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Catégorie : Activité du réseau
- Bilan d’activité du Réseau Jurislogement 2020
- Bilan des 5 ans d’activité de Jurislogement
- Compte rendu du séminaire du 14 juin 2019 » Développer le contentieux novateur en matière d’accès et de maintien en hébergement »
- Bilan activités Jurislogement 2016
- Nouveau site Jurislogement!
- Séminaire interrégional d’avocats sur la défense des droits des occupants de terrains
- Bilan activités Jurislogement 2015
- Journée d’études : Le logement des étrangers, un droit en construction – 8 avril 2016
- Table ronde : Défense des droits des occupants de terrains
- La défense des droits des occupants de terrains – Table ronde, le 5 juin à Paris
- Séminaire à Paris, 18 juin 2015 : L’apport européen et international du droit au logement
- Bilan activités Jurislogement 2014
- Conférence à Lyon, 27 novembre : Le droit européen du logement
- Lancement du nouveau site – Housing Rights Watch
- Lancement de la campagne : « La pauvreté n’est pas un crime ! »
- Groupe de discussion : « Le logement, droit de l’Homme »
- Actes du colloque national sur le Droit au logement opposable le 1er décembre 2009
- Colloque national sur le Droit au logement opposable le 1er décembre 2009
Catégorie : Congés
- Effet du congé sur la solidarité des colocataires et objet du dépôt de garantie
- Un congé vente proposant un prix global pour chacun des lots est valide
- Les dispositions de la loi ALUR relatives aux congés pour vente sont d’application immédiate pour les congés délivrés entre le 27 mars 2014 et le 8 août 2015
- Annulation d’un congé pour motif légitime et sérieux basé sur un impayé de loyer / Obligation de délivrer préalablement un commandement de payer
- Annulation d’un congé pour reprise frauduleux
- Annulation d’un congé pour vente et preuve du préjudice subi
- Réduction des délais de prescription d’une action en contestation et application de la loi dans le temps
- Pas d’obligation pour le locataire en fin de bail de faire visiter le logement
- Congés
- Annulation d’un congé reprise frauduleux
- Les congés vente et reprise
- Reprise logement loué suite à un constat d’abondon
- L’état des lieux
- Les congés
- La résiliation du contrat de bail HLM
- Actulaité jurisprudentielle 2011
- Actualité législative
- Congé du locataire et préavis
- Congé et bail à durée déterminée
- Validité d’un congé vente
- Catégorie : Jurisprudence
Catégorie : Discrimination
- Le refus de location fonde sur l’état de santé et le handicap constitue une discrimination prohibée
- L’assimilation des absences pour maladie des personnes handicapées accueillies de jour en établissement médico-social à des absences pour convenance personnelle constitue une discrimination
- Le refus d’inscription scolaire basé sur l’absence de justificatif de domicile est susceptible d’entrainer une discrimination
- Protocole n°12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme
- Location immobilière et discrimination
- Catégorie : Jurisprudence
- Catégorie : Outils juridiques et pratiques
Catégorie : Droit à l'eau
- L’expulsion immédiate de personnes sans mesure d’accompagnement constitue une atteinte à la dignité humaine plus grave que l’atteinte à la propriété immobilière
- L’absence d’accès à l’eau potable, a des douches et des toilettes durant la crise sanitaire révèle une carence de nature à exposer les personnes à des traitements inhumains et dégradants
- L’absence d’accès à l’eau potable, à l’assainissement et à la collecte des ordures durant la crise sanitaire porte une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité humaine
- L’absence de latrines et d’accès à l’eau est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité de la personne humaine
- L’absence de latrines et d’accès à l’eau est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité de la personne humaine
- Le refus de l’aide des services sociaux ne justifie pas une réduction du débit d’eau
- La juridiction judiciaire est compétente pour répondre des litiges émanant d’un contrat avec le service public de distribution d’eau potable
- Nouvelles condamnations de distributeurs d’eau pour coupure et réduction du débit d’eau
- Condamnation des fournisseurs d’eau pour coupure et réduction de débit
- INTERDICTION DE COUPER L’EAU DANS UN LOGEMENT DESTINE A L’HABITATION PRINCIPALE, MEME INOCCUPE
- INTERDICTION DE LA REDUCTION DU DEBIT D’EAU
- INTERDICTION DES COUPURES OU REDUCTION DU DEBIT D’EAU
- Condamnation au rétablissement de la desserte en eau suite à une coupure ordonnée par l’organisme HLM
- Arrêtés municipaux visant à interdire les coupures d’eau, d’électricité et de gaz
- Catégorie : Jurisprudence
Catégorie : Droit à l'électricité
- La suspension de l’accès à l’électricité porte atteinte aux droits fondamentaux
- Annulation d’un refus de raccordement au réseau d’électricité pour des occupants de caravanes mobiles
- Catégorie : Jurisprudence
Catégorie : Droit à l'hébergement
- Invalidité d’une lettre de résiliation d’un contrat de résidence adressée par la directrice de foyer sans délégation de pouvoir du propriétaire
- Annulation d’une clause abusive d’un contrat d’hébergement violant le principe d’inconditionnalité d’accès et le droit au maintien en hébergement d’urgence
- RECOURS EN EXCES DE POUVOIR CONTRE LA FIN DE PRISE EN CHARGE DU MINEUR NON ACCOMPAGNE
- Conditions matérielles d’accueil des familles de demandeurs d’asile avec de jeunes enfants
- Le département a l’obligation de prendre en charge les femmes enceintes et les mères isolées au titre de l’ASE
- Recours indemnitaire du demandeur d’asile contre l’Etat n’ayant pas assuré son hébergement
- Carence du département dans la prise en charge financière de femmes isolées relevant de l’ASE
- Un Dispositif départemental d’évaluation de la minorité créeant une rupture d’égalité entre les jeunes personnes exilées
- Refus du département d’héberger un mineur isolé révélant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Droit au recours effectif du mineur isolé relatif au refus d’admission à l’ASE
- Le référé mesures utiles peut être exercé par une personne étrangère ne parvenant pas à obtenir de rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de titre de séjour
- Injonction à l’Etat de rétablir l’enregistrement des demandes d’asile en priorité des personnes vulnérables après la crise sanitaire
- La contribution aux frais d’hébergement temporaire du majeur protégé ne peut pas dépasser le montant du forfait journalier hospitalier de l’établissement
- La situation des demandeurs d’asile contraints de vivre à la rue plusieurs mois constitue un traitement inhumain et dégradant
- Les mesures prises par l’Etat pour garantir la protection des personnes sans abri durant l’état d’urgence ne sont pas révélatrices d’une carence
