et préavis
    • Congé et bail à durée déterminée
    • Validité d’un congé vente
  • Category: Discrimination
    • Le refus de location fonde sur l’état de santé et le handicap constitue une discrimination prohibée
    • L’assimilation des absences pour maladie des personnes handicapées accueillies de jour en établissement médico-social à des absences pour convenance personnelle constitue une discrimination
    • Le refus d’inscription scolaire basé sur l’absence de justificatif de domicile est susceptible d’entrainer une discrimination
    • Protocole n°12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme
    • Location immobilière et discrimination
  • Category: Droit à l'eau
    • Référé liberté – accès à l’eau potable et à l’assainissement
    • L’expulsion immédiate de personnes sans mesure d’accompagnement constitue une atteinte à la dignité humaine plus grave que l’atteinte à la propriété immobilière 
    • L’absence d’accès à l’eau potable, a des douches et des toilettes durant la crise sanitaire révèle une carence de nature à exposer les personnes à des traitements inhumains et dégradants
    • L’absence d’accès à l’eau potable, à l’assainissement et à la collecte des ordures durant la crise sanitaire porte une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité humaine
    • L’absence de latrines et d’accès à l’eau est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité de la personne humaine
    • L’absence de latrines et d’accès à l’eau est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité de la personne humaine
    • Le refus de l’aide des services sociaux ne justifie pas une réduction du débit d’eau
    • La juridiction judiciaire est compétente pour répondre des litiges émanant d’un contrat avec le service public de distribution d’eau potable
    • Nouvelles condamnations de distributeurs d’eau pour coupure et réduction du débit d’eau
    • Condamnation des fournisseurs d’eau pour coupure et réduction de débit
    • INTERDICTION DE COUPER L’EAU DANS UN LOGEMENT DESTINE A L’HABITATION PRINCIPALE, MEME INOCCUPE
    • INTERDICTION DE LA REDUCTION DU DEBIT D’EAU
    • INTERDICTION DES COUPURES OU REDUCTION DU DEBIT D’EAU
    • Condamnation au rétablissement de la desserte en eau suite à une coupure ordonnée par l’organisme HLM
    • Arrêtés municipaux visant à interdire les coupures d’eau, d’électricité et de gaz
  • Category: Droit à l'électricité
    • La suspension de l’accès à l’électricité porte atteinte aux droits fondamentaux
    • Annulation d’un refus de raccordement au réseau d’électricité pour des occupants de caravanes mobiles
  • Category: Droit à l'hébergement
    • INJONCTION DE PRISE EN CHARGE ET D ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D ASILE D UN JEUNE EN ATTENTE DE RECONNAISSANCE DE SA MINORITE
    • RETABLISSEMENT DES CONDITIONS MATERIELLES D’ACCUEIL A UNE FEMME ENCEINTE AVEC DEUX ENFANTS A CHARGE
    • ILLEGALITE DU RETRAIT DES CONDITIONS MATERIELLES D’ACCUEIL D’UN DEMANDEUR D’ASILE EN PROCEDURE DUBLIN EN RAISON DU REFUS DE SE SOUMETTRE A UN TEST PCR
    • Référé liberté contre la carence du département dans la prise en charge d’un mineur réfugié sans abri
    • Droit au maintien en hébergement d’urgence même en l’absence de droit au séjour – référé liberté
    • Carence de l’administration dans l’exécution de son obligation d’assurer l’hébergement d’urgence des personnes sans abri
    • Condamnation de l’Etat pour son refus de prise en charge de familles étrangères au titre de l’hébergement d’urgence
    • Rappel du droit au maintien en hébergement d’urgence d’une famille dont la prise en charge a déjà pris fin
    • REJET DE LA DEMANDE D’EXPULSION D’UN RESIDENT TEMPORAIRE DE LOCAL VACANT EN RAISON DE CLAUSES CONTRACTUELLES CONTRAIRES A LA LOI ELAN
    • LE REFUS DE PROLONGATION DE L’HEBERGEMENT DE PERSONNES SE DECLARANT MINEURES ISOLEES DANS L’ATTENTE DE LA DECISION DU JUGE DES ENFANTS NE PORTE PAS D’ATTEINTE MANIFESTEMENT ILLEGALE A UNE LIBERTE FONDAMENTALE
    • Invalidité d’une lettre de résiliation d’un contrat de résidence adressée par la directrice de foyer sans délégation de pouvoir du propriétaire
    • Annulation d’une clause abusive d’un contrat d’hébergement violant le principe d’inconditionnalité d’accès et le droit au maintien en hébergement d’urgence
    • RECOURS EN EXCES DE POUVOIR CONTRE LA FIN DE PRISE EN CHARGE DU MINEUR NON ACCOMPAGNE
    • Conditions matérielles d’accueil des familles de demandeurs d’asile avec de jeunes enfants
    • Le département a l’obligation de prendre en charge les femmes enceintes et les mères isolées au titre de l’ASE
    • Recours indemnitaire du demandeur d’asile contre l’Etat n’ayant pas assuré son hébergement
    • Carence du département dans la prise en charge financière de femmes isolées relevant de l’ASE
    • Un Dispositif départemental d’évaluation de la minorité créeant une rupture d’égalité entre les jeunes personnes exilées
    • Refus du département d’héberger un mineur isolé révélant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
    • Droit au recours effectif du mineur isolé relatif au refus d’admission à l’ASE
    • Le référé mesures utiles peut être exercé par une personne étrangère ne parvenant pas à obtenir de rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de titre de séjour
    • Injonction à l’Etat de rétablir l’enregistrement des demandes d’asile en priorité des personnes vulnérables après la crise sanitaire
    • La contribution aux frais d’hébergement temporaire du majeur protégé ne peut pas dépasser le montant du forfait journalier hospitalier de l’établissement
    • La situation des demandeurs d’asile contraints de vivre à la rue plusieurs mois constitue un traitement inhumain et dégradant
    • Les mesures prises par l’Etat pour garantir la protection des personnes sans abri durant l’état d’urgence ne sont pas révélatrices d’une carence
    • L’absence d’accueil provisoire d’urgence inconditionnel pour les personnes se déclarant mineures non accompagnées est illégal
    • Le refus de prise en charge de jeunes se déclarant mineurs durant l’état d’urgence sanitaire porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
    • L’ETAT DEBOUTE DE SA DEMANDE D’EXPULSION DE DEMANDEURS D’ASILE DE LEUR STRUCTURE D’HEBERGEMENT
    • L’ETAT ENJOINT D’HEBERGER UN COUPLE DEBOUTE DE LEUR DEMANDE D’ASILE ET LEUR ENFANT EN SITUATION DE HANDICAP
    • LE DEPARTEMENT CONDAMNE A HEBERGER UNE MERE ISOLEE ET SES DEUX ENFANTS EN BAS AGE
    • L’OFII ENJOINT D’HEBERGER UNE FAMILLE
    • LE CONSEIL D’ETAT NE RECONNAIT PAS DE CONSEQUENCES GRAVES PORTANT ATTEINTE A UNE LIBERTE FONDAMENTALE EN L’ABSENCE DE PRISE EN CHARGE DU DEPARTEMENT D’UN MINEUR VIVANT DANS UN SQUAT
    • Fin de prise en charge : l’État et l’OFII condamnés à prendre en charge des familles
    • L’État enjoint d’héberger un couple âge sous OQTF et leur petite fille mineure
    • L’État enjoint d’améliorer les conditions de vie dans un gymnase occupé
    • Une décision de rejet de prise en charge d’un jeune majeur suspendue en raison de son défaut de motivation en fait
    • Une mère de trois enfants, définitivement déboutée du droit d’asile et hospitalisée en psychiatrie, justifie de circonstances exceptionnelles pour accéder à un hébergement d’urgence
    • La CEDH enjoint à l’État italien de fournir un hébergement provisoire à une famille
    • Prise en charge d’un jeune par le département au-delà de la minorité et indépendamment de la demande d’asile
    • Injonction de la CEDH au gouvernement français d’assurer l’hébergement à titre provisoire
    • L’absence de mise à l’abri avant le rendez-vous d’évaluation est susceptible de porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
    • Condamnation de la France par la CEDH pour l’absence de prise en charge des mineurs non accompagnés dans la lande de Calais
    • Obligation du préfet de proposer un hébergement à une famille déboutée du droit d’asile
    • L’OFII condamné à proposer un hébergement à un jeune demandeur d’asile
    • Droit au maintien : annulation de trois décisions préfectorales de fin de prise en charge
    • Obligation d’hébergement du département lorsque l’acte d’état civil étranger fait mention de la minorité
    • Une décision de non-renouvellement suspendue en l’absence d’accompagnement social proposé
    • Obligation d’hébergement du département pendant la phase d’évaluation de la minorité
    • Reconnaissance de la détresse sociale et psychique d’une famille
    • La préfecture enjoint d’héberger une famille en grande détresse sociale
    • Obligation d’héberger des familles expulsées de leur cabane
    • Reconnaissance de la détresse médicale d’une personne en demande d’asile
    • Injonction d’héberger une famille ayant refusé une proposition d’hébergement
    • La requête en référé mesures utiles est recevable lorsque la carence de l’État n’est pas démontrée
    • Note juridique : Accéder et se maintenir en hébergement d’urgence (Mise à jour en décembre 2018)
    • Note juridique : Fin des contrats d’hébergement et de logement temporaire : quels droits et obligations pour les personnes et les organismes gestionnaires ? (mise à jour en décembre 2018)
