Tribunal d'instance, TI Lille le 06/08/2012, n° 12-000058 - 12-000136
Octroi de délais aux occupants sans titre d’un immeuble, pour difficultés de relogement
Jurisprudence · Date de publication : 01/03/2013 · Date de modification : 14/03/2023
Occupation d’un bâtiment sans titre
TI Lille, 6 août 2012, n°12-000136 et TA Lille, 6 août 2012, n°12-000058
Deux situations dans lesquelles les propriétaires d’un immeuble assignent en référé des personnes qui occupent leurs immeubles pour obtenir leur expulsion.
Dans les deux affaires, le juge octroie un délai de trois mois aux occupants pour quitter les lieux, compte tenu de « l’extrême difficulté des occupants à trouver une solution de relogement et des conséquences d’une exceptionnelle dureté qu’aurait une expulsion immédiate ».
Dans le premier jugement, le délai prévu par l’article 62 de la loi du 9 juillet 1991, remplacé par l’article L.412-1 du Code de procédures civiles d’exécution, qui prévoit un délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux, est dès lors réduit à 15 jours.
Dans le deuxième jugement, le juge estime que l’entrée dans les lieux par voie de fait « n’entraîne pas nécessairement qu’ils soient privés du bénéfice de l’article 62 de la loi du 9 juillet 1991 ».
>> L’assignation avait été délivrée en avril (première situation) et en janvier 2012 (deuxième situation) et l’audience a eu lieu en juin 2012. Il est intéressant de noter que le juge ne tient pas compte de la période écoulée entre l’assignation et l’audience (4 et 8 mois) et ne considère pas que les occupants ont de fait déjà bénéficier de délais et qu’il n’est pas nécessaire à leur sens, d’octroyer des délais supplémentaires.