- L’absence d’accueil provisoire d’urgence inconditionnel pour les personnes se déclarant mineures non accompagnées est illégal
- Le refus de prise en charge de jeunes se déclarant mineurs durant l’état d’urgence sanitaire porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- L’ETAT DEBOUTE DE SA DEMANDE D’EXPULSION DE DEMANDEURS D’ASILE DE LEUR STRUCTURE D’HEBERGEMENT
- L’ETAT ENJOINT D’HEBERGER UN COUPLE DEBOUTE DE LEUR DEMANDE D’ASILE ET LEUR ENFANT EN SITUATION DE HANDICAP
- LE DEPARTEMENT CONDAMNE A HEBERGER UNE MERE ISOLEE ET SES DEUX ENFANTS EN BAS AGE
- L’OFII ENJOINT D’HEBERGER UNE FAMILLE
- LE CONSEIL D’ETAT NE RECONNAIT PAS DE CONSEQUENCES GRAVES PORTANT ATTEINTE A UNE LIBERTE FONDAMENTALE EN L’ABSENCE DE PRISE EN CHARGE DU DEPARTEMENT D’UN MINEUR VIVANT DANS UN SQUAT
- Fin de prise en charge : l’État et l’OFII condamnés à prendre en charge des familles
- L’État enjoint d’héberger un couple âge sous OQTF et leur petite fille mineure
- L’État enjoint d’améliorer les conditions de vie dans un gymnase occupé
- Une décision de rejet de prise en charge d’un jeune majeur suspendue en raison de son défaut de motivation en fait
- Une mère de trois enfants, définitivement déboutée du droit d’asile et hospitalisée en psychiatrie, justifie de circonstances exceptionnelles pour accéder à un hébergement d’urgence
- La CEDH enjoint à l’État italien de fournir un hébergement provisoire à une famille
- Prise en charge d’un jeune par le département au-delà de la minorité et indépendamment de la demande d’asile
- Injonction de la CEDH au gouvernement français d’assurer l’hébergement à titre provisoire
- L’absence de mise à l’abri avant le rendez-vous d’évaluation est susceptible de porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Condamnation de la France par la CEDH pour l’absence de prise en charge des mineurs non accompagnés dans la lande de Calais
- Obligation du préfet de proposer un hébergement à une famille déboutée du droit d’asile
- L’OFII condamné à proposer un hébergement à un jeune demandeur d’asile
- Droit au maintien : annulation de trois décisions préfectorales de fin de prise en charge
- Obligation d’hébergement du département lorsque l’acte d’état civil étranger fait mention de la minorité
- Une décision de non-renouvellement suspendue en l’absence d’accompagnement social proposé
- Obligation d’hébergement du département pendant la phase d’évaluation de la minorité
- Reconnaissance de la détresse sociale et psychique d’une famille
- La préfecture enjoint d’héberger une famille en grande détresse sociale
- Obligation d’héberger des familles expulsées de leur cabane
- Reconnaissance de la détresse médicale d’une personne en demande d’asile
- Injonction d’héberger une famille ayant refusé une proposition d’hébergement
- La requête en référé mesures utiles est recevable lorsque la carence de l’État n’est pas démontrée
- Note juridique : Accéder et se maintenir en hébergement d’urgence (Mise à jour en décembre 2018)
- Note juridique : Fin des contrats d’hébergement et de logement temporaire : quels droits et obligations pour les personnes et les organismes gestionnaires ? (mise à jour en décembre 2018)
- Le principe de l’accueil inconditionnel au regard de la jurisprudence de 2012 à novembre 2018
- Le fait pour l’État de ne pas démontrer de l’impossibilité absolue de trouver une solution de mise à l’abri caractérise la carence
- Le fait pour l’État de ne pas démontrer de l’impossibilité absolue de trouver une solution de mise à l’abri caractérise la carence
- La canicule contribue à qualifier la situation de détresse
- L’insuffisance des moyens dont dispose l’administration ne justifie pas l’absence d’hébergement d’une famille en situation irrégulière avec un enfant gravement malade
- Mise en œuvre du principe d’inconditionnalité de l’accueil à Nantes
- L’État français condamné à héberger une famille au titre des mesures provisoires de l’article 39
- Circulaire illégale en ce qu’elle prévoit que les gestionnaires de centre d’hébergement peuvent mettre fin à la prise en charge des personnes hébergées
- Les précisions du Conseil d’Etat sur la circulaire relative à l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence
- Hébergement pour une femme seule avec cinq enfants
- Hébergement pour toute la famille même si Monsieur a déjà une chambre en foyer
- Atteinte à une liberté fondamentale pour une famille sans ressource ni aide matérielle
- Maintien en hébergement pour une femme seule et 4 enfants, dont un atteint d’une maladie chronique
- Suspension d’une décision de fin de prise en charge en hébergement
- Pas de vulnérabilité particulière pour des demandeurs d’asile à la rue avec des enfants de 1, 2 et 6 ans
- La compétence du département en matière d’hébergement ne se limite pas aux situations dans lesquelles un enfant a fait l’objet d’une information préoccupante
- Pas de traitements inhumains et dégradants pour une famille en attente d’enregistrement de sa demande d’asile hébergée de nuit par une association
- Circulaire du 12 décembre 2017 : les équipes mobiles ne disposent d’aucun pouvoir de contrainte dans les CHU
- Hébergement des demandeurs d’asile : appréciation de la notion de détresse médicale
- Le département ne peut mettre fin à une mesure de placement sans l’autorisation du juge des enfants
- Poursuite de la prise en charge du département au-delà de la majorité
- L’état de santé préoccupant d’une personne déboutées du droit d’asile ou de ses enfants justifie l’attribution d’un hébergement d’urgence
- Refus d’hébergement d’une famille de demandeurs d’asile malgré la dégradation de l’état de santé leur enfant malade
- Mineurs non accompagnés : compétence supplétive de l’Etat en cas de carence du département
- L’absence d’hébergement d’un demandeur d’asile en situation de grande détresse psychologique constitue une atteinte grave au droit d’asile
- Compétence de l’aide sociale à l’enfance en matière d’hébergement
- Condition de recevabilité de la saisine du TA par un mineur non accompagné
- Droit à l’hébergement des mineurs non accompagnés : rejet de l’argument du manque de moyens financiers du Département
- Droit à l’hébergement des mineurs non accompagnés : rejet de l’argument du manque de moyens financiers du Département
- Injonction aux autorités publiques de prendre les mesures matérielles provisoires pour mettre fin à une situation contraire à la dignité humaine à Calais
- Refus d’accorder aux personnes migrantes un hébergement d’urgence, mais injonction aux autorités publiques de prendre les mesures matérielles provisoires pour mettre fin à une situation contraire à la dignité humaine
- Droit à l’hébergement des personnes déboutées du droit d’asile
- Droit à l’hébergement des personnes déboutées du droit d’asile