    • Le principe de l’accueil inconditionnel au regard de la jurisprudence de 2012 à novembre 2018
    • Le fait pour l’État de ne pas démontrer de l’impossibilité absolue de trouver une solution de mise à l’abri caractérise la carence
    • Le fait pour l’État de ne pas démontrer de l’impossibilité absolue de trouver une solution de mise à l’abri caractérise la carence
    • La canicule contribue à qualifier la situation de détresse
    • L’insuffisance des moyens dont dispose l’administration ne justifie pas l’absence d’hébergement d’une famille en situation irrégulière avec un enfant gravement malade
    • Mise en œuvre du principe d’inconditionnalité de l’accueil à Nantes
    • L’État français condamné à héberger une famille au titre des mesures provisoires de l’article 39
    • Circulaire illégale en ce qu’elle prévoit que les gestionnaires de centre d’hébergement peuvent mettre fin à la prise en charge des personnes hébergées
    • Les précisions du Conseil d’Etat sur la circulaire relative à l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence
    • Hébergement pour une femme seule avec cinq enfants
    • Hébergement pour toute la famille même si Monsieur a déjà une chambre en foyer
    • Atteinte à une liberté fondamentale pour une famille sans ressource ni aide matérielle
    • Maintien en hébergement pour une femme seule et 4 enfants, dont un atteint d’une maladie chronique
    • Suspension d’une décision de fin de prise en charge en hébergement
    • Pas de vulnérabilité particulière pour des demandeurs d’asile à la rue avec des enfants de 1, 2 et 6 ans
    • La compétence du département en matière d’hébergement ne se limite pas aux situations dans lesquelles un enfant a fait l’objet d’une information préoccupante
    • Pas de traitements inhumains et dégradants pour une famille en attente d’enregistrement de sa demande d’asile hébergée de nuit par une association
    • Circulaire du 12 décembre 2017 : les équipes mobiles ne disposent d’aucun pouvoir de contrainte dans les CHU
    • Hébergement des demandeurs d’asile : appréciation de la notion de détresse médicale
    • Le département ne peut mettre fin à une mesure de placement sans l’autorisation du juge des enfants
    • Poursuite de la prise en charge du département au-delà de la majorité
    • L’état de santé préoccupant d’une personne déboutées du droit d’asile ou de ses enfants justifie l’attribution d’un hébergement d’urgence
    • Refus d’hébergement d’une famille de demandeurs d’asile malgré la dégradation de l’état de santé leur enfant malade
    • Mineurs non accompagnés : compétence supplétive de l’Etat en cas de carence du département
    • L’absence d’hébergement d’un demandeur d’asile en situation de grande détresse psychologique constitue une atteinte grave au droit d’asile
    • Compétence de l’aide sociale à l’enfance en matière d’hébergement
    • Condition de recevabilité de la saisine du TA par un mineur non accompagné
    • Droit à l’hébergement des mineurs non accompagnés : rejet de l’argument du manque de moyens financiers du Département
    • Droit à l’hébergement des mineurs non accompagnés : rejet de l’argument du manque de moyens financiers du Département
    • Injonction aux autorités publiques de prendre les mesures matérielles provisoires pour mettre fin à une situation contraire à la dignité humaine à Calais
    • Refus d’accorder aux personnes migrantes un hébergement d’urgence, mais injonction aux autorités publiques de prendre les mesures matérielles provisoires pour mettre fin à une situation contraire à la dignité humaine
    • Droit à l’hébergement des personnes déboutées du droit d’asile
    • Droit à l’hébergement des personnes déboutées du droit d’asile
    • Reconnaissance de la détresse médicale, psychique ou sociale
    • Reconnaissance de la détresse médicale, psychique ou sociale
    • Conditions d’expulsion des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
    • Droit à l’hébergement des demandeurs d’asile
    • Conditions d’expulsion des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
    • Conditions d’expulsion des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
    • Condition d’expulsion des centres d’accueil des demandeurs d’asile
    • Précarité d’une situation incompatible avec la vie à la rue
    • Note juridique/pratique : Accès et maintien en hébergement d’urgence
    • Note juridique/pratique : Fin de contrat hébergement – droits et obligations
    • Conditions de fin de prise en charge de l’hébergement des personnes déboutées du droit d’asile
    • Refus injustifié d’octroi d’aides financières dans le cadre de l’ASE
    • Précarité de la situation matérielle et urgence
    • Sans-abrisme/Conditions de dénuement extrême/Interdiction des traitements dégradants
    • Compétence exclusive du juge administratif en matière d’hébergement d’urgence
    • Répartition des compétences entre l’Etat et le département en matière d’hébergement d’urgence
    • Répartition des compétences entre l’Etat et le département en matière d’hébergement d’urgence
    • COMPETENCE DU DEPARTEMENT EN MATIERE D’HEBERGEMENT D’UN MINEUR ISOLE
    • Hébergement d’urgence/référé liberté
    • Hébergement des demandeurs d’asile
    • Répartition des compétences entre le département et l’Etat
    • Prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant
    • Urgence à héberger un demandeur d’asile
    • Prise en compte de l’éloignement des lieux de scolarité et d’activité professionnelle
    • Annulation d’une décision de fin de prise en charge en hébergement d’urgence conformément au principe de continuité
    • Reconnaissance d’une situation de détresse médicale, psychique ou sociale
    • Hébergement d’urgence – intérêt supérieur de l’enfant
    • Hébergement d’urgence/déboutés d’asile/détresse médicale
    • Hébergement d’urgence/déboutés d’asile/détresse médicale
    • Hébergement d’urgence/déboutés d’asile/détresse médicale
    • Expulsion d’un débouté d’asile d’un centre d’hébergement / Compétence des juridictions
    • Hébergement d’une famille en détresse avec enfants mineurs et en situation de handicap
    • Hébergement d’urgence
    • Hébergement d’urgence
    • Condamnation des Pays-Bas par le Comité européen des droits sociaux pour non-respect du droit au logement des personnes en demande d’hébergement d’urgence
    • Droit au maintien dans un hébergement d’urgence malgré l’absence du lieu d’hébergement d’un des membres de la famille pendant quelques jours
    • Absence de solution d’hébergement : atteinte grave portée au droit d’asile
    • Urgence à héberger du fait de la précarité de la situation matérielle de la famille
    • L’accès en hébergement d’urgence conditionné par l’attache locale
    • Réquisition d’immeuble et hébergement d’urgence
    • Hébergement d’urgence – Juge des référés
    • Aide sociale à l’enfance
    • Fin du contrat : quels droits et obligations pour les personnes et les organismes gestionnaires?
    • L’inadaptation d’une solution d’hébergement dans le dispositif hivernal pour une personne reconnue prioritaire au titre du DALO
    • Obligation d’hébergement des mineurs incombant au département
    • Hébergement et conditions minimales d’accueil des demandeurs d’asile
    • L’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence
    • L’urgence de la situation d’une personne reconnue prioritaire DALO hébergement
    • Un gymnase n’est pas une solution d’hébergement adaptée
    • L’accès à l’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile
    • L’accès à l’hébergement d’urgence, une liberté fondamentale
    • Les conditions d’accueil des demandeurs d’asile
    • Rupture du principe de continuité de l’hébergement
    • Droit au maintien dans un hébergement d’urgence
    • Accès et maintien en hébergement d’urgence
    • Droit à l’hébergement d’urgence = liberté fondamentale
    • Conditions minimales d’accueil pour les demandeurs d’asile
    • Non-respect par le préfet de son obligation d’héberger
    • Fin de la prise en charge en hébergement d’urgence au titre de l’asile
    • Droit à un hébergement d’urgence consacré comme liberté fondamentale
    • Hébergement d’urgence à Paris
    • Hébergement d’urgence
    • Hébergement et demandeurs d’asile
    • Hébergement et résiliation du contrat
    • L’hébergement d’urgence, une liberté fondamentale
    • Le droit inconditionnel à un hébergement et demandeurs d’asile
    • Le droit au maintien dans une structure d’hébergement d’urgence
  • Category: Droit à la domiciliation
    • DROIT A LA DOMICILIATION D UNE REQUERANTE ETABLIE AU MEME ENDROIT DEPUIS 40 ANS MAIS SANS ADRESSE POSTALE
    • Obligation légale des CCAS d’assurer la domiciliation des personnes qui en font la demande
    • Les préfectures doivent prendre en compte les domiciliations délivrées par les CCAS dans les démarches d’admission et de renouvellement du droit au séjour
    • Fondation Abbé Pierre
    • Annulation de refus de domiciliation
    • Refus de domiciliation
  • Category: droit à la scolarisation
    • DES DELAIS ACCORDES AUX HABITANTS D’UN SQUAT POUR PERMETTRE AUX ENFANTS DE TERMINER LEUR ANNEE SCOLAIRE
