Tribunal judiciaire, TJ de Paris le 23/11/2021, n° 21/81211
Octroi de 6 mois de délais avant de quitter les lieux
Jurisprudence · Date de publication : 21/02/2023 · Date de modification : 28/02/2023
Expulsions locatives
TJ de Paris, jugement du JEX du 23 novembre 2021, n°21/81211
Un jugement prononce l’expulsion de M. F de son logement en raison d’une dette locative. M. F. saisit le juge de l’exécution d’une demande de délais supplémentaires avant de quitter les lieux. Il met en avant les démarches de relogement engagées (demande de logement social depuis 2014 ; reconnaissance DALO depuis 2016 ; recherches actives de relogement via le site Loc’annnonces). Il signale que lui et sa compagne travaillent tous les deux en tant que vacataires pour la mairie de Paris et disposent de faibles ressources ne
leur permettant pas de se reloger dans le parc privé. Il produit également un certificat médical attestant du fait que sa compagne « présente une maladie chronique nécessitant un travail proche et des contrôles médicaux dans un périmètre peu éloigné de son domicile, et que la perspective de quitter son appartement crée chez elle un état anxiodépressif réactionnel ». Enfin, il justifie du paiement régulier de l’indemnité d’occupation.
Malgré l’opposition du bailleur, le juge accorde 6 mois de délais aux occupants avant de devoir quitter les lieux, sous réserve de paiement régulier des indemnités d’occupation.
TJ de Paris, jugement du JEX du 23 novembre 2021, n°2181211