- Reconnaissance de la détresse médicale, psychique ou sociale
- Reconnaissance de la détresse médicale, psychique ou sociale
- Conditions d’expulsion des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
- Droit à l’hébergement des demandeurs d’asile
- Conditions d’expulsion des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
- Conditions d’expulsion des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
- Condition d’expulsion des centres d’accueil des demandeurs d’asile
- Précarité d’une situation incompatible avec la vie à la rue
- Note juridique/pratique : Accès et maintien en hébergement d’urgence
- Note juridique/pratique : Fin de contrat hébergement – droits et obligations
- Conditions de fin de prise en charge de l’hébergement des personnes déboutées du droit d’asile
- Refus injustifié d’octroi d’aides financières dans le cadre de l’ASE
- Précarité de la situation matérielle et urgence
- Sans-abrisme/Conditions de dénuement extrême/Interdiction des traitements dégradants
- Compétence exclusive du juge administratif en matière d’hébergement d’urgence
- Répartition des compétences entre l’Etat et le département en matière d’hébergement d’urgence
- Répartition des compétences entre l’Etat et le département en matière d’hébergement d’urgence
- COMPETENCE DU DEPARTEMENT EN MATIERE D’HEBERGEMENT D’UN MINEUR ISOLE
- Hébergement d’urgence/référé liberté
- Hébergement des demandeurs d’asile
- Répartition des compétences entre le département et l’Etat
- Prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant
- Urgence à héberger un demandeur d’asile
- Prise en compte de l’éloignement des lieux de scolarité et d’activité professionnelle
- Annulation d’une décision de fin de prise en charge en hébergement d’urgence conformément au principe de continuité
- Reconnaissance d’une situation de détresse médicale, psychique ou sociale
- Hébergement d’urgence – intérêt supérieur de l’enfant
- Hébergement d’urgence/déboutés d’asile/détresse médicale
- Hébergement d’urgence/déboutés d’asile/détresse médicale
- Hébergement d’urgence/déboutés d’asile/détresse médicale
- Expulsion d’un débouté d’asile d’un centre d’hébergement / Compétence des juridictions
- Hébergement d’une famille en détresse avec enfants mineurs et en situation de handicap
- Hébergement d’urgence
- Hébergement d’urgence
- Condamnation des Pays-Bas par le Comité européen des droits sociaux pour non-respect du droit au logement des personnes en demande d’hébergement d’urgence
- Droit au maintien dans un hébergement d’urgence malgré l’absence du lieu d’hébergement d’un des membres de la famille pendant quelques jours
- Absence de solution d’hébergement : atteinte grave portée au droit d’asile
- Urgence à héberger du fait de la précarité de la situation matérielle de la famille
- L’accès en hébergement d’urgence conditionné par l’attache locale
- Réquisition d’immeuble et hébergement d’urgence
- Hébergement d’urgence – Juge des référés
- Aide sociale à l’enfance
- Fin du contrat : quels droits et obligations pour les personnes et les organismes gestionnaires?
- L’inadaptation d’une solution d’hébergement dans le dispositif hivernal pour une personne reconnue prioritaire au titre du DALO
- Obligation d’hébergement des mineurs incombant au département
- Hébergement et conditions minimales d’accueil des demandeurs d’asile
- L’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence
- L’urgence de la situation d’une personne reconnue prioritaire DALO hébergement
- Un gymnase n’est pas une solution d’hébergement adaptée
- L’accès à l’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile
- L’accès à l’hébergement d’urgence, une liberté fondamentale
- Les conditions d’accueil des demandeurs d’asile
- Rupture du principe de continuité de l’hébergement
- Droit au maintien dans un hébergement d’urgence
- Accès et maintien en hébergement d’urgence
- Droit à l’hébergement d’urgence = liberté fondamentale
- Conditions minimales d’accueil pour les demandeurs d’asile
- Non-respect par le préfet de son obligation d’héberger
- Fin de la prise en charge en hébergement d’urgence au titre de l’asile
- Droit à un hébergement d’urgence consacré comme liberté fondamentale
- Hébergement d’urgence à Paris
- Hébergement d’urgence
- Hébergement et demandeurs d’asile
- Hébergement et résiliation du contrat
- L’hébergement d’urgence, une liberté fondamentale
- Le droit inconditionnel à un hébergement et demandeurs d’asile
- Le droit au maintien dans une structure d’hébergement d’urgence
- Catégorie : Jurisprudence
  - L’APPLICATION DU DROIT AU SEJOUR PRIME SUR LA PROTECTION D’UNE MERE ISOLEE AVEC SES ENFANTS
  - Annulation partielle du vademecum francilien des CHUM
- Catégorie : Outils juridiques et pratiques
- Catégorie : Rapports et articles
Catégorie : Droit à la domiciliation
- Obligation légale des CCAS d’assurer la domiciliation des personnes qui en font la demande
- Les préfectures doivent prendre en compte les domiciliations délivrées par les CCAS dans les démarches d’admission et de renouvellement du droit au séjour
- Fondation Abbé Pierre
- Annulation de refus de domiciliation
- Refus de domiciliation
- Catégorie : Jurisprudence
- Catégorie : Outils juridiques et pratiques
Catégorie : droit à la scolarisation
- DES DELAIS ACCORDES AUX HABITANTS D’UN SQUAT POUR PERMETTRE AUX ENFANTS DE TERMINER LEUR ANNEE SCOLAIRE
- Droit à la scolarisation pour tous les mineurs résidant sur le territoire de la commune
Catégorie : Droit au logement
- Violation du droit à un tribunal a défaut d’exécution de décisions d’attribution de logements dans un délai raisonnable
- Illégalité d’une décision de refus d’attribution de logement social sur le motif tiré de l’absence d’autonomie de gestion
- Des familles placées dans la même situation doivent pouvoir bénéficier du même rétablissement de bail par le bailleur HLM
- OBTENTION DE DOMMAGES-INTERETS SUITE A UNE EXPULSION ILLEGALE
- UN TRAVAILLEUR EN SITUATION DE HANDICAP BENEFICIE DU TRANSFERT DE BAIL DANS LE LOGEMENT SOCIAL SANS AVOIR A JUSTIFIER DES CONDITIONS DE RESSOURCES ET DE L’ADAPTATION DU LOGEMENT A LA TAILLE DE SON MENAGE
- Pas de résiliation de bail pour une famille résidant dans deux appartements du même immeuble
- Expropriation et relogement des locataires
- Annulation de décisions de commission d’attribution ayant méconnu les exigences de motivation
- Le droit de propriété prend le pas sur le droit au respect du domicile
- Les loyers de référence doivent être pris pour l’ensemble des secteurs définis à l’intérieur de la zone
- Sanction suite à l’attribution de logements sociaux en dépassement des plafonds
- Vente à la découpe : le droit de préemption des communes déclaré inconstitutionnel
- Pour percevoir les APL, pas de condition de nationalité pour un enfant à charge