    • Droit à la scolarisation pour tous les mineurs résidant sur le territoire de la commune
  • Category: Droit au logement
    • CARACTERISATION DU MANQUEMENT AU REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE HUDA SUSCEPTIBLE D’ABOUTIR A L’EXPULSION D’UN DEMANDEUR D’ASILE
    • CARACTERE LIMITATIF DE LA LISTE DES PERSONNES POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME VIVANT AU FOYER
    • Violation du droit à un tribunal a défaut d’exécution de décisions d’attribution de logements dans un délai raisonnable
    • Illégalité d’une décision de refus d’attribution de logement social sur le motif tiré de l’absence d’autonomie de gestion
    • Des familles placées dans la même situation doivent pouvoir bénéficier du même rétablissement de bail par le bailleur HLM
    • OBTENTION DE DOMMAGES-INTERETS SUITE A UNE EXPULSION ILLEGALE
    • UN TRAVAILLEUR EN SITUATION DE HANDICAP BENEFICIE DU TRANSFERT DE BAIL DANS LE LOGEMENT SOCIAL SANS AVOIR A JUSTIFIER DES CONDITIONS DE RESSOURCES ET DE L’ADAPTATION DU LOGEMENT A LA TAILLE DE SON MENAGE
    • Pas de résiliation de bail pour une famille résidant dans deux appartements du même immeuble
    • Expropriation et relogement des locataires
    • Annulation de décisions de commission d’attribution ayant méconnu les exigences de motivation
    • Le droit de propriété prend le pas sur le droit au respect du domicile
    • Les loyers de référence doivent être pris pour l’ensemble des secteurs définis à l’intérieur de la zone
    • Sanction suite à l’attribution de logements sociaux en dépassement des plafonds
    • Vente à la découpe : le droit de préemption des communes déclaré inconstitutionnel
    • Pour percevoir les APL, pas de condition de nationalité pour un enfant à charge
    • Charges locatives : le délai de prescription de la restitution des indus débute à partir de la régularisation
    • La réduction forfaitaire du montant des APL validée par le Conseil d’Etat
    • Droit de préemption urbain et politique locale de l’habitat
    • Montant de la redevance d’un logement de fonction
    • Condition de résidence principale pour le bénéfice de l’aide au logement
    • Allocation logement pour logement en zone inconstructible
    • Charges de chauffage
    • Transfert de bail HLM suite au décès des locataires
    • Compétence du juge judiciaire pour les actions en répétitions d’indus
    • Injonction de proposer une prise en charge dans un établissement adapté au handicap de la personne
    • Contentieux des aides au logement
    • Les arrêtés « anti-mendicité »
    • La Charte des droits de l’Homme dans la ville
    • Regard sur la jurisprudence lyonnaise
    • Panorama des textes reconnaissant le droit au logement
  • Category: Droit au logement opposable (DALO)
    • EST PRIORITAIRE DALO UN DEMANDEUR DONT LES REVENUS SONT INFERIEURS AU PLAFOND D ACCES A UN LOGEMENT LOCATIF SOCIAL FINANCE PAR UN PLUS
    • ABSENCE DE CONDITION DE SEJOUR REGULIER ET STABLE POUR AVOIR ACCES AU DALO HEBERGEMENT
    • L’ABSENCE DE PRESENTATION DE DOCUMENTS NON PREVUS PAR LES TEXTES NE PEUT ENTRAINER LE REJET D’UN RECOURS DALO
    • SEUL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST COMPETENT POUR CONNAITRE D’UN NOUVEAU REFUS DE RELOGEMENT PAR LE PREFET
    • REJET DU REFERE LIBERTE FONDE SUR LE DROIT AU LOGEMENT POUR CONTESTER UNE DECISION DE REJET D’UN RECOURS DALO
    • La reconnaissance de priorité au titre du DALO hébergement n’est pas subordonnée à la condition de séjour
    • Suspension d’une décision de rejet de recours DAHO fondée uniquement sur la condition de régularité de séjour et preuve de sa notification effective
    • Annulation d’une décision de rejet comed en raison d’une discrimination indirecte au sens du droit de l’UE et du caractère insalubre du logement actuel
    • Annulation du jugement d’indemnisation fondé sur une situation familiale erronée du fait d’une homonymie
    • Réévaluation du montant du préjudice indemnisable en tenant compte du relogement du requérant
    • Le relogement du prioritaire DALO par ses propres moyens ne délie par l’Etat de son obligation si le logement n’est pas adapté à ses capacités financières
    • La proposition de logement antérieure au jugement d’injonction n’est pas un motif de refus de liquidation de l’astreinte
    • L’absence de retrait du courrier de proposition de logement équivaut a un refus
    • Une personne prioritaire au titre de l’article L441-1 du CCH ne peut former un recours injonction qu’après avoir formé un recours DALO
    • Octroi de délai pour quitter les lieux et reconnaissance de priorité au titre du DALO
    • CONDAMNATION DU PREFET AU VERSEMENT DE 9000 € ET INJONCTION A RELOGER SOUS ASTREINTE DE 50€ PAR JOUR DE RETARD – RECOURS INDEMNITAIRE DALO
    • CONDAMNATION DU PREFET AU VERSEMENT DE 9000 € ET INJONCTION A RELOGER SOUS ASTREINTE DE 50€ PAR JOUR DE RETARD – RECOURS INDEMNITAIRE DALO
    • APPRECIATION DU CARACTERE ADAPTE DU LOGEMENT SELON L’ECART ENTRE LE MONTANT DU LOYER ET LES RESSOURCES DU DEMANDEUR – RECOURS INDEMNITAIRE DALO
    • INJONCTION DE RELOGEMENT SOUS ASTREINTE DE 1000€ PAR MOIS – RECOURS INJONCTION
    • ILLEGALITE DU REJET PAR UNE COMED D’UN RECOURS DALO FONDE SUR LA SUROCCUPATION AU MOTIF DE L’ABSENCE D’EXPIRATION DU DELAI ANORMALEMENT LONG – RECOURS EN EXCES DE POUVOIR
    • Annulation d’une décision de refus d’une comed ne démontrant pas la gravité la permanence ni la récurrence d’un comportement violent du demandeur
    • Annulation d’une décision de refus d’une comed pour défaut d’examen particulier de la situation
    • DELAIS D’EXERCICE DU RECOURS INJONCTION LORSQU’UNE DECISION COMED ORDONNE UNE MESURE D’HEBERGEMENT SANS EN SPECIFIER LA STRUCTURE
    • APPRECIATION DE L’EXISTENCE D’UN PREJUDICE INDEMNISABLE DANS LE CADRE D’UN RECOURS INDEMNITAIRE
    • CONTESTATION PAR LE BENEFICIAIRE DALO DE LA DECISION DE REFUS DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION MEME APRES SON RELOGEMENT
    • L’INDISPONIBILITE DU BENEFICIAIRE DALO LORS DE LA PROPOSITION DE LOGEMENT NE SUFFIT PAS A ETABLIR UN COMPORTEMENT FAISANT OBSTACLE A SON RELOGEMENT
    • POSSIBILITE D’EXERCER UN 2e RECOURS INJONCTION EN CAS DE REFUS D’ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT PAR UNE CAL
    • UN LOCATAIRE DU PARC SOCIAL EN SITUATION DE SUROCCUPATION PEUT ETRE RECONNU PRIORITAIRE DALO
    • LA PERSONNE DONT LE HANDICAP DE SON ENFANT REND SON LOGEMENT INADAPTE ET QUI N’A REÇU AUCUNE PROPOSITION DANS UN DELAI ANORMALEMENT LONG PEUT ETRE RECONNUE PRIORITAIRE
    • ERREUR DE DROIT DE LA COMED QUANT A LA DATE D’EXAMEN DE LA SUROCCUPATION ET LA DEMANDE DE PIECES NON REQUISES
    • ANNULATION DE LA DÉCISION DE LA COMED RENDUE SANS PREUVE DE L’EXISTENCE D’UNE PROPOSITION EFFECTIVE DE RELOGEMENT APRES UNE SORTIE D’INTERMÉDIATION LOCATIVE
    • Le périmètre restreint de la DLS ne peut conditionner le montant de l’indemnisation
    • Rappel des conditions ouvrant droit à réparation dans le cadre d’un recours indemnitaire
    • Illustration du refus légitime d’une proposition de logement fondé sur sa localisation
    • Comportement du titulaire DALO et obligation de résultat du préfet
    • L’exercice du recours injonction dans le cadre du DALO n’empêche pas de former un référé liberté
    • PRISE EN COMPTE DE FRAIS D’HÔTEL ET DE STOCKAGE PAR LE CONSEIL D’ETAT POUR ETABLIR LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI
    • Les frais d’hôtel et de stockage pris en compte par le Conseil d’État pour établir le montant du préjudice subi
    • Une femme hébergée avec ses deux enfants chez ses parents doit être considérée comme dépourvue de logement
    • Recours indemnitaire : l’État condamné à verser 14 000 €
    • Calcul de l’indemnisation : prise en compte de l’évolution du foyer au cours de la période de responsabilité de l’Etat
    • La COMED ne peut refuser de reconnaître une demande prioritaire et urgente au motif qu’un logement semble inadapté à la situation de la personne s
    • La présence de dettes ne peut constituer un motif de rejet du recours amiable par la COMED
    • L’existence de dettes locatives ne qualifie pas la mauvaise foi du demandeur
    • Des mauvaises odeurs dans le logement justifient un refus de proposition
    • Le préjudice subi perdure dès lors que le requérant demeure logé dans des conditions conférant à sa demande de logement social un caractère prioritaire et urgent
    • Une trop faible indemnité peut être entachée de « dénaturation »
    • Une COMED réexaminant un recours après annulation du tribunal administratif ne peut fonder sa décision sur les mêmes motifs que ceux ayant donné lieu à l’annulation de sa première décision a
    • La concomitance de la demande de logement social et du recours DALO ne s’opposent pas à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent par la COMED
    • La radiation de la liste des demandeurs de logement social ne délie pas l’État de son obligation de relogement
    • L’indemnisation du préjudice subi par une personne reconnue prioritaire par la COMED perdure jusqu’au relogement effectif
    • La décision de rejet de la COMED basée uniquement sur la situation irrégulière de la requérante est entachée d’une erreur de droit
    • Le juge ne peut écarter le préjudice en raison de ses doutes sur les déclarations du requérant sans avoir fait usage de ses pouvoirs d’instruction
    • Le montant d’une astreinte fixé à 250 € par jour de retard
    • Caractère légitime du refus d’une offre de logement fondé sur l’éloignement de l’école des enfants
    • Une indemnité de 300 € jugée insuffisante par la Conseil d’Etat
    • Recours contre une décision de la commission d’attribution
    • Le juge ne peut subordonner l’injonction de relogement faite au préfet au suivi d’un traitement psychiatrique
    • Le préfet ne peut justifier son absence de relogement en raison des souhaits de localisation inscrits dans la demande de logement social
    • 7 500 euros d’indemnisation en réparation des troubles dans les conditions d’existence
    • Le préfet doit apporter la preuve du refus de proposition de logement par le ménage
    • Troubles subis du fait de l’absence de relogement et de l’état du logement actuel
    • Le requérant est toujours dans la situation qui a motivé la décision de la COMED, même lorsqu’il passe d’un hébergement à un foyer post-cure
    • Une indemnisation de 200 euros pour une absence de relogement qui perdure dénature les faits de l’espèce
    • Conservation de la priorité DALO en cas d’acceptation d’une proposition de logement dans un délai supplémentaire accordé par le préfet
    • Les délais du SIAO ne sont pas imputables au demandeur
    • La persistance de la situation ayant motivé la décision de la COMED justifie des troubles dans les conditions d’existence
    • Le fait d’être injoignable lors d’une proposition de logement ne signifie pas qu’elle a été refusée sans motif valable
    • Recours contre une décision de refus de la commission d’attribution
    • Seules les commissions d’attribution de logements sociaux sont compétentes pour refuser l’attribution de logements sociaux
    • Le conjoint d’une personne réfugiée titulaire d’un visa long séjour ou d’un récépissé de demande de carte de résident remplit les conditions de séjour définies par la loi
    • Recours injonction : précision sur les délais de recours en cas d’aide juridictionnelle
    • Le défaut de motivation entraîne la nullité de la décision de la commission de médiation
    • Recours indemnitaire : l’Etat condamné à verser 10 000 € de dommages et intérêts à une bénéficiaire DALO hébergement
    • Une décision favorable de la commission de médiation ne peut être levée au motif que le bénéficiaire est injoignable
    • Recevabilité des moyens présentés pour la première fois devant le Juge de l’excès de pouvoir
    • Prise en compte du caractère inadapté du loyer aux moyens du demandeur
    • Suspension des décisions accordant le concours de la force publique pour des personnes reconnues prioritaires au DALO
    • Possibilité d’un second recours si le préjudice se poursuit, même lorsque la situation de la famille évolue
    • Demande d’indemnisation favorable suite à un premier rejet
    • Recours favorable même sans recours en injonction et si la situation évolue
    • Prise en compte du loyer acquitté dans l’évaluation du préjudice subi
    • Le recours en injonction n’est pas un préalable au recours indemnitaire DALO
    • Reconnaissance de priorité DALO possible même si les critères sont partiellement remplis
    • Indemnisation de la personne prioritaire DALO non relogée pour le préjudice subi, même si l’expulsion n’a pas eu lieu
    • Modalité d’appréciation des critères de la loi DALO
    • Non-respect d’une décision de commission de médiation DALO
    • Suspension d’une décision illégale de rejet par la commission de médiation
    • Voies de recours en droit pour demander l’exécution d’une décision de comed
    • Refus de proposition de logement dans le cadre du DALO pour motif impérieux
    • Persistances des troubles dans les conditions d’existence et droit à réparation
    • Comportement de nature à faire obstacle à l’exécution de la décision DALO et à délier le préfet de son obligation de résultat
    • Orientation par le juge vers une structure d’hébergement dans l’attente d’un relogement effectif
    • Substitution d’un projet de travaux à une offre de relogement
    • Responsabilité du préfet à l’égard du seul demandeur à défaut de relogement et précisions sur l’appréciation des troubles subis du fait de la carence de l’Etat
    • Précisions sur la recevabilité du recours DALO
    • Manuel pratique pour l’application du DALO
    • LES MODALITES DE L’INDEMNISATION A DEFAUT DE RELOGEMENT AU TITRE DU DALO DANS LE DELAI IMPARTI
    • PRECISIONS SUR LES CONSEQUENCES D’UN REFUS DE PROPOSITION ADAPTEE DANS LE CADRE DU DALO ET LES VOIES DE RECOURS
    • L’INSECURITE, UN CRITERE DE RECEVABILITE DU RECOURS DALO 
    • RECOURS INJONCTION EN L’ABSENCE D’UNE PROPOSITION D’HEBERGEMENT
    • COMMISSION PAS REGULIEREMENT COMPOSEE : VICE DE PROCEDURE
    • CONCOMITANCE DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET DU RECOURS DALO D’UNE PERSONNE MENACEE D’EXPULSION
    • Recours indemnitaire
    • OBLIGATION D’INFORMER LE DEMANDEUR SUR LES CONSEQUENCES D’UN REFUS D’UNE PROPOSITION DE LOGEMENT ADAPTE
    • LIQUIDATION ASTREINTE
    • Indemnisation pour absence de relogement
    • Pas de condition de régularité de séjour pour engager un recours DALO hébergement
    • Réévaluation de la condamnation de l’Etat pour absence de proposition de relogement
    • Urgence du relogement – annulation décision Comed
    • La France condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour inexécution d’une décision dans le cadre de la loi DALO
    • Recours indemnitaire DALO
    • Recours indemnitaire DALO – versement d’une provision en réparation du préjudice subi du fait de l’absence de proposition d’hébergement
    • Refus de proposition de logement pour « motif impérieux »
    • Annulation décision commission de médiation DALO pour défaut de motivation
    • Cellule de veille du comité de suivi – Mauvaise interprétation des critères de reconnaissance au DALO
    • Recours indemnitaire pour l’absence de proposition de logement
    • Un régime d’astreinte spécifique
    • Expulsions des ménages prioritaires DALO
    • Démarches préalables de relogement
    • Appréciation par le juge de la légalité d’une décision de la commission
    • Recours DALO hébergement et régularité de séjour
    • Appréciation de la bonne foi du demandeur au regard de son comportement
    • Inadaptation de la proposition d’hébergement
    • Inadaptation de la proposition d’hébergement
    • Une décision de justice prononçant l’expulsion : condition de recevabilité d’un « recours DALO »
    • Recours DALO – Refus de suivre un accompagnement social
    • Recours DALO – Refus sans motif impérieux
    • Recours DALO – Recours indemnitaire
    • Recours DALO – Injonction au relogement
    • Liquidation d’astreinte
    • DALO – Inadaptation de l’offre d’hébergement
    • Recours indemnitaire
    • L’absence de proposition de relogement : un préjudice indemnisé
    • L’obligation d’attribution d’un logement social
    • L’absence de proposition de relogement : un préjudice indemnisé
    • DALO : le logement n’est pas l’hébergement
    • Annulation des conditions de séjour pour la recevabilité d’un recours DALO
    • Guide des bonnes pratiques COMED
    • Liquidation astreinte
    • Proposition d’hébergement sous 15 jours
    • Motif de refus d’une proposition de logement – santé
    • Motifs de refus d’une proposition de logement – santé
    • Condition régularité séjour uniquement pour le demandeur
    • Condition régularité séjour uniquement pour le demandeur
    • Mauvaise foi du demandeur au DALO
    • Le Conseil d’Etat annule les conditions de séjour pour engager un « recours DALO »
    • Le recours Dalo doit être examinée au regard de la situation globale
    • Requalification de la demande de logement en hébergement : la cour d’appel demande à la commission de médiation de réexaminer le dossier
    • Jurisprudences
    • Petit précis évolutif d’interprétation jurisprudentielle du droit au logement opposable (DALO)
    • La réorientation d’une demande de logement vers une offre d’hébergement doit être motivée
    • Défaut de motivation de la décision de la commission de médiation
    • Commission de médiation saisie par un propriétaire – Appréciation de l’urgence de sa situation
    • 1er recours DALO
  • Category: Droit de propriété
    • Contrôle de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et droit à la protection de l’environnement
    • L’action en démolition de l’ouvrage irrégulièrement édifié ne porte pas atteinte au droit de propriété
    • Contrôle de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et familiale et la mesure d’expulsion
    • Contrôle de proportionnalité entre le droit de propriété et le droit au respect de la vie privée et du domicile
    • Eligibilité à la procédure de surendettement – propriétaire de sa résidence principale
    • QPC et droit de propriété
    • Une cabane de bidonville est un bien protégé par le droit de propriété
    • La propriété du logement, soluble dans le droit européen ?