- Charges locatives : le délai de prescription de la restitution des indus débute à partir de la régularisation
- La réduction forfaitaire du montant des APL validée par le Conseil d’Etat
- Droit de préemption urbain et politique locale de l’habitat
- Montant de la redevance d’un logement de fonction
- Condition de résidence principale pour le bénéfice de l’aide au logement
- Allocation logement pour logement en zone inconstructible
- Charges de chauffage
- Transfert de bail HLM suite au décès des locataires
- Compétence du juge judiciaire pour les actions en répétitions d’indus
- Injonction de proposer une prise en charge dans un établissement adapté au handicap de la personne
- Contentieux des aides au logement
- Les arrêtés « anti-mendicité »
- La Charte des droits de l’Homme dans la ville
- Regard sur la jurisprudence lyonnaise
- Panorama des textes reconnaissant le droit au logement
- Catégorie : Jurisprudence
- Catégorie : Outils juridiques et pratiques
- Catégorie : Rapports et articles
Catégorie : Droit au logement opposable (DALO)
- Annulation d’une décision de refus d’une comed ne démontrant pas la gravité la permanence ni la récurrence d’un comportement violent du demandeur
- Annulation d’une décision de refus d’une comed pour défaut d’examen particulier de la situation
- DELAIS D’EXERCICE DU RECOURS INJONCTION LORSQU’UNE DECISION COMED ORDONNE UNE MESURE D’HEBERGEMENT SANS EN SPECIFIER LA STRUCTURE
- APPRECIATION DE L’EXISTENCE D’UN PREJUDICE INDEMNISABLE DANS LE CADRE D’UN RECOURS INDEMNITAIRE
- CONTESTATION PAR LE BENEFICIAIRE DALO DE LA DECISION DE REFUS DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION MEME APRES SON RELOGEMENT
- L’INDISPONIBILITE DU BENEFICIAIRE DALO LORS DE LA PROPOSITION DE LOGEMENT NE SUFFIT PAS A ETABLIR UN COMPORTEMENT FAISANT OBSTACLE A SON RELOGEMENT
- POSSIBILITE D’EXERCER UN 2e RECOURS INJONCTION EN CAS DE REFUS D’ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT PAR UNE CAL
- UN LOCATAIRE DU PARC SOCIAL EN SITUATION DE SUROCCUPATION PEUT ETRE RECONNU PRIORITAIRE DALO
- LA PERSONNE DONT LE HANDICAP DE SON ENFANT REND SON LOGEMENT INADAPTE ET QUI N’A REÇU AUCUNE PROPOSITION DANS UN DELAI ANORMALEMENT LONG PEUT ETRE RECONNUE PRIORITAIRE
- ERREUR DE DROIT DE LA COMED QUANT A LA DATE D’EXAMEN DE LA SUROCCUPATION ET LA DEMANDE DE PIECES NON REQUISES
- ANNULATION DE LA DÉCISION DE LA COMED RENDUE SANS PREUVE DE L’EXISTENCE D’UNE PROPOSITION EFFECTIVE DE RELOGEMENT APRES UNE SORTIE D’INTERMÉDIATION LOCATIVE
- Le périmètre restreint de la DLS ne peut conditionner le montant de l’indemnisation
- Rappel des conditions ouvrant droit à réparation dans le cadre d’un recours indemnitaire
- Illustration du refus légitime d’une proposition de logement fondé sur sa localisation
- Comportement du titulaire DALO et obligation de résultat du préfet
- L’exercice du recours injonction dans le cadre du DALO n’empêche pas de former un référé liberté
- PRISE EN COMPTE DE FRAIS D’HÔTEL ET DE STOCKAGE PAR LE CONSEIL D’ETAT POUR ETABLIR LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI
- Les frais d’hôtel et de stockage pris en compte par le Conseil d’État pour établir le montant du préjudice subi
- Une femme hébergée avec ses deux enfants chez ses parents doit être considérée comme dépourvue de logement
- Recours indemnitaire : l’État condamné à verser 14 000 €
- Calcul de l’indemnisation : prise en compte de l’évolution du foyer au cours de la période de responsabilité de l’Etat
- La COMED ne peut refuser de reconnaître une demande prioritaire et urgente au motif qu’un logement semble inadapté à la situation de la personne s
- La présence de dettes ne peut constituer un motif de rejet du recours amiable par la COMED
- L’existence de dettes locatives ne qualifie pas la mauvaise foi du demandeur
- Des mauvaises odeurs dans le logement justifient un refus de proposition
- Le préjudice subi perdure dès lors que le requérant demeure logé dans des conditions conférant à sa demande de logement social un caractère prioritaire et urgent
- Une trop faible indemnité peut être entachée de « dénaturation »
- Une COMED réexaminant un recours après annulation du tribunal administratif ne peut fonder sa décision sur les mêmes motifs que ceux ayant donné lieu à l’annulation de sa première décision a
- La concomitance de la demande de logement social et du recours DALO ne s’opposent pas à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent par la COMED
- La radiation de la liste des demandeurs de logement social ne délie pas l’État de son obligation de relogement
- L’indemnisation du préjudice subi par une personne reconnue prioritaire par la COMED perdure jusqu’au relogement effectif
- La décision de rejet de la COMED basée uniquement sur la situation irrégulière de la requérante est entachée d’une erreur de droit
- Le juge ne peut écarter le préjudice en raison de ses doutes sur les déclarations du requérant sans avoir fait usage de ses pouvoirs d’instruction
- Le montant d’une astreinte fixé à 250 € par jour de retard
- Caractère légitime du refus d’une offre de logement fondé sur l’éloignement de l’école des enfants
- Une indemnité de 300 € jugée insuffisante par la Conseil d’Etat
- Recours contre une décision de la commission d’attribution
- Le juge ne peut subordonner l’injonction de relogement faite au préfet au suivi d’un traitement psychiatrique
- Le préfet ne peut justifier son absence de relogement en raison des souhaits de localisation inscrits dans la demande de logement social
- 7 500 euros d’indemnisation en réparation des troubles dans les conditions d’existence
- Le préfet doit apporter la preuve du refus de proposition de logement par le ménage
- Troubles subis du fait de l’absence de relogement et de l’état du logement actuel
- Le requérant est toujours dans la situation qui a motivé la décision de la COMED, même lorsqu’il passe d’un hébergement à un foyer post-cure
- Une indemnisation de 200 euros pour une absence de relogement qui perdure dénature les faits de l’espèce
- Conservation de la priorité DALO en cas d’acceptation d’une proposition de logement dans un délai supplémentaire accordé par le préfet
- Les délais du SIAO ne sont pas imputables au demandeur
- La persistance de la situation ayant motivé la décision de la COMED justifie des troubles dans les conditions d’existence
- Le fait d’être injoignable lors d’une proposition de logement ne signifie pas qu’elle a été refusée sans motif valable
- Recours contre une décision de refus de la commission d’attribution
- Seules les commissions d’attribution de logements sociaux sont compétentes pour refuser l’attribution de logements sociaux
- Le conjoint d’une personne réfugiée titulaire d’un visa long séjour ou d’un récépissé de demande de carte de résident remplit les conditions de séjour définies par la loi