  • Category: Droit européen/UE
    • L’interdiction générale et absolue de la mendicité viole le droit au respect de la vie privée de la personne vulnérable s’y livrant
    • Juristes indépendants
    • Rapport de la rapporteuse spéciale sur le logement
    • Feantsa & Fondation Abbé Pierre
    • Exclusion du bénéfice de certaines prestations sociales pour les citoyens de l’UE inactifs dans un autre Etat membre
    • Commentaire de l’arrêt CEDH, Tchokontio Happi c. France, 9 avril 2015
    • La Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne
    • CJUE – Accès au logement pour les demandeurs d’asile
    • Première condamnation de la France par la CEDH en matière de droit au logement des gens du voyage
    • Arrêt CEDH – relogement de Gens du voyage
    • Comité européen des droits sociaux
    • L’article 34.3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’arrêt Kamberaj
    • L’aide au logement reconnue comme prestation essentielle par la CJUE
    • Le droit au logement au niveau européen
    • Droit au logement revendiqué devant le Comité européen des droits sociaux
    • La Charte européenne des droits fondamentaux est contraignante
    • Le virage social de la règlementation européenne : l’exemple du droit au logement – Padraic Kenna, Faculté de droit de Galway, Irlande
    • L’Etat doit respecter un juste équilibre dans l’ingérence des droits de l’individu – contrat de location, un bien au sens de l’article premier du protocole 1
    • Pas d’expulsion de logement sans contrôle juridictionnel – le droit au logement et la Cour européenne des droits de l’Homme (Mc Cann c. Royaume-Uni – 13 mai 2008)
  • Category: Droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d'expulsion
    • REJET DE LA DEMANDE D’EXPULSION SUR LE FONDEMENT DE L’EXAMEN DE PROPORTIONNALITE
    • ACCORD DE LA TREVE HIVERNALE A DES OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE EN RAISON DE LEUR VULNERABILITE LIEE A LEUR APPARTENANCE A LA « COMMUNAUTE DES GENS DU VOYAGE »
    • Rejet de la demande d’expulsion sur le fondement du contrôle de proportionnalité
    • Recueil de jurisprudence relatif aux droits des habitants de terrains et squats
    • Rejet de la demande d’expulsion sur le fondement du contrôle de proportionnalité
    • Caractérisation d’une voie de fait de l’Administration du fait de l’évacuation forcée de 600 personnes d’un terrain
    • Recueil de jurisprudence relatif aux droits des habitants de terrains et squats menacés d’expulsion
    • Violation du droit au procès équitable dans le cadre d’une procédure d’expulsion de terrain en référé
    • La contestation de l’ordonnance sur requête : le référé rétractation
    • Rejet de la demande d’expulsion à défaut d’urgence, d’existence d’une voie de fait et de solution de relogement des personnes
    • Caractérisation de la voie de fait et octroi de délais pour quitter les lieux à défaut de solution de relogement
    • LA CARACTÉRISATION DE LA VOIE DE FAIT NE PEUT RÉSULTER DE LA SEULE OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE D’UN LIEU HABITE
    • La caractérisation de la voie de fait ne peut résulter de la seule occupation sans droit ni titre d’un lieu habité
    • Suspension en référé d’un arrêté d’évacuation en l’absence de mise en œuvre d’un diagnostic social préalable
    • Octroi d’un délai de 6 mois pour quitter les lieux au motif de l’impossibilité d’un relogement des habitants dans des conditions normales
    • Contestation de l’ordonnance sur requête prononçant l’expulsion : le référé rétractation
    • TGI Lille, 17 sept. 2013, jugement n°1300932
    • Expulsion du domaine public dans le cadre d’un référé mesures utiles
    • Le possible cumul des procédures de mise en demeure préfectorale et de référé mesures utiles
    • Suspension de la décision préfectorale accordant le concours de la force publique au regard des conséquences de l’expulsion pour une famille vulnérable en période de pandémie
    • Délai de 2 ans pour quitter les lieux accordé aux demandeurs d’asile sans solution d’hébergement
    • Confirmation du délai d’1 an accordé à des jeunes demandeurs d’asile vivant en squat
    • ABSENCE D’URGENCE A STATUER SUR LA DEMANDE D’EXPULSION D’UN HABITANT DE SQUAT
    • Recueil de jurisprudence relative aux droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d’expulsion mise à jour : mars 2019
    • La Cour d’appel refuse de supprimer le délai légal de deux mois pour quitter les lieux
  • Category: droits sociaux
    • Le contentieux de l’aide sociale relève du plein contentieux
    • La CAF n’est pas partie au litige dans le contentieux des APL
  • Category: Expulsions locatives
    • NULLITE D’UN CONGE VENTE EN L’ABSENCE DES MENTIONS OBLIGATOIRES + REFUS DE PRONONCER LA RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL EN RAISON DU FAIBLE MONTANT DE LA DETTE LOCATIVE
    • L’ABSENCE DE NOTIFICATION DE L’ASSIGNATION EN EXPULSION AU PREFET = UNE FIN DE NON-RECEVOIR NON REGULARISABLE EN COURS D’INSTANCE
    • Suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique
    • L’absence de réalisation d’un diagnostic social et financier ne fait pas obstacle à l’exécution de la décision d’octroi du concours de la force publique
    • Rappel de l’obligation de motivation des décisions dans le cadre d’une procédure d’expulsion
    • L’absence de délivrance par le bailleur d’un document justifiant de la qualité de locataire constitue un manquement à ses obligations contractuelles
    • Octroi d’un délai de 36 mois pour quitter les lieux aux occupants à défaut de solution de relogement
    • Suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique à défaut de réalisation des diligences prévues par la loi
    • Rappel de la valeur juridique du droit au logement dans le cadre d’un référé liberté
    • CONDAMNATION D’UN BAILLEUR SOCIAL A INDEMNISER LA REQUERANTE EN RAISON D’UN REFUS D’ATTRIBUTION DE LOGEMENT SOCIAL ANNULE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
    • SUSPENSION DE LA MESURE D’EXPULSION DANS L’ATTENTE D’UNE DECISION DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT
    • PROCEDURE D’EXPULSION EN MATIERE DE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
    • Suspension des allocations logement versées au bailleur en cas d’indécence du logement
    • CONDAMNATION DU BAILLEUR DU FAIT DE L’EXPULSION SANS TITRE DE SA LOCATAIRE VICTIME DE VIOLENCES CONJUGALES
    • RESILIATION DU BAIL EN CAS DE MANQUEMENT DU LOCATAIRE A L’OBLIGATION D’USAGE PAISIBLE
    • REJET DE LA DEMANDE D’EXPULSION EN RAISON DE L’OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT ET INDEMNISATION DU PREJUDICE DE JOUISSANCE
    • LES CONDITIONS DE RESILIATION DU BAIL EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU BAILLEUR PERSONNE MORALE
    • Rappel des conditions justifiant le refus du préfet d’accorder le concours de la force publique dans le cadre d’une expulsion
    • L’absence de circonstances exceptionnelles empêchant l’expulsion d’un CADA
    • Changement de régime juridique du bail reconduit après son acquisition par un office HLM
    • Le changement d’identité du locataire n’est pas considéré comme une usurpation si elle n’apporte pas d’avantage pour l’attribution du bail
    • Nullité d’un commandement de quitter les lieux
    • Suspension du concours de la force publique pour absence de force exécutoire du jugement
    • Annulation du concours de la force publique
    • Les règles du code de procédure civile d’exécution ne sont pas applicables aux expulsions des résidences universitaires du CROUS
    • La modicité de l’arriéré de loyer conduit le tribunal à s’interroger sur l’opportunité pour le bailleur d’introduite une procédure en résiliation de bail
    • Annulation d’une décision d’octroi du concours de la force publique
    • Condamnation d’un bailleur social à des dommages et intérêts pour avoir fait procéder à l’expulsion la veille de l’audience devant le juge de l’exécution
    • Rejet de la demande de résiliation de bail pour manquements grave à l’obligation de jouissance paisible du bien
    • Condamnation d’un bailleur à réintégrer son locataire
    • Annulation d’un commandement de quitter les lieux délivré après l’intervention du FSL
    • Le juge des référés ne peut se prononcer sur la résiliation du bail
    • Défaut d’urgence à expulser une personne déboutée de sa demande d’asile
    • Suspension des mesures d’expulsion prononcées par le juge du surendettement
    • Suspension d’une décision d’octroi du concours de la force publique
    • Nullité d’un commandement de payer imprécis et remboursement des charges non justifiées
    • Rejet d’une demande en résiliation du bail fondée sur une dette locative causée par la suspension des allocations logement imputable au bailleur
    • Rejet de la demande de constat de la résiliation du bail de plein droit en présence d’une dette locative apurée au jour de l’audience
    • Condamnation du bailleur pour expulsion illégale
    • Suspension des mesures d’expulsion par le juge d’instance prévue dans le cadre de la saisine de la commission de surendettement
    • La signature d’un protocole de cohésion sociale n’entraîne pas automatiquement le renoncement du bailleur à la procédure d’expulsion
    • Les troubles mentaux n’empêchent pas la résiliation d’un bail pour troubles de jouissance
    • Compétence du juge administratif pour ordonner l’expulsion de l’occupant d’une chambre de Crous
    • Trêve hivernale non applicable aux logements étudiants
    • Suspension d’une décision d’octroi du concours de la force publique d’un ménage prioritaire DALO
    • Responsabilité des États en matière d’expulsion locative
    • Refus de l’octroi du concours de la force publique et droit à réparation
    • Délais de paiement et expulsion / Application dispositions loi Alur dans le temps
    • Saisine du JEX non suspensive et principe de loyauté
    • Conditions de l’effacement de la dette locative dans le cadre d’une procédure de surendettement
    • Le droit d’un résident de foyer d’héberger son conjoint et ses enfants
    • Octroi de délais pour quitter les lieux suite à la délivrance d’un congé pour vente
    • Troubles de jouissance causés par les enfants majeurs
    • Indécence et expulsion locative
    • Annulation d’un commandement de payer insuffisamment précis
    • Délai d’exécution d’un commandement de quitter les lieux
    • Résiliation du bail pour défaut d’occupation personnelle suffisante
    • Faits « isolés » et résiliation de bail
    • La prise en compte de la répétition de faits justifiant l’expulsion même après l’exécution de l’expulsion
    • Demande de concours de la force publique concomitante à la délivrance du commandement de quitter les lieux
    • Preuve du bail verbal
    • Détermination de la période de responsabilité de l’Etat en cas de refus d’accorder le concours de la force publique
    • La signification de la décision d’expulsion et la notification du commandement de quitter les lieux
    • La validité de la demande « prématurée » de concours de la force publique
    • Impayés de loyers
    • Annulation d’un congé pour reprise frauduleux
    • Impayés de loyers
    • Délai maximal d’un an accordé avant l’expulsion
    • Octroi d’un délai pour se reloger
    • Logement étudiant et délai pour quitter les lieux
    • Annulation de la procédure visant à voir acquise la clause résolutoire
    • Annulation de la résiliation du bail pour défaut d’assurance en raison de la mauvaise foi du bailleur
    • Droit au relogement et indemnité d’éviction pour étranger en situation irrégulière
    • Pas d’expulsion car preuve du domicile
  • Category: Habitat éphémère et mobile
    • ANNULATION D’UN PLU CONSTITUTIF D’UN DETOURNEMENT DE POUVOIR DU MAIRE
    • CONDAMNATION DE L’EDIFICATION DE YOURTES EN ZONE NATURELLE SANS AUTORISATION SANS EXIGENCE DE REMISE EN ETAT DES LIEUX
    • DELAI DE 6 MOIS ACCORDE AUX HABITANTS D’UN BIDONVILLE POUR QUITTER LES LIEUX
    • L’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 sous le regard du Conseil constitutionnel
    • Annulation du schéma départemental des gens du voyage
    • Annulation d’une condamnation pour infraction au code de l’urbanisme en l’absence d’un examen de proportionnalité
    • Annulation d’une évacuation des gens du voyage sous 48h
    • Le champ d’application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage
    • Occupation d’un parking privé par des GDV
    • Annulation d’une évacuation de terrain
    • Annulation d’une évacuation d’un terrain pour absence d’atteinte portée à l’ordre public
    • Obligation d ‘entretien des aires d’accueil pour les communes
  • Category: Habitat indigne
    • RAPPEL DE L’ARTICULATION ENTRE LA CHARGE DES COUTS LIES AUX TRAVAUX DE DECONTAMINATION AU PLOMB ET L’INDEMNISATION DU PROPRIETAIRE S’ETANT VU REFUSER L’OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE
    • UN LOCAL A USAGE D’HABITATION TROP EXIGU EST INSALUBRE, PORTE ATTEINTE A LA DIGNITE HUMAINE ET PRESENTE UN RISQUE DE DEVELOPPEMENT DE TROUBLES PSYCHOSOCIAUX
    • Rejet de la demande en résiliation de bail et en paiement d’une dette de loyer en raison de l’indécence persistante d’un logement après la mainlevée d’un arrêté de péril
    • Rappel de la distinction entre le caractère impropre à l’habitation et violation du RSD
    • Droit à l’hébergement décent des occupants d’un immeuble
    • La défaillance du propriétaire dans le relogement des locataires peut résulter de son seul comportement
    • Condamnation du bailleur au titre de l’indécence du logement après le départ des locataires
    • Refus de résiliation du bail du fait de l’équivalence entre le montant de la réparation du préjudice lié à l’indécence du logement et celui de la dette locative
    • CONDAMNATION DU PROPRIETAIRE POUR SA DEFAILLANCE DANS LE RELOGEMENT DES OCCUPANTS DE BONNE FOI
    • LA RESILIATION DU BAIL NE FAIT PAS OBSTACLE A LA CONDAMNATION D’UNE BAILLERESSE DU FAIT DE L’INDECENCE DU BIEN LOUE
    • CONDAMNATION DU BAILLEUR AYANT MIS FIN A L’INSALUBRITE DE SON LOGEMENT MAIS NON A L’INDECENCE
    • Rejet du référé liberté alléguant une carence de la ville vis-à-vis d’immeubles en procédure de péril
    • Condamnation du bailleur ayant falsifié un congé donné par le locataire concernant un logement visé par un arrêté de péril
    • L’obligation de relogement suite à une déclaration d’insalubrité pèse sur le préfet en cas de défaillance du propriétaire
    • L’attitude de la locataire qui ne s’est pas rendue disponible pour les travaux de remise aux normes peut être prise en compte dans l’appréciation de son préjudice de jouissance
    • Les dommages causés à un tiers au contrat ayant pour origine le défaut d’entretien du bailleur peuvent être répares sur le fondement de sa responsabilité extracontractuelle
    • REJET DE L’EXPULSION EN RAISON DE L’INDECENCE
    • REFUS DE L’EXPULSION POUR IMPAYE CAR INDECENCE DU LOGEMENT ET ARRETE D’INSALUBRITE NON LEVE – CONDAMNATION SOUS ASTREINTE DU BAILLEUR A REALISER DES TRAVAUX
    • REJET DE L’EXPULSION CAR LOCAL IMPROPRE A L’HABITATION ET CONDAMNATION DU BAILLEUR AU REMBOURSEMENT DES LOYERS
    • RECONNAISSANCE DU PREJUDICE DE JOUISSANCE POUR UN LOGEMENT ILLEGALEMENT DIVISE PAR LE BAILLEUR
    • Les compétences de l’ARS dans le cadre du logement insalubre
    • Condamnation d’un marchand de sommeil à des dommages et intérêts pour délivrance d’un logement insalubre
    • L’indécence justifie l’absence de préavis de départ du locataire
    • Condamnation d’un bailleur en raison de l’humidité de l’appartement
    • Condamnation d’un bailleur en raison de l’humidité de l’appartement
    • Le locataire refusant l’intervention d’une entreprise chargée de réaliser des travaux dans son appartement est entièrement responsable de son trouble de jouissance
    • Synthèse de jurisprudences concernant des demandes d’indemnisation à la suite d’évacuation à Marseille
    • Nullité d’un bail conclu pour un logement « sain » dans un immeuble sous arrêté d’insalubrité
    • Un bailleur condamné à prendre en charge les frais d’hébergement de son locataire après un refus de réintégration à la suite de la main levée d’un arrêté de péril
    • Arrêté d’insalubrité : relogement enjoint au préfet en cas de carence du propriétaire
    • Incompétence du juge des référés pour statuer sur le caractère décent du logement
    • Le tribunal enjoint à l’ARS d’établir le rapport de saisine de la CODERST
    • Bailleurs et agence immobilière condamnés solidairement en raison de la location de locaux insalubres
    • Condamnation d’un marchand de sommeil à deux ans d’emprisonnement ferme
    • Condamnation d’un propriétaire en raison de la réalisation tardive des travaux
    • Obligation pour le bailleur de verser l’indemnité de réinstallation même en cas d’arrêté de péril pris après le congé du locataire
    • Le propriétaire d’un logement insalubre condamné à verser à sa locataire 12 000 € en raison de l’indécence du logement
    • Condition d’appréciation du caractère impropre à l’habitation des caves
    • Pas de dispense du paiement des loyers lorsque le logement n’est pas insalubre
    • Dommages et intérêts pour un logement insalubre uniquement pour la période antérieure aux offres de relogement
    • L’absence d’insalubrité n’exclut pas que le logement ne réponde pas aux normes de décence
    • La location d’une chambre sans verrou ne permet pas de qualifier le logement d’indécent
    • Condamnation d’un bailleur à des dommages et intérêts compensant la dette de loyer des locataires
    • Condamnation d’un marchand de sommeil à 500 000 € d’amende pénale et plus de 60 000 € de dommages et intérêts
    • Condamnation d’un bailleur à reloger ses locataires vivant dans un logement impropre à l’habitation
    • La violation du règlement sanitaire départemental est insuffisante pour qualifier un local d’impropre à l’habitation
    • Responsabilité du bailleur en cas d’intoxication au plomb
    • Condamnation à une peine d’emprisonnement et amende pour remise en location d’un logement sous arrêté d’insalubrité irrémédiable
    • Responsabilité du mandataire en cas de location d’un logement non-décent et dangereux
    • Obligation de relogement : proposition à chacun des époux cotitulaires du bail
    • Indemnisation des personnes exposées aux peintures au plomb
    • Arrêté de péril sur les parties communes et suspension du paiement des loyers
    • Obligation de relogement d’occupants, même en situation irrégulière, d’un immeuble affecté par une opération d’aménagement
    • Suspension du paiement des loyers du seul fait de la notification de l’arrêté d’insalubrité au propriétaire de l’immeuble au jour de son prononcé
    • Conditions de la mise en oeuvre d’une procédure de suspension des loyers sous arrêté
    • Désordres sur les parties communes engeandrant un arrêté de péril et la suspension du paiement du loyer
    • Combles d’un immeuble ancien et arrêté d’insalubrité à titre irrémédiable
    • Condamnation du propriétaire et de la société immobilière pour location d’une chambre de 1.56 m²
    • Annulation arrêté d’insalubrité qui ordonne la réalisation de travaux suite à la résiliation du bail
    • Action à l’encontre du bailleur pour locaux loués impropres à l’habitation
    • Obligation de délivrance d’un logement décent
    • Condamnation du propriétaire et de l’agence immobilière pour la location d’une chambre d’1.56 m²
    • Dommages et intérêts pour préjudices de jouissance
    • Les effets d’un arrêté préfectoral envers le nouveau propriétaire
    • Bailleur condamné pour location d’un logement indécent
    • Définition de « l’ouverture sur l’extérieur »
    • Suroccupation appréciée en fonction de la superficie et du défaut d’équipement sanitaire du logement
    • Condamnation du bailleur pour la location d’un logement indigne
    • Réintégration dans les lieux
    • Reconnaissance du préjudice subi du fait de la nécessité de vivre dans un local impropre à l’habitation
    • Condamnation du bailleur et diminution du montant du loyer pour location d’un logement indécent
    • Remboursement des loyers payés sous arrêté d’insalubrité remédiable
    • Réparation du préjudice causé par la location d’un logement indécent
    • Condamnation pénale pour le bailleur d’un logement insalubre
    • Le trouble de jouissance : un préjudice indemnisé
    • Remboursement de loyers indûment payés sous arrêté de péril
    • Condamnation pénale du propriétaire
    • Logement insalubre et interdit à l’habitation
    • Actualité jurisprudentielle 2011 – habitat indigne
    • Actualité jurisprudentielle 2010 – habitat indigne
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    • Droits des habitants de terrain en procédure d’expulsion
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    • Charte pour le respect des droits et la dignité des occupants de terrains
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    • CONDITIONS PREALABLES A L ENCADREMENT DE LA LOCATION DE LOCAUX MEUBLES POUR DE COURTES DUREES