- Recours injonction : précision sur les délais de recours en cas d’aide juridictionnelle
- Le défaut de motivation entraîne la nullité de la décision de la commission de médiation
- Recours indemnitaire : l’Etat condamné à verser 10 000 € de dommages et intérêts à une bénéficiaire DALO hébergement
- Une décision favorable de la commission de médiation ne peut être levée au motif que le bénéficiaire est injoignable
- Recevabilité des moyens présentés pour la première fois devant le Juge de l’excès de pouvoir
- Prise en compte du caractère inadapté du loyer aux moyens du demandeur
- Suspension des décisions accordant le concours de la force publique pour des personnes reconnues prioritaires au DALO
- Possibilité d’un second recours si le préjudice se poursuit, même lorsque la situation de la famille évolue
- Demande d’indemnisation favorable suite à un premier rejet
- Recours favorable même sans recours en injonction et si la situation évolue
- Prise en compte du loyer acquitté dans l’évaluation du préjudice subi
- Le recours en injonction n’est pas un préalable au recours indemnitaire DALO
- Reconnaissance de priorité DALO possible même si les critères sont partiellement remplis
- Indemnisation de la personne prioritaire DALO non relogée pour le préjudice subi, même si l’expulsion n’a pas eu lieu
- Modalité d’appréciation des critères de la loi DALO
- Non-respect d’une décision de commission de médiation DALO
- Suspension d’une décision illégale de rejet par la commission de médiation
- Voies de recours en droit pour demander l’exécution d’une décision de comed
- Refus de proposition de logement dans le cadre du DALO pour motif impérieux
- Persistances des troubles dans les conditions d’existence et droit à réparation
- Comportement de nature à faire obstacle à l’exécution de la décision DALO et à délier le préfet de son obligation de résultat
- Orientation par le juge vers une structure d’hébergement dans l’attente d’un relogement effectif
- Substitution d’un projet de travaux à une offre de relogement
- Responsabilité du préfet à l’égard du seul demandeur à défaut de relogement et précisions sur l’appréciation des troubles subis du fait de la carence de l’Etat
- Précisions sur la recevabilité du recours DALO
- Manuel pratique pour l’application du DALO
- LES MODALITES DE L’INDEMNISATION A DEFAUT DE RELOGEMENT AU TITRE DU DALO DANS LE DELAI IMPARTI
- PRECISIONS SUR LES CONSEQUENCES D’UN REFUS DE PROPOSITION ADAPTEE DANS LE CADRE DU DALO ET LES VOIES DE RECOURS
- L’INSECURITE, UN CRITERE DE RECEVABILITE DU RECOURS DALO
- RECOURS INJONCTION EN L’ABSENCE D’UNE PROPOSITION D’HEBERGEMENT
- COMMISSION PAS REGULIEREMENT COMPOSEE : VICE DE PROCEDURE
- CONCOMITANCE DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET DU RECOURS DALO D’UNE PERSONNE MENACEE D’EXPULSION
- Recours indemnitaire
- OBLIGATION D’INFORMER LE DEMANDEUR SUR LES CONSEQUENCES D’UN REFUS D’UNE PROPOSITION DE LOGEMENT ADAPTE
- LIQUIDATION ASTREINTE
- Indemnisation pour absence de relogement
- Pas de condition de régularité de séjour pour engager un recours DALO hébergement
- Réévaluation de la condamnation de l’Etat pour absence de proposition de relogement
- Urgence du relogement – annulation décision Comed
- La France condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour inexécution d’une décision dans le cadre de la loi DALO
- Recours indemnitaire DALO
- Recours indemnitaire DALO – versement d’une provision en réparation du préjudice subi du fait de l’absence de proposition d’hébergement
- Refus de proposition de logement pour « motif impérieux »
- Annulation décision commission de médiation DALO pour défaut de motivation
- Cellule de veille du comité de suivi – Mauvaise interprétation des critères de reconnaissance au DALO
- Recours indemnitaire pour l’absence de proposition de logement
- Un régime d’astreinte spécifique
- Expulsions des ménages prioritaires DALO
- Démarches préalables de relogement
- Appréciation par le juge de la légalité d’une décision de la commission
- Recours DALO hébergement et régularité de séjour
- Appréciation de la bonne foi du demandeur au regard de son comportement
- Inadaptation de la proposition d’hébergement
- Inadaptation de la proposition d’hébergement
- Une décision de justice prononçant l’expulsion : condition de recevabilité d’un « recours DALO »
- Recours DALO – Refus de suivre un accompagnement social
- Recours DALO – Refus sans motif impérieux
- Recours DALO – Recours indemnitaire
- Recours DALO – Injonction au relogement
- Liquidation d’astreinte
- DALO – Inadaptation de l’offre d’hébergement
- Recours indemnitaire
- L’absence de proposition de relogement : un préjudice indemnisé
- L’obligation d’attribution d’un logement social
- L’absence de proposition de relogement : un préjudice indemnisé
- DALO : le logement n’est pas l’hébergement
- Annulation des conditions de séjour pour la recevabilité d’un recours DALO
- Guide des bonnes pratiques COMED
- Liquidation astreinte
- Proposition d’hébergement sous 15 jours
- Motif de refus d’une proposition de logement – santé
- Motifs de refus d’une proposition de logement – santé
- Condition régularité séjour uniquement pour le demandeur
- Condition régularité séjour uniquement pour le demandeur
- Mauvaise foi du demandeur au DALO
- Le Conseil d’Etat annule les conditions de séjour pour engager un « recours DALO »
- Le recours Dalo doit être examinée au regard de la situation globale
- Requalification de la demande de logement en hébergement : la cour d’appel demande à la commission de médiation de réexaminer le dossier
- Jurisprudences
- Petit précis évolutif d’interprétation jurisprudentielle du droit au logement opposable (DALO)
- La réorientation d’une demande de logement vers une offre d’hébergement doit être motivée
- Défaut de motivation de la décision de la commission de médiation
- Commission de médiation saisie par un propriétaire – Appréciation de l’urgence de sa situation
- 1er recours DALO
- Catégorie : Jurisprudence
- Catégorie : Outils juridiques et pratiques
- Catégorie : Rapports et articles
Catégorie : Droit de propriété
- Contrôle de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et droit à la protection de l’environnement
- L’action en démolition de l’ouvrage irrégulièrement édifié ne porte pas atteinte au droit de propriété
- Contrôle de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et familiale et la mesure d’expulsion
- Contrôle de proportionnalité entre le droit de propriété et le droit au respect de la vie privée et du domicile
- Eligibilité à la procédure de surendettement – propriétaire de sa résidence principale
- QPC et droit de propriété
- Une cabane de bidonville est un bien protégé par le droit de propriété
- La propriété du logement, soluble dans le droit européen ?