    • DEFINITION DE LA NOTION D OCCUPANT DU CHEF OCTROI DE 18 MOIS DE DELAIS EN RAISON DE LA FRAGILITE DES PERSONNES VIVANT EN BIDONVILLE S ET DE L IMPOSSIBILITE D ACCEDER A DES CONDITIONS D HABITAT PLUS DIGNES
    • DELAIS ACCORDES A DES HABITANTS SANS TITRE
    • LE TRIBUNAL DES CONFLITS REMET EN CAUSE LA VOIE DE FAIT LORS DE L EXPULSION DE 600 PERSONNES A CALAIS LE 29 SEPTEMBRE 2020
    • 12 MOIS DE DELAIS ACCORDES POUR UN IMMEUBLE OCCUPE PAR DES MINEURS NON ACCOMPAGNES
    • DELAI D UN AN EN RAISON DE LA VULNERABILITE DE PERSONNES ETRANGERES EN ATTENTE DE DECISIONS SUR LA REGULARITE DE LEUR SEJOUR
    • LOCATIONS MEUBLEES L’ABSENCE D’AUTORISATION PREALABLE DE CHANGEMENT D’USAGE D’UN BIEN LOUE REGULIEREMENT POUR DE COURTES DUREES A UNE CLIENTELE N’Y ELISANT PAS DOMICILE EST PASSIBLE D’UNE AMENDE
    • APPLICATION IMMEDIATE DE LA LOI NOUVELLE AUX EFFETS LEGAUX DU BAIL D’HABITATION CONCLU ANTERIEUREMENT A L’ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI
    • LE NU-PROPRIETAIRE N’A PAS QUALITE POUR AGIR DANS LE CADRE D’UNE ACTION EN VALIDITE D’UN CONGE POUR REPRISE
    • INTERDICTION DE COUPURES DE FLUIDES EN CAS D’IMPAYES SUR 2 AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET D’IMPOSER DES INDEMNITES ABUSIVES EN CAS D’OCCUPATION IRREGULIERE
    • LA SUPPRESSION DE L’OBLIGATION D’ENVOI PAR LRAR DE LA NOTIFICATION DE L’AMENDE FORFAITAIRE DELICTUELLE EN CAS D’INSTALLATION ILLICITE SUR LE TERRAIN D’AUTRUI VIOLE PLUSIEURS DROITS FONDAMENTAUX
    • VOIE DE FAIT DE L’ADMINISTRATION EN RAISON DE L’EXPULSION DE 600 PERSONNES D’UN TERRAIN A CALAIS
    • Suspension d’un arrêté d’évacuation et de destruction d’habitats informels pris en violation des dispositions de la loi ELAN
    • Rejet de la demande d’expulsion pour défaut d’urgence, d’existence d’une voie de fait et de solution de relogement des personnes
    • Suspension en référé d’un arrêté d’évacuation en l’absence de mise en œuvre d’un diagnostic social préalable et d’un danger imminent
    • Exigence d’une preuve de l’imputation aux occupants pour la caractérisation d’une voie de fait
    • La caractérisation de la voie de fait ne peut résulter de la seule occupation sans droit ni titre d’un lieu habité
    • La caractérisation de la voie de fait ne peut résulter de la seule occupation sans droit ni titre d’un lieu habité
    • Action en réévaluation de loyer et application de la loi dans le temps
    • Reconduction tacite du bail verbal en l’absence de délivrance de congé valide par le bailleur
    • Annulation d’une décision de refus d’attribution d’un logement fondé sur l’absence d’autonomie de gestion sans motivation
    • Non-respect du droit au procès équitable et bénéfice de l’aide juridictionnelle obtenu postérieurement à l’audience
    • Condamnation du propriétaire en raison du changement d’usage d’un local meublé sans autorisation
    • Rejet de la QPC relative au cadre juridique applicable à l’acquisition par un organisme HLM de logements occupés
    • Possibilité de déposer un nouveau dossier de surendettement en cas d’éléments nouveaux démontrés par la locataire
    • SUSPENSION EN REFERE D’UN ARRETE D’EVACUATION EN L’ABSENCE DE RISQUE GRAVE ET IMMINENT POUR LES HABITANTS OU LES TIERS
    • Suspension en référé d’un arrêté d’évacuation en l’absence de risque grave et imminent pour les habitants ou les tiers
    • Non-respect du droit au procès équitable et bénéfice de l’aide juridictionnelle obtenu postérieurement à l’audience
    • OCTROI D’UN DELAI DE 6 MOIS POUR QUITTER LES LIEUX AU MOTIF DE L’IMPOSSIBILITE D’UN RELOGEMENT DES HABITANTS
    • OCTROI D’UN AN DE DELAI AUX HABITANTS D’UN TERRAIN SANS SOLUTION DE RELOGEMENT MALGRE LES DEMARCHES ENGAGEES
    • UNE COMMUNE SANS QUALITE DE GESTIONNAIRE D’UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC DE L’ETAT NE PEUT AGIR EN EXPULSION DES HABITANTS
    • OBLIGATION DU JUGE D’EVALUER LE MONTANT D’UNE DEGRADATION LOCATIVE DONT IL CONSTATE L’EXISTENCE PAR COMPARAISON D’ETATS DES LIEUX
    • CONDAMNATION D’UNE BAILLERESSE A LA RESTITUTION DE LA GARANTIE DE LOYERS IMPAYES VERSEE POUR UN LOGEMENT SOUS ARRETE DE PERIL
    • OBLIGATION DU BAILLEUR DE JUSTIFIER DES DEPENSES RELATIVES AUX CHARGES LOCATIVES
    • DETERMINATION DU POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION EN REPETITION DE CHARGES INDUMENT PERÇUES PAR LE BAILLEUR
    • Obligation de changement d’usage du local d’habitation meublé loué fréquemment et pour de courtes périodes a des personnes n’y élisant pas domicile
    • Des locaux vides de toute occupation ne peuvent être qualifiés de domicile d’autrui au sens de la loi DALO
    • La caractérisation de la voie de fait et l’exigence de la preuve de l’imputabilité aux habitants
    • Rejet du référé mesures utiles visant à l’expulsion d’habitants de terrain pour défaut d’urgence
    • Absence de trouble manifestement illicite justifiant l’expulsion d’habitants d’un terrain
    • OCTROI D’UN DELAI DE 12 MOIS A DES HABITANTS D’UN SQUAT VISES PAR UNE PROCEDURE D’EXPULSION
    • SUSPENSION D’UN ARRETE MUNICIPAL VISANT A INTERDIRE L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR DES PERSONNES DEMANDEUSES D’ASILE SANS ABRI
    • CONTROLE DE PROPORTIONNALITE ENTRE LA MESURE D’EVACUATION FORCEE ET LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE DES PERSONNES
    • Suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique en raison des conséquences de l’expulsion pour une famille vulnérable
    • Octroi d’un délai de deux ans aux demandeurs d’asile vivant dans un immeuble de la Métropole
    • L’existence de la mise en demeure préfectorale n’empêche pas le département de demander l’expulsion via un référé mesures utiles
    • Méconnaissance par l’Etat membre de son obligation de protection effective des femmes victimes de violences conjugales
    • La charge de la preuve de désordres dans le logement durant le bail pèse sur le locataire
    • Condamnation de la France du fait de l’évacuation forcée d’habitants de terrain
    • INDEMNISATION DU REFUS D’ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE
    • DELAI DE TROIS ANS ACCORDE AUX HABITANTS D’UN SQUAT
    • L’APPLICATION DU DROIT AU SEJOUR PRIME SUR LA PROTECTION D’UNE MERE ISOLEE AVEC SES ENFANTS
    • LA CJUE CONDAMNE LE RETRAIT DES CONDITIONS MATERIELLES D’ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE EN CAS DE COMPORTEMENT VIOLENT OU DE MANQUEMENT GRAVE AU REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE D’ACCUEIL
    • Sous-location non autorisé par le bailleur : les sous-loyers doivent être restitués au propriétaire
    • Congé : appréciation des ressources des locataires âgés de plus de 65 ans
    • Délais de six mois accordés aux occupants d’un squat à Paris
    • Délais de six mois accordés aux occupants d’un squat à Marseille
    • Délais d’un an accordé aux occupants d’un squat à Lyon
    • Suspension d’un arrêté municipal d’évacuation dans un délai de 72 heures
    • Annulation de deux arrêtés municipaux ordonnant l’évacuation d’occupants de terrain
    • La portée du contrôle de proportionnalité limitée par la Cour de cassation
    • Le délai de préavis réduit d’un mois doit être justifié au moment de l’envoi de la lettre de congé
    • Grande-Synthe : le Conseil d’État ordonne le renforcement des maraudes d’informations et la mise en place de sanitaires et de points d’eau
    • Le droit à la vie privée et familiale des occupants reconnu comme supérieur aux intérêts économiques du département
    • Un délai de trois ans accordé aux occupants d’un immeuble
    • L’augmentation de l’arriéré locatif peut entraîner l’irrecevabilité du dossier de surendettement pour mauvaise foi
    • Le régime juridique de la restitution du dépôt de garantie jugé conforme à la constitution
    • Délais accordés à des occupants pour quitter un terrain
    • Des délais accordés à l’occupant d’une tente pour quitter le terrain
    • Annulation d’un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux par le Conseil d’État
    • Condamnation d’une évacuation illégale à Grande-Synthe
    • Délais supplémentaires accordés aux habitants d’un squat
    • Rejet d’une demande d’expulsion de squat
    • Destruction de biens : absence de responsabilité pénale pour des occupants d’un immeuble ayant agi en état de nécessité
    • Des délais supplémentaires accordés aux occupants
    • Refus d’accorder le concours de la force publique : la responsabilité de l’État ne se trouve engagée qu’à l’expiration de la trêve hivernale
    • Le tribunal administratif de Lille enjoint au maire et au préfet de fournir eau et sanitaires
    • Contrôle de proportionnalité : l’expulsion doit être proportionnée au respect de la vie privée et familiale
    • Remise en cause de la possibilité d’expulser en cas de flagrant délit
    • Suspension d’un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de 48 heures
    • Rejet d’une décision d’une commission d’attribution d’un bailleur ayant refusé un dossier pour reste à vivre insuffisant
    • Location de meublé touristique : responsabilité du bailleur en cas d’absence d’autorisation préalable
    • Le projet de réhabilitation d’un bâtiment doit démontrer d’un certain degré d’avancement pour justifier l’urgence d’expulser
    • Le référé rétractation n’est pas ouvert à celui qui demande et obtient l’expulsion
    • Condamnation de l’État pour voie de fait après une expulsion illégale
    • Les loyers d’une sous-location non autorisée reviennent au proprietaire
    • Régularisation de charges et dépôt de garantie : deux délais de restitution différents
    • Le répond répond de l’incendie sauf cas fortuit ou force majeure
    • L’obtention d’un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi justifie un délai de préavis réduit
    • Nullité du procès-verbal énumérant des biens par nature insaisissables
    • Délais pour l’expulsion de locaux au sein desquels l’entrée par voie de fait n’est qu’une présomption
    • Délai pour l’expulsion d’un terrain considéré comme un lieu de vie
    • Une expulsion sans recherche préalable de solution entraîne une atteinte au droit à la vie privée
    • Contrôle de proportionnalité en cas d’occupation de terrain
    • Annulation partielle du vademecum francilien des CHUM
    • Airbnb condamné à indemniser un propriétaire pour sous-location illicite par son locataire
    • Le bailleur est responsable des troubles de jouissance causes par les autres occupants de l’immeuble sauf force majeure
    • La ville de Lille et l’Etat condamnés pour une expulsion illégale
    • Contrôle de proportionnalité avant de prononcer l’expulsion