- Catégorie : Jurisprudence
- Catégorie : Outils juridiques et pratiques
Catégorie : Droit européen/UE
- L’interdiction générale et absolue de la mendicité viole le droit au respect de la vie privée de la personne vulnérable s’y livrant
- Juristes indépendants
- Rapport de la rapporteuse spéciale sur le logement
- Feantsa & Fondation Abbé Pierre
- Exclusion du bénéfice de certaines prestations sociales pour les citoyens de l’UE inactifs dans un autre Etat membre
- Commentaire de l’arrêt CEDH, Tchokontio Happi c. France, 9 avril 2015
- La Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne
- CJUE – Accès au logement pour les demandeurs d’asile
- Première condamnation de la France par la CEDH en matière de droit au logement des gens du voyage
- Arrêt CEDH – relogement de Gens du voyage
- Comité européen des droits sociaux
- L’article 34.3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’arrêt Kamberaj
- L’aide au logement reconnue comme prestation essentielle par la CJUE
- Le droit au logement au niveau européen
- Droit au logement revendiqué devant le Comité européen des droits sociaux
- La Charte européenne des droits fondamentaux est contraignante
- Le virage social de la règlementation européenne : l’exemple du droit au logement – Padraic Kenna, Faculté de droit de Galway, Irlande
- L’Etat doit respecter un juste équilibre dans l’ingérence des droits de l’individu – contrat de location, un bien au sens de l’article premier du protocole 1
- Pas d’expulsion de logement sans contrôle juridictionnel – le droit au logement et la Cour européenne des droits de l’Homme (Mc Cann c. Royaume-Uni – 13 mai 2008)
- Catégorie : Jurisprudence
  - LA CJUE CONDAMNE LE RETRAIT DES CONDITIONS MATERIELLES D’ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE EN CAS DE COMPORTEMENT VIOLENT OU DE MANQUEMENT GRAVE AU REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE D’ACCUEIL
- Catégorie : Outils juridiques et pratiques
- Catégorie : Rapports et articles
Catégorie : droits sociaux
- Le contentieux de l’aide sociale relève du plein contentieux
- La CAF n’est pas partie au litige dans le contentieux des APL
Catégorie : Evolutions législatives et règlementaires
- Loi relative à l’égalité et à la citoyenneté
- Décret n°2017-312 du 9 mars 2017
- Loi pour l’accès à un logement et un urbanisme rénové (Alur)
Catégorie : Expulsions locatives
- Suspension des allocations logement versées au bailleur en cas d’indécence du logement
- CONDAMNATION DU BAILLEUR DU FAIT DE L’EXPULSION SANS TITRE DE SA LOCATAIRE VICTIME DE VIOLENCES CONJUGALES
- RESILIATION DU BAIL EN CAS DE MANQUEMENT DU LOCATAIRE A L’OBLIGATION D’USAGE PAISIBLE
- REJET DE LA DEMANDE D’EXPULSION EN RAISON DE L’OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT ET INDEMNISATION DU PREJUDICE DE JOUISSANCE
- LES CONDITIONS DE RESILIATION DU BAIL EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU BAILLEUR PERSONNE MORALE
- Rappel des conditions justifiant le refus du préfet d’accorder le concours de la force publique dans le cadre d’une expulsion
- L’absence de circonstances exceptionnelles empêchant l’expulsion d’un CADA
- Changement de régime juridique du bail reconduit après son acquisition par un office HLM
- Le changement d’identité du locataire n’est pas considéré comme une usurpation si elle n’apporte pas d’avantage pour l’attribution du bail
- Nullité d’un commandement de quitter les lieux
- Suspension du concours de la force publique pour absence de force exécutoire du jugement
- Annulation du concours de la force publique
- Les règles du code de procédure civile d’exécution ne sont pas applicables aux expulsions des résidences universitaires du CROUS
- La modicité de l’arriéré de loyer conduit le tribunal à s’interroger sur l’opportunité pour le bailleur d’introduite une procédure en résiliation de bail
- Annulation d’une décision d’octroi du concours de la force publique
- Condamnation d’un bailleur social à des dommages et intérêts pour avoir fait procéder à l’expulsion la veille de l’audience devant le juge de l’exécution
- Rejet de la demande de résiliation de bail pour manquements grave à l’obligation de jouissance paisible du bien
- Condamnation d’un bailleur à réintégrer son locataire
- Annulation d’un commandement de quitter les lieux délivré après l’intervention du FSL
- Le juge des référés ne peut se prononcer sur la résiliation du bail
- Défaut d’urgence à expulser une personne déboutée de sa demande d’asile
- Suspension des mesures d’expulsion prononcées par le juge du surendettement
- Suspension d’une décision d’octroi du concours de la force publique
- Nullité d’un commandement de payer imprécis et remboursement des charges non justifiées
- Rejet d’une demande en résiliation du bail fondée sur une dette locative causée par la suspension des allocations logement imputable au bailleur
- Rejet de la demande de constat de la résiliation du bail de plein droit en présence d’une dette locative apurée au jour de l’audience
- Condamnation du bailleur pour expulsion illégale
- Suspension des mesures d’expulsion par le juge d’instance prévue dans le cadre de la saisine de la commission de surendettement
- La signature d’un protocole de cohésion sociale n’entraîne pas automatiquement le renoncement du bailleur à la procédure d’expulsion
- Les troubles mentaux n’empêchent pas la résiliation d’un bail pour troubles de jouissance
- Compétence du juge administratif pour ordonner l’expulsion de l’occupant d’une chambre de Crous
- Trêve hivernale non applicable aux logements étudiants
- Suspension d’une décision d’octroi du concours de la force publique d’un ménage prioritaire DALO
- Responsabilité des États en matière d’expulsion locative
- Refus de l’octroi du concours de la force publique et droit à réparation
- Délais de paiement et expulsion / Application dispositions loi Alur dans le temps
- Saisine du JEX non suspensive et principe de loyauté
- Conditions de l’effacement de la dette locative dans le cadre d’une procédure de surendettement
- Le droit d’un résident de foyer d’héberger son conjoint et ses enfants
- Octroi de délais pour quitter les lieux suite à la délivrance d’un congé pour vente
- Troubles de jouissance causés par les enfants majeurs
- Indécence et expulsion locative