    • Pas d’urgence à expulser des occupants d’un immeuble en plein hiver
    • Compétence du TGI pour prononcer la réintégration dans les lieux à la suite d’une expulsion
    • Voie de fait : maintien du délai de deux mois et de la trêve hivernale
    • Condamnation par le Défenseur des droits d’une expulsion illégale et violente
    • La procédure d’expulsion doit donner lieu à un contrôle de proportionnalité entre le respect au droit à la vie privée et familiale et le droit de propriété
    • L’occupation sans droit ni titre d’un logement est un trouble manifestement illicite justifiant une procédure de référé
    • Annulation des arrêtés d’encadrement des loyers à Lille et à Paris
    • Obligation pour le locataire de réaliser des travaux autorisés judiciairement et financés par le bailleur
    • Le bail d’habitation n’entre pas dans le champ d’application de l’action de groupe
    • La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage n’est pas applicable aux personnes sédentarisées
    • La présence d’un danger grave ne justifie pas toujours l’évacuation d’un terrain
    • Prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant en cas d’expulsion du domaine public
    • Condition du prononcé d’une expulsion par le juge administratif
    • Suspension de l’exécution provisoire d’une mesure d’expulsion pour conséquences manifestement excessives
    • Discrimination en commission d’attribution de logement : responsabilité pénale du bailleur mise en cause
    • La constatation de la reprise illicite d’un logement suffit à ouvrir droit à réparation pour le locataire
    • Indemnité d’occupation pour un occupant sans droit ni titre
    • Obligation de relogement du locataire âgé pour une SCI en cas de congé
    • La sous-location AirBnB et le préjudice du bailleur
    • Délais accordés pour libérer des lieux occupés sans titre
    • Etendue de la solidarité des époux pour le paiement des dettes locatives
    • Annulation de la décision d’octroi du concours de la force publique
    • Suspension de l’arrêté d’évacuation d’occupants de terrain
    • Action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés : prescription triennale
    • Rejet d’une demande de résiliation de bail / expulsion du fait de la location d’un logement indécent
    • Rejet d’une demande d’expulsion d’un terrain motivé par l’insertion des occupants
    • Annulation d’une ordonnance sur requête
    • Violation du droit au respect du domicile des personnes expulsées sans examen de proportionnalité, information sur la date d’expulsion et consultation pour une solution de relogement
    • ANNULATION D’UNE ORDONNANCE SUR REQUETE
    • Rejet d’une demande d’expulsion de personnes vulnérables
    • Transfert du bail HLM au concubin en situation irrégulière
    • Rejet de la demande d’expulsion à défaut de solutions d’hébergement alternatives
    • Rejet de la demande d’expulsion du fait de l’insertion des occupants et de l’absence de projet de réaménagement du terrain occupé
    • Application du principe de proportionnalité aux occupants de squats
    • Octroi de larges délais pour l’expulsion d’occupants sans titre en phase d’insertion
    • Annulation de l’assignation en expulsion pour garantir les droits fondamentaux des occupants
    • Droit de propriété v. droits fondamentaux des occupants de terrains sans titre et obligations des collectivités territoriales en matière de lutte contre l’exclusion et la pauvreté
    • Occupation contraire aux règles d’urbanisme et principe de proportionnalité
    • Respect des droits fondamentaux et du principe de dignité pour les occupants de bidonvilles
    • Modifications des conditions du contrat d’un logement meublé et clauses abusives
    • Délais accordés pour l’expulsion d’un terrain occupé sans titre
    • Annulation d’une décision d’expulsion pour défaut d’examen de proportionnalité par le juge d’instance
    • Expulsion d’un terrain occupé sans titre / examen de proportionnalité d’une mesure d’expulsion
    • Reconnaissance d’un « baraquement » comme un local d’habitation
    • Refus d’ordonner l’expulsion d’un terrain occupé sans titre, au risque de porter atteinte au droit à la vie privée et familiale des occupants et à l’intérêt supérieur de leurs enfants
    • Expulsion d’un logement occupé sans titre
    • Expulsion d’un centre d’hébergement pour demandeurs d’asile
    • Expulsion occupants de terrains
    • L’application du droit européen pour garantir les droits fondamentaux des occupants de terrains
    • Annulation d’une ordonnance sur requête
    • Atteinte au droit de propriété justifiée par l’exercice du droit au logement
    • La notion de « locaux à usage d’habitation »
    • Observations du Défenseur des droits
    • Octroi de délais en application des dispositions prévues pour les locaux affectés à l’habitation
    • Octroi délais pour trouver une solution de relogement
    • Respect de la trêve hivernale
    • Octroi de délais aux occupants sans titre pour retrouver une aire d’accueil
    • Octroi de délais aux occupants sans titre d’un immeuble, pour difficultés de relogement
    • Rétractation d’une ordonnance sur requête délivrée à des occupants d’un immeuble
    • Expulsion et ordonnance sur requête
    • Octoi délais avant expulsion
    • « Occupation de terrains sans droit ni titre » – Journée d’échange et de réflexion, 5 octobre 2012
    • Expulsion et ordonnance sur requête
    • Application de l’article 17 c de la loi de 1989 : loyer sous-évalué et état du logement
    • Prise en considération de la demande « DALO » des occupants sans droit ni titre
    • Jurisprudence – occupants de terrain sans titre
    • Jurisprudences 2006-2011 relatives aux locations meublées
    • Regard sur la jurisprudence lyonnaise
  • Category: Outils juridiques et pratiques
  • Category: Rapports et articles
• Category: Veille jurisprudentielle
  • Veille jurisprudentielle du 3e trimestre 2022
  • Veille jurisprudentielle du 2e trimestre 2022
  • Veille jurisprudentielle du 1er trimestre 2022
  • Veille jurisprudentielle du 4e trimestre 2021
  • Veille jurisprudentielle 3e trimestre 2021
  • Annulation d’un arrêté de police portant une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir
  • Veille jurisprudentielle du 2e trimestre 2021
  • Veille jurisprudentielle 1e trimestre 2021
  • Veille jurisprudentielle 4e trimestre 2020
  • Veille jurisprudentielle 3e trimestre 2020
  • Veille jurisprudentielle 2e trimestre 2020
  • Condamnation sous astreinte du maire pour le refus d’enregistrer une domiciliation ordonnée par une décision de justice
  • Atteinte grave et manifestement illégale a une liberté fondamentale du fait du refus de prise en charge du département fondé exclusivement sur les données du fichier VISABIO
  • L’octroi de mesures provisoires au mineur non accompagné jusqu’à la fin du confinement
  • Méconnaissance par le département de son obligation de prise en charge du jeune majeur étranger isolé dont la prise en charge a été interrompue en cours d’année au motif de l’irrégularité de son séjour
  • Une mineure demandeuse d’asile peut toucher l’allocation demandeur d’asile et doit être hébergée avec sa famille même en cas de rejet de la demande d’asile de sa mère
  • Obligation du préfet d’assurer la continuité de la prise en charge du mineur non accompagné devenu majeur en cours d’année scolaire
  • Le règlement intérieur d’aires d’accueil édictant une mesure d’interdiction générale et absolue et prévoyant un montant d’indemnité d’occupation disproportionné est illégal
  • Contrôle de proportionnalité entre la démolition de constructions irrégulières et le droit au respect de la vie privée
  • Encadrement de la notion d’abus du droit d’interjeter appel dans le cadre d’une procédure d’expulsion locative
  • La faute du propriétaire tirée de l’insalubrité du logement fait obstacle à l’obligation de paiement d’une indemnité d’occupation
  • La condition de permanence de séjour DALO se déduit du récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour pour la personne entrée en France avec un visa long séjour
  • Le refus d’une proposition de logement social au motif de sa localisation en rez-de-chaussée ne constitue pas un motif impérieux de refus suffisant pour conserver le caractère prioritaire d’un recours DALO
  • Tableau jurisprudence mineurs non accompagnés
  • Veille jurisprudentielle 1er trimestre 2020
  • Veille jurisprudentielle 4e trimestre 2019
  • veille jurisprudentielle du 3ème trimestre 2019
  • Veille jurisprudentielle du 2ème trimestre 2019
  • Veille du 1er trimestre 2019
  • Veille du 4ème trimestre 2018
  • Veille du 3ème trimestre 2018
  • Veille du 2ème trimestre 2018
  • 1er trimestre 2018
  • 4ème trimestre 2017
  • 3ème trimestre 2017
  • 2ème trimestre 2017
  • 1er trimestre 2017
  • 4ème trimestre 2016
  • 3ème trimestre 2016
  • 2ème trimestre 2016
  • 1er trimestre 2016
  • 4ème trimestre 2015
  • 3ème trimestre 2015
  • 2ème trimestre 2015
  • 1er trimestre 2015
  • 3ème et 4ème trimestres 2014
  • 2ème trimestre 2014
  • 1er trimestre 2014
  • Octobre-Décembre 2013
  • Juin-Septembre 2013
  • Janvier-Mai 2013
  • Octobre-Décembre 2012
  • Juin-Septembre-2012
  • 1er trimestre 2012
  • 3ème trimestre 2011
  • 1er semestre 2011
  • Décembre 2010
  • Septembre 2010

Membres

• Fondation Abbé Pierre - Délégation générale- Marie Rothhahn
• DML Limoges-Paul Lacoste - Sophie-Laurent
• ALPIL- Sarah Heulin
• HCLPD - Philippe Lacroix
• Julien Quiene - Avocat
• Confédération Générale du Logement 94
• DAL 31 - Louise Chamagne
• Cécile Bénoliel - Avocate
• ANGVC - Marc Béziat
• ADAGES
• Plateforme ADLH Montpellier - ADAGES- Coralie Richou
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• Fondation Abbé Pierre Occitanie - Rachel Lambert
• Marion Jenkinson
• La Caravelle - Leila Becard
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• Fédérationd des Acteurs de la Solidarité
• FEANTSA & Housing Rights Watch - Maria Jose Aldanas
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• Fondation Abbé Pierre- Délégation générale- Noria Derdek
• Fondation Abbé Pierre - Délégation générale - Sarah Coupechoux
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• Défenseur des Droits - Ratiba Aboufares - Fabien Dechavanne
• AADJAM- Dalila Abbar
• Charlotte Duvernois
• ATD Quart-Monde - Dominique Schauffhauser
• Association DALO - Bernard Lacharme- Diane Forin
• ASAV
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• ANIL- Nicole Maury
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