- Annulation d’un commandement de payer insuffisamment précis
- Délai d’exécution d’un commandement de quitter les lieux
- Résiliation du bail pour défaut d’occupation personnelle suffisante
- Faits « isolés » et résiliation de bail
- La prise en compte de la répétition de faits justifiant l’expulsion même après l’exécution de l’expulsion
- Demande de concours de la force publique concomitante à la délivrance du commandement de quitter les lieux
- Preuve du bail verbal
- Détermination de la période de responsabilité de l’Etat en cas de refus d’accorder le concours de la force publique
- La signification de la décision d’expulsion et la notification du commandement de quitter les lieux
- La validité de la demande « prématurée » de concours de la force publique
- Impayés de loyers
- Annulation d’un congé pour reprise frauduleux
- Impayés de loyers
- Délai maximal d’un an accordé avant l’expulsion
- Octroi d’un délai pour se reloger
- Logement étudiant et délai pour quitter les lieux
- Annulation de la procédure visant à voir acquise la clause résolutoire
- Annulation de la résiliation du bail pour défaut d’assurance en raison de la mauvaise foi du bailleur
- Droit au relogement et indemnité d’éviction pour étranger en situation irrégulière
- Pas d’expulsion car preuve du domicile
- Catégorie : Jurisprudence
Catégorie : Habitat éphémère et mobile
- CONDAMNATION DE L’EDIFICATION DE YOURTES EN ZONE NATURELLE SANS AUTORISATION SANS EXIGENCE DE REMISE EN ETAT DES LIEUX
- DELAI DE 6 MOIS ACCORDE AUX HABITANTS D’UN BIDONVILLE POUR QUITTER LES LIEUX
- L’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 sous le regard du Conseil constitutionnel
- Annulation du schéma départemental des gens du voyage
- Annulation d’une condamnation pour infraction au code de l’urbanisme en l’absence d’un examen de proportionnalité
- Annulation d’une évacuation des gens du voyage sous 48h
- Le champ d’application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage
- Occupation d’un parking privé par des GDV
- Annulation d’une évacuation de terrain
- Annulation d’une évacuation d’un terrain pour absence d’atteinte portée à l’ordre public
- Obligation d ‘entretien des aires d’accueil pour les communes
- Catégorie : Jurisprudence
Catégorie : Habitat indigne
- Refus de résiliation du bail du fait de l’équivalence entre le montant de la réparation du préjudice lié à l’indécence du logement et celui de la dette locative
- CONDAMNATION DU PROPRIETAIRE POUR SA DEFAILLANCE DANS LE RELOGEMENT DES OCCUPANTS DE BONNE FOI
- LA RESILIATION DU BAIL NE FAIT PAS OBSTACLE A LA CONDAMNATION D’UNE BAILLERESSE DU FAIT DE L’INDECENCE DU BIEN LOUE
- CONDAMNATION DU BAILLEUR AYANT MIS FIN A L’INSALUBRITE DE SON LOGEMENT MAIS NON A L’INDECENCE
- Rejet du référé liberté alléguant une carence de la ville vis-à-vis d’immeubles en procédure de péril
- Condamnation du bailleur ayant falsifié un congé donné par le locataire concernant un logement visé par un arrêté de péril
- L’obligation de relogement suite à une déclaration d’insalubrité pèse sur le préfet en cas de défaillance du propriétaire
- L’attitude de la locataire qui ne s’est pas rendue disponible pour les travaux de remise aux normes peut être prise en compte dans l’appréciation de son préjudice de jouissance
- Les dommages causés à un tiers au contrat ayant pour origine le défaut d’entretien du bailleur peuvent être répares sur le fondement de sa responsabilité extracontractuelle
- REJET DE L’EXPULSION EN RAISON DE L’INDECENCE
- REFUS DE L’EXPULSION POUR IMPAYE CAR INDECENCE DU LOGEMENT ET ARRETE D’INSALUBRITE NON LEVE – CONDAMNATION SOUS ASTREINTE DU BAILLEUR A REALISER DES TRAVAUX
- REJET DE L’EXPULSION CAR LOCAL IMPROPRE A L’HABITATION ET CONDAMNATION DU BAILLEUR AU REMBOURSEMENT DES LOYERS
- RECONNAISSANCE DU PREJUDICE DE JOUISSANCE POUR UN LOGEMENT ILLEGALEMENT DIVISE PAR LE BAILLEUR
- Les compétences de l’ARS dans le cadre du logement insalubre
- Condamnation d’un marchand de sommeil à des dommages et intérêts pour délivrance d’un logement insalubre
- L’indécence justifie l’absence de préavis de départ du locataire
- Condamnation d’un bailleur en raison de l’humidité de l’appartement
- Condamnation d’un bailleur en raison de l’humidité de l’appartement
- Le locataire refusant l’intervention d’une entreprise chargée de réaliser des travaux dans son appartement est entièrement responsable de son trouble de jouissance
- Synthèse de jurisprudences concernant des demandes d’indemnisation à la suite d’évacuation à Marseille
- Nullité d’un bail conclu pour un logement « sain » dans un immeuble sous arrêté d’insalubrité
- Un bailleur condamné à prendre en charge les frais d’hébergement de son locataire après un refus de réintégration à la suite de la main levée d’un arrêté de péril
- Arrêté d’insalubrité : relogement enjoint au préfet en cas de carence du propriétaire
- Incompétence du juge des référés pour statuer sur le caractère décent du logement
- Le tribunal enjoint à l’ARS d’établir le rapport de saisine de la CODERST
- Bailleurs et agence immobilière condamnés solidairement en raison de la location de locaux insalubres
- Condamnation d’un marchand de sommeil à deux ans d’emprisonnement ferme
- Condamnation d’un propriétaire en raison de la réalisation tardive des travaux
- Obligation pour le bailleur de verser l’indemnité de réinstallation même en cas d’arrêté de péril pris après le congé du locataire
- Le propriétaire d’un logement insalubre condamné à verser à sa locataire 12 000 € en raison de l’indécence du logement
- Condition d’appréciation du caractère impropre à l’habitation des caves
- Pas de dispense du paiement des loyers lorsque le logement n’est pas insalubre
- Dommages et intérêts pour un logement insalubre uniquement pour la période antérieure aux offres de relogement
- L’absence d’insalubrité n’exclut pas que le logement ne réponde pas aux normes de décence
- La location d’une chambre sans verrou ne permet pas de qualifier le logement d’indécent
- Condamnation d’un bailleur à des dommages et intérêts compensant la dette de loyer des locataires
- Condamnation d’un marchand de sommeil à 500 000 € d’amende pénale et plus de 60 000 € de dommages et intérêts
- Condamnation d’un bailleur à reloger ses locataires vivant dans un logement impropre à l’habitation
- La violation du règlement sanitaire départemental est insuffisante pour qualifier un local d’impropre à l’habitation
- Responsabilité du bailleur en cas d’intoxication au plomb
- Condamnation à une peine d’emprisonnement et amende pour remise en location d’un logement sous arrêté d’insalubrité irrémédiable
- Responsabilité du mandataire en cas de location d’un logement non-décent et dangereux
- Obligation de relogement : proposition à chacun des époux cotitulaires du bail
- Indemnisation des personnes exposées aux peintures au plomb
- Arrêté de péril sur les parties communes et suspension du paiement des loyers
- Obligation de relogement d’occupants, même en situation irrégulière, d’un immeuble affecté par une opération d’aménagement
- Suspension du paiement des loyers du seul fait de la notification de l’arrêté d’insalubrité au propriétaire de l’immeuble au jour de son prononcé
- Conditions de la mise en oeuvre d’une procédure de suspension des loyers sous arrêté
- Désordres sur les parties communes engeandrant un arrêté de péril et la suspension du paiement du loyer
- Combles d’un immeuble ancien et arrêté d’insalubrité à titre irrémédiable
- Condamnation du propriétaire et de la société immobilière pour location d’une chambre de 1.56 m²
- Annulation arrêté d’insalubrité qui ordonne la réalisation de travaux suite à la résiliation du bail
- Action à l’encontre du bailleur pour locaux loués impropres à l’habitation
- Obligation de délivrance d’un logement décent
- Condamnation du propriétaire et de l’agence immobilière pour la location d’une chambre d’1.56 m²
- Dommages et intérêts pour préjudices de jouissance
- Les effets d’un arrêté préfectoral envers le nouveau propriétaire
- Bailleur condamné pour location d’un logement indécent
- Définition de « l’ouverture sur l’extérieur »
- Suroccupation appréciée en fonction de la superficie et du défaut d’équipement sanitaire du logement
- Condamnation du bailleur pour la location d’un logement indigne
- Réintégration dans les lieux
- Reconnaissance du préjudice subi du fait de la nécessité de vivre dans un local impropre à l’habitation
- Condamnation du bailleur et diminution du montant du loyer pour location d’un logement indécent
- Remboursement des loyers payés sous arrêté d’insalubrité remédiable
- Réparation du préjudice causé par la location d’un logement indécent
- Condamnation pénale pour le bailleur d’un logement insalubre
- Le trouble de jouissance : un préjudice indemnisé
- Remboursement de loyers indûment payés sous arrêté de péril
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- La persistance du refus d’une commission de médiation fondé sur l’irrégularité du séjour peut constituer une discrimination directe au sens du droit de l’UE
- VALIDATION MAIS RESTRICTION DE LA PORTEE DE L’INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 4 JUILLET 2019 RELATIVE A LA TRANSMISSION D’INFORMATIONS ENTRE L’OFII ET LE SIAO PAR LE CONSEIL D’ETAT
- L’État doit démontrer que la proposition de logement a été réceptionnée pour être délié de son obligation
- L’accompagnement nécessaire d’un jeune majeur suite à la fin de sa prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance
- Modèle d’article
- Texte introduction sur la page d’accueil
- Le comité européen des droits sociaux et les « mesures immédiates »
- 404
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Catégorie : Veille jurisprudentielle
- Veille jurisprudentielle 1e trimestre 2021
- Veille jurisprudentielle 4e trimestre 2020
- Veille jurisprudentielle 3e trimestre 2020
- Veille jurisprudentielle 2e trimestre 2020
- Condamnation sous astreinte du maire pour le refus d’enregistrer une domiciliation ordonnée par une décision de justice
- Atteinte grave et manifestement illégale a une liberté fondamentale du fait du refus de prise en charge du département fondé exclusivement sur les données du fichier VISABIO
- L’octroi de mesures provisoires au mineur non accompagné jusqu’à la fin du confinement
- Méconnaissance par le département de son obligation de prise en charge du jeune majeur étranger isolé dont la prise en charge a été interrompue en cours d’année au motif de l’irrégularité de son séjour
- Une mineure demandeuse d’asile peut toucher l’allocation demandeur d’asile et doit être hébergée avec sa famille même en cas de rejet de la demande d’asile de sa mère
- Obligation du préfet d’assurer la continuité de la prise en charge du mineur non accompagné devenu majeur en cours d’année scolaire
- Le règlement intérieur d’aires d’accueil édictant une mesure d’interdiction générale et absolue et prévoyant un montant d’indemnité d’occupation disproportionné est illégal
- Contrôle de proportionnalité entre la démolition de constructions irrégulières et le droit au respect de la vie privée
- Encadrement de la notion d’abus du droit d’interjeter appel dans le cadre d’une procédure d’expulsion locative
- La faute du propriétaire tirée de l’insalubrité du logement fait obstacle à l’obligation de paiement d’une indemnité d’occupation
- La condition de permanence de séjour DALO se déduit du récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour pour la personne entrée en France avec un visa long séjour
- Le refus d’une proposition de logement social au motif de sa localisation en rez-de-chaussée ne constitue pas un motif impérieux de refus suffisant pour conserver le caractère prioritaire d’un recours DALO
- Tableau jurisprudence mineurs non accompagnés
- Veille jurisprudentielle 1er trimestre 2020
- Veille jurisprudentielle 4e trimestre 2019
- veille jurisprudentielle du 3ème trimestre 2019
- Veille jurisprudentielle du 2ème trimestre 2019
- Veille du 1er trimestre 2019
- Veille du 4ème trimestre 2018
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- 1er trimestre 2016
- 4ème trimestre 2015
- 3ème trimestre 2015
- 2ème trimestre 2015
- 1er trimestre 2015
- 3ème et 4ème trimestres 2014
- 2ème trimestre 2014
- 1er trimestre 2014
- Octobre-Décembre 2013
- Juin-Septembre 2013
- Janvier-Mai 2013
- Octobre-Décembre 2012
- Juin-Septembre-2012
- 1er trimestre 2012
- 3ème trimestre 2011
- 1er semestre 2011
- Décembre 2010
- Septembre 2010

